Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-17.025, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 novembre 2010
N° de pourvoi: 09-17025
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
Me Rouvière, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Z... qui avait épousé M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 2008) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ;

Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens ; qu'aucune forme particulière n'étant prescrite, il est satisfait à cette dernière obligation dès lors qu'il résulte de la motivation de l'arrêt que la cour d'appel a statué sur les dernières conclusions déposées ; que, l'arrêt comportant la discussion et la réfutation des moyens et prétentions exposés par Mme Z... dans ses écritures signifiées le 1er avril 2008, de sorte que la mention erronée de la date des conclusions précédentes présente le caractère d'une erreur matérielle, le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement fixant la prestation compensatoire due par M. Y... à la seule somme de 25 000 euros en capital ;

Attendu qu'en retenant que M. Y... reconnaissait être hébergé à titre gratuit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a nécessairement pris en compte sa situation de concubinage et l'incidence de celle-ci sur la réduction de ses charges ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les trois dernières branches du premier moyen et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Rouvière, avocat aux conseils pour Mme Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et d'avoir, en conséquence, débouté Madame Z... de ses demandes de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.

AUX MOTIFS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux pour des faits imputables à l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que l'appelante fait valoir que les attestations versées par Monsieur Y... aux débats sont de peu d'intérêt, qu'il est incapable de justifier le moindre grief sérieux à son encontre, qu'il n'a pas hésité à exercer des violences sur elle, qu'il entretient une relation avec sa secrétaire et qu'il vit avec elle ; que Monsieur Y... réplique qu'il est dûment justifié des brimades, vexations et remarques désobligeantes que son épouse lui a infligées et cela même en public, que Madame Z... s'est montrée infidèle et entretient une relation adultérine avec un homme, qu'en ce qui le concerne il n'a pas commis d'adultère, qu'il s'est trouvé contraint de quitter le domicile conjugal en raison des propos malveillants et des brimades de Madame Z... tant au sein du domicile qu'en public, que Madame Z... n'a jamais été affectée par son départ du domicile conjugal, qu'il n'a pas fait preuve de violences à l'égard de son épouse ; que c'est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte, que le premier juge a retenu à l'encontre de Monsieur Y... le grief d'adultère à partir de l'année 2000 ; qu'en effet de nombreux témoins attestent du départ de l'intimé du domicile conjugal en août 2000 pour aller vivre avec sa secrétaire de mairie ; que s'agissant de Madame Z..., deux témoins, Monsieur C... Michel et Monsieur D... Aurélien, disent l'avoir vue en galante compagnie, le premier à un thé dansant le 22 février 2004 et le second à une soirée le 21 juin 2002 ; que par ailleurs, si les attestations mettant en cause le comportement humiliant de l'épouse avec son mari sont rédigées dans des termes trop généraux pour être probantes, en revanche, Monsieur Y... verse au dossier un tract électoral rédigé par son épouse et dans lequel elle dévoile la vie privée du couple en révélant notamment que son mari ne voulait pas avoir d'enfant ; que ces faits imputables aux deux époux constituent des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de lien conjugal et qu'il y a lieu, par réformation du jugement déféré, de prononcer le divorce aux torts partagés des époux ;

1°/ ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en se prononçant au visa des conclusions signifiées par Madame Z... le 23 janvier 2008, bien que l'intéressée ait déposé des dernières conclusions récapitulatives le 1er avril 2008 par lesquelles elle produisait notamment des nouvelles attestations en réponse aux écritures de Monsieur Y... en date du 14 mars 2008, la Cour d'appel a violé l'article alinéa 2 du Code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE Monsieur Y... ayant soutenu que les attestations de Messieurs D... et C... établissaient que Madame Z... entretenait une relation adultérine, la Cour d'appel ne pouvait retenir ces témoignages, pour prononcer le divorce aux torts de l'épouse, en affirmant qu'elle avait été vue « en galante compagnie », ce qui EST insuffisant à caractériser un adultère et donc un manquement aux devoirs et obligations du mariage ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 242 du Code civil ;

