Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-68.903, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 4 novembre 2010
N° de pourvoi: 09-68903
Publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Loriferne, président
Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur
M. Lautru, avocat général
SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Marcel X..., ouvrier d'Etat à la direction des constructions navales de Lorient, a été reconnu atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation des poussières d'amiante due à la faute inexcusable de l'employeur ; qu'il est décédé le 12 juillet 2008 ; que le service d'accompagnement professionnel et des pensions civiles du ministère de la défense a alloué à Mme Y..., fille de la victime, certaines sommes en réparation de son préjudice moral personnel et de celui de son fils mineur, Tanguy, mais a rejeté sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de sa fille, Maeve, née le 31 octobre 2008 ; que Mme Y...a formé un recours contre cette décision auprès d'une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours et condamner le ministère de la défense à indemniser le préjudice moral subi par l'enfant Maeve, le jugement retient que le préjudice tenant au fait que l'enfant est privée de son grand-père et des liens affectifs qu'elle aurait pu tisser avec lui est nécessairement relié par un lien de causalité au décès, lui-même conséquence de la faute inexcusable de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès de Marcel X..., survenu avant la naissance de l'enfant Maeve, et le préjudice allégué, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande formée par Mme Y...au nom de l'enfant Maeve ;

Condamne Mme Y...aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de aux Conseils, pour l'Agent judiciaire du trésor et le ministre de la défense

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable et fondé le recours de Mme Karine Y...et d'avoir condamné le Ministère de la Défense à lui payer en sa qualité de représentante légale de sa fille Maeve la somme de 1. 000 euros en réparation du préjudice subi par l'enfant du fait du décès de Monsieur Marcel X... ;

AUX MOTIFS QUE pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain et doit être lié au fait générateur de responsabilité, en l'espèce, la faute de l'employeur, par une relation de cause à effet ;

Que Madame Y...fait valoir en premier lieu que sa fille, née le 31 octobre 2008, a vécu l'anxiété et l'angoisse qu'elle-même ressentait pendant sa grossesse du fait de la maladie de son père ; que de nombreux psychiatres considèrent qu'une épreuve psychologique vécue pendant la grossesse a des conséquences sur l'enfant à naître et qu'il peut y avoir un lien entre la vie foetale et le comportement du bébé ;

Que cependant le ressenti du foetus, d'une part, reste dans le domaine de l'hypothétique et ne peut en soi être considéré comme constitutif d'un préjudice moral certain, d'autre part, n'a pas eu, en l'espèce, à ce jour, de conséquences avérées sur l'enfant (troubles affectifs, psychologiques) ;

Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à indemnisation du premier chef de préjudice allégué ;

Que s'agissant du préjudice tenant au fait que l'enfant est privée de son grand-père et des liens affectifs qu'elle aurait pu tisser avec lui, il est nécessairement relié par un lien de causalité au décès, lui-même conséquence de la faute inexcusable de l'employeur ;

Que cependant, il doit être tenu compte de l'aléa de la vie humaine qui fait que Monsieur X..., s'il n'avait pas contracté de maladie professionnelle, aurait pu décéder pour tout autre cause peu après le 12 juillet 2008 et que le préjudice de Maeve consiste donc en une perte de chance ; qu'eu égard à la proximité dans le temps entre la date du décès de Monsieur X... (le 12 juillet 2008) et celle de la naissance de Maeve (le 31 octobre 2008), il est admis que l'enfant avait une forte probabilité de connaître son grand-père si ce dernier n'avait pas contracté la maladie professionnelle dont il est décédé ;

Que dans l'appréciation de ce préjudice, il doit être également tenu compte du fait qu'il n'est pas de la même nature que le préjudice douloureux subi par le petit-fils qui a connu son grand-père ;

Que pour ces raisons, Madame Y...ne peut prétendre pour sa fille à une somme équivalente à celle allouée à son fils Tanguy ;

Que le Tribunal considère qu'une somme de 1. 000 euros est de nature à compenser le préjudice en cause ;

ALORS QUE en indemnisant le préjudice moral subi par une enfant mineure, née postérieurement au décès de son grand-père, victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur, motifs pris de ce qu'elle avait été privée de son grand-père et des liens affectifs qu'elle aurait pu tisser avec lui, lorsqu'il n'existait aucun lien de causalité entre le décès de la victime d'une affection liée à l'amiante et le préjudice prétendument souffert par sa petite-fille née après ce décès, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L 452-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ;




Analyse

Publication : Bulletin 2010, II, n° 177

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes , du 29 mai 2009


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Ayant droit - Indemnisation - Conditions - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Portée

    Viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil, le tribunal qui indemnise le préjudice moral de l'enfant né après le décès de son grand-père des suites d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur, en retenant que le préjudice tenant au fait que l'enfant est privé de son grand-père et des liens affectifs qu'il aurait pu tisser avec lui est nécessairement relié par un lien de causalité au décès, lui-même conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès de la victime, survenu avant la naissance de l'enfant et le préjudice allégué

    RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Applications diverses - Préjudice moral de l'enfant né postérieurement au décès de son grand-père


    Précédents jurisprudentiels : Sur la nécessité d'un lien de causalité entre le préjudice allégué par un ayant droit de la victime et le fait générateur de responsabilité, à rapprocher : 2e Civ., 5 octobre 2006, Bull. 2006, II, n° 257 (cassation), et les arrêts cités

    Textes appliqués :
    • article L. 52-3 du code de la sécurité sociale ; article 1382 du code civil
    • article L. 52-3 du code de la sécurité sociale ; article 1382 du code civil