Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 09-69.004, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du lundi 15 novembre 2010
N° de pourvoi: 09-69004
Non publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 211-16, L. 211-17 du code du tourisme, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, et L. 121-20-3, alinéa 4, du code de la consommation ;

Attendu que le 20 mars 2006, Mme X... et M. Y... ont acquis auprès de l'agence de voyages en ligne Go voyages, des billets d'avion sur la compagnie brésilienne Varig pour un trajet Salvador de Bahia – Brasilia, puis Brasilia – Belem, ainsi que des billets sur la compagnie Air Caraïbes pour un trajet Belem – Pointe-à-Pitre ; que la société Go voyages a informé ses clients que le vol Salvador de Bahia-Brasilia avait été annulé par la compagnie Varig et qu'il serait assuré par la compagnie TAM laquelle a refusé de les embarquer du fait de la sur-réservation pratiquée ; qu'ils ont assigné la société Go voyages en réparation du préjudice subi de ce fait ;

Attendu que pour rejeter les demandes tendant à voir condamner l'agence de voyage à payer des dommages et intérêts à ses clients, la cour d'appel a énoncé que la responsabilité de la société Go voyages ne pouvait être recherchée que sur le fondement d'une faute prouvée, en application de l'article 1147 du code civil, qu'en l'espèce, la société Go voyages était intervenue en qualité d'intermédiaire, sans avoir la qualité de transporteur, qu'en sa qualité de mandataire, la société Go voyages ne pouvait être responsable du comportement de la compagnie aérienne qui avait pratiqué la sur-réservation, à supposer que ce comportement fût fautif, que n'étant pas partie au contrat de transport aérien, elle ne pouvait donc être tenue des conséquences de l'annulation du vol initial et de la pratique de la sur-réservation par la compagnie aérienne, laquelle n'avait d'ailleurs pas été appelée en la cause, que la société Go voyages avait exécuté les termes de sa mission en procédant à l'émission des billets litigieux, dont l'efficacité initiale n'était pas contestée, que dès le lundi 13 juillet 2006, elle avait informé M. Y... et Mme X... de l'annulation du vol et des formalités à accomplir, si bien qu'aucun reproche ne pouvait lui être adressé et qu'il n'était pas établi que M. Y... et Mme X... eussent expressément demandé à la société Go voyages de choisir une compagnie ne pratiquant pas la sur-réservation ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du troisième des textes susvisés, auquel ne déroge pas le deuxième, dans sa rédaction alors applicable, que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la société Go voyages aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Go voyages, la condamne à payer à Mme X... et à M. Y... la somme totale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X... et M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... et Monsieur Y... de leur demande tendant à voir la société GO VOYAGES condamnée à leur verser la somme de 4.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE (…) la responsabilité de la société GO VOYAGES ne peut donc être recherchée que sur le fondement d'une faute prouvée, en application de l'article 1147 du Code civil ; qu'en l'espèce, la société GO VOYAGES est intervenue en qualité d'intermédiaire, sans avoir la qualité de transporteur ; qu'en sa qualité de mandataire, la société GO VOYAGES ne peut être responsable du comportement de la compagnie aérienne qui a pratiqué la sur-réservation, à supposer que ce comportement soit fautif ; que n'étant pas partie au contrat de transport aérien, elle ne peut donc être tenue des conséquences de l'annulation du vol initial et de la pratique de la sur-réservation par la compagnie aérienne, laquelle n'a d'ailleurs pas été appelée en la cause ; que la société GO VOYAGES a exécuté les termes de sa mission en procédant à l'émission des billets litigieux, dont l'efficacité initiale n'est pas contestée ; que dès le lundi 13 juillet 2006, elle a informé Monsieur Y... et Mademoiselle X... de l'annulation du vol et des formalités à accomplir, si bien qu'aucun reproche ne peut lui être adressé ; qu'il n'est pas établi que Monsieur Y... et Mademoiselle X... aient expressément demandé à la société GO VOYAGES de choisir une compagnie ne pratiquant pas la sur-réservation ; qu'aucune autre faute ne pouvant être reprochée à la société GO VOYAGES, le jugement entrepris sera infirmé ;

1° ALORS QU'en tant que mandataire professionnel, l'agence de voyages doit acquérir pour son mandant un billet d'avion conforme à ses attentes ; qu'en écartant la responsabilité de la société GO VOYAGES, en relevant qu'elle ne pouvait se voir imputer la pratique de la sur-réservation par la compagnie aérienne à laquelle elle s'était adressée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les billets litigieux n'avaient pas été achetés en surréservation, en méconnaissance des souhaits des mandants qui voulaient avoir la certitude de prendre ce vol, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1994 du Code civil ;

2° ALORS QUE tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou service qu'il fournit personnellement ou en tant que mandataire ; qu'en écartant la responsabilité de la société GO VOYAGES, en affirmant qu'il n'était pas établi que ses clients lui aient expressément demandé de choisir une compagnie aérienne qui ne pratiquait pas la sur-réservation, quand il appartenait à ce professionnel de préciser à ses client les caractéristiques essentielles des billets qu'il achetait pour leur compte, la Cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code de la consommation.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 14 mai 2009