3°/ ALORS QU'EN toute hypothèse la Cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et prononcer le divorce aux torts réciproques des époux en retenant à l'encontre de Madame Z..., d'une part, le fait que deux témoins de Monsieur Y... déclaraient l'avoir vue « en galante compagnie » et d'autre part qu'elle était l'auteur d'un tract électoral dans lequel elle dévoilait la vie privée de leur couple en révélant que son mari ne voulait pas avoir d'enfant, sans examiner l'ensemble des attestations produites par l'intéressée démontrant d'une part qu'elle n'avait jamais manqué à ses obligations d'épouse depuis que son mari avait quitté le domicile conjugal pour vivre avec la secrétaire de mairie, et d'autre part que le tract électoral litigieux ne contenait aucune révélation, l'ensemble de la population de la commune de Le Ronssoy n'ignorant pas que Monsieur Y... ne voulait pas d'enfant ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des règles de la preuve et de l'article 1315 du Code civil ;

4°/ ALORS ENFIN QUE Madame Z... ayant formulé l'ensemble de ces moyens auxquels la Cour d'appel n'a pas répondu, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement fixant la prestation compensatoire due par Monsieur Y... à Madame Z... à la seule somme de 25 000 € en capital.

AUX MOTIFS QUE l'appelante fait valoir que le mariage a duré 36 ans, qu'elle ne peut plus travailler depuis l'année 2000, qu'elle a basculé dans le régime d'invalidité 2ème catégorie et ce vraisemblablement jusqu'à l'âge de la retraite, qu'elle ne peut connaître à ce jour ses droits prévisibles à la retraite, que les pièces fournies par M. Y... dans un premier temps concernant ses ressources étaient tronquées, qu'il cachait notamment qu'il bénéficiait de diverses retraites complémentaires, que le montant prétendu des frais exposés dans le cadre de ses fonctions de maire est artificiel, que les frais divers sont supportés par la commune, qu'il vit en concubinage, et est logé gratuitement chez sa concubine, que depuis plusieurs années elle a elle-même vainement recherché un emploi, qu'elle supporte seule l'entretien de l'immeuble qui lui a été attribué à titre de résidence séparée, qu'elle n'a pas les moyens de faire les nombreux travaux qui sont urgent, qu'elle est psychologiquement fragile ; que M. Y... réplique qu'il n'existe aucune disparité dans la situation respective des époux, qu'il perçoit comme seules ressources depuis avril 2006 sa retraite, que son indemnité perçue dans le cadre de son mandat de maire ne lui procure aucun revenu complémentaire, qu'il ne lui reste aucune disponibilité pour vivre, qu'il se trouve dans l'impossibilité de louer un appartement, qu'il n'est pas propriétaire d'un quelconque immeuble à Gouzeaucourt, que sa situation financière et sociale est largement inférieure à celle de Mme Z..., que celle-ci ne verse aucun justificatif sur ses ressources actuelles, que les droits à la retraite des deux époux seront équivalents, qu'elle vit en concubinage et ne verse pas les ressources de son compagnon, qu'elle jouit de l'immeuble commun et ne justifie d'aucune charge, qu'elle n'est aucunement malade ; que les époux qui se sont mariés en 1972 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sont âgés respectivement de 59 ans pour le mari et de 56 ans pour la femme ; qu'ils n'ont pas eu d'enfant ; que le mariage aura duré trente-six ans ; que les parties ont produit l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 271 alinéa 2 du code civil ; que le patrimoine commun se compose de la maison ayant constitué le domicile conjugal située à Le Ronssoy (80), estimé en 2003 par deux notaires entre 99. 000 et 130. 000 € ; que M. Y... qui est retraité depuis le mois d'avril 2006, perçoit au titre de ses pensions une somme moyenne de 1. 958 € (CRAM + CAPIMMEC + IREC), à laquelle s'ajoutent actuellement € par mois au titre de ses indemnités de maire ; que ce revenu complémentaire est cependant temporaire et absorbé par les frais de représentation auxquels un élu doit faire face ; qu'il fait état d'une mensualité de 880, 20 € pendant 23 mois, son indemnité de départ à la retraite d'un montant de 12. 000 € ayant servi à régler sept mensualités ; qu'il affirme sur l'honneur ne pas être propriétaire d'un autre immeuble que celui possédé en commun par les époux ; qu'il reconnaît être hébergé à titre gratuit ; que Mme Z... qui a perdu son emploi en 2000, a perçu dans un premier temps des indemnités ASSEDIC (1. 114 €), a passé le baccalauréat comptabilité en 2004, sans toutefois retrouver un travail, a ensuite perçu des indemnités journalières de maladie (1. 079 € environ en 2006) ; que depuis le 1er mars 2007, elle est placée en invalidité 2ème catégorie et perçoit 1. 150, 28 € par mois ; qu'elle n'indique pas précisément combien d'années elle a cotisé pour la retraite (vingt ans selon son mari) et ne peut actuellement connaître quel seront ses droits à partir de 60 ans, déclarant cependant qu'elle n'aura pas de retraite complémentaire ; qu'elle jouit de l'immeuble commun depuis le début de la procédure ; que son mari qui déclare qu'elle vit en concubinage affiché, n'en rapporte pas la preuve ; que les parties invoquent par ailleurs des dépenses courantes conformes à leur train de vie ; que compte tenu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement qui a exactement apprécié le montant de la prestation compensatoire ;

ALORS QUE la situation de concubinage dans laquelle se trouve l'un des époux a une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du lien conjugal est susceptible de créer dans la vie respective des époux et sur le montant de la prestation compensatoire qui sera allouée à l'autre époux ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement allouant à Madame Z..., à ce titre, un seul capital de 25 000 € en se bornant à retenir, dans le cadre de l'état de concubinage de Monsieur Y..., qu'il reconnait être hébergé à titre gratuit, sans répondre aux conclusions de Madame Z... faisant valoir que non seulement il était logé gratuitement par sa maitresse « laquelle est secrétaire de Mairie à GOUZEAUCOURT (Nord) à LONGAUESNES (Somme) à LE RONSSOY (Somme) et mandataire des Assurances Mutuelles de Picardie », ce qui n'était pas démenti par Monsieur Y..., et ce qui constituait des ressources dont il devait être tenu compte ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Madame Z... de ses demandes de dommages-intérêts fondées respectivement sur les articles 266 et 1382 du Code civil.

AUX MOTIFS QUE Mme Z... expose qu'elle a subi un préjudice tenant, d'une part, à la séparation elle-même, mais d'autre part aux conditions dans lesquelles celle-ci est intervenue, que la procédure de divorce a eu des conséquences directes, notamment psychologiques, sur l'aggravation de son état de santé, que son mari n'a pas hésité à lui prêter des relations adultères, alors que c'est lui-même qui la trompait, qu'il a été violent à son égard lui occasionnant une incapacité temporaire totale de sept jours ; que le divorce étant prononcé aux torts partagés, la demande de dommages-intérêts ne peut prospérer sur le fondement de l'article 266 du code civil ; que, sur le fondement de l'article 1382, les parties, entre lesquelles régnait une profonde mésentente, ont chacune commis des faits d'adultère et que la preuve des violences alléguées par l'appelante, formellement contestées, ne saurait résulter d'un seul certificat médical ; que l'appelante ne rapporte la preuve d'aucun préjudice et doit être déboutée de ces demandes, le jugement étant confirme de ce chef ;

1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le divorce prononcé aux torts partagés entraînera par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts présentées par Madame Z....

2°/ ALORS QU'EN toute hypothèse, la Cour d'appel ne pouvait, pour débouter Madame Z... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, affirmer qu'elle avait commis des faits d'adultère, ce manquement aux obligations du mariage n'étant pas caractérisé par l'affirmation que l'épouse aurait été vue en « galante compagnie » ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles 242 et 1382 du code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 24 septembre 2008