Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.493, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 26 octobre 2010
N° de pourvoi: 09-42493
Non publié au bulletin Rejet

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2009), que l'accord national sur la réduction du temps de travail au sein des sociétés EDF et GDF du 25 janvier 1999 et l'accord local EDF- GDF services Calvados du 13 septembre 1999, mettant en place une réduction à 35 heures du temps de travail, ont notamment prévu pour les équipes travaillant sur une amplitude hebdomadaire de 55 heures, un aménagement du temps de travail sur la semaine sur la base de 33 heures par agent, réparties sur quatre jours au plus ; que M. X..., engagé le 13 janvier 1988 par les sociétés Electricité de France et Gaz de France aux droits desquelles viennent les sociétés ERDF et GRDF, a ainsi bénéficié depuis 2000 d'un jour non travaillé (JNT) par semaine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2005 pour obtenir notamment le paiement de rappels de salaire et des congés payés afférents, relatifs à des jours non travaillés ayant coïncidé avec des jours fériés chômés ;

Attendu que les sociétés ERDF et GRDF font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que le jour hebdomadaire non travaillé dont dispose le salarié dont le temps de travail est réparti sur quatre jours, en sus du samedi et du dimanche, constitue un JNT, jour non ouvré hebdomadaire supplémentaire, au même titre que le samedi, et non un jour de repos attribué au titre de cette réduction du temps de travail ; que dès lors la cour d'appel, qui a, à juste titre, rappelé que la coïncidence d'un jour férié et d'un jour de repos hebdomadaire ne donne pas lieu à l'attribution d'un jour de repos supplémentaire, ne pouvait estimer que la coïncidence d'un jour férié et d'un de ces JNT privait M. X... d'un jour de repos auquel il aurait acquis le droit au titre de la réduction ou de l'aménagement du temps de travail, lui ouvrant droit à une indemnité compensatrice, sans violer par fausse application l'article 17 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Mais attendu que les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé ;

Que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les jours non travaillés étaient des jours de repos alloués au titre de la réduction du temps de travail, en a exactement déduit que ceux coïncidant avec un jour férié devaient donner lieu à indemnité compensatrice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés ERDF et GRDF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés ERDF et EGDF à payer à M. X... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par de la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés ERDF et GRDF

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés ERDF et GRDF à payer à Monsieur X... les sommes de 345,11 et 34,11 euros au titre de rappels de salaire et congés payés y afférents ;

Aux motifs que les SA EDF et GDF ont signé avec les syndicats, le 25 janvier 1999, un accord national sur le temps de travail ; que le 13 septembre 1999, un accord local a été signé entre les SA EDF et GDF Services Calvados … ; que ces accords ont mis en place une réduction à 35 heures du temps de travail et prévu pour les équipes travaillant, comme celle de Monsieur X..., sur une amplitude hebdomadaire de 55 heures, un aménagement du temps de travail sur la semaine sur la base de 33 heures par agent, réparties sur quatre jours au plus ; que sur la base de ces accords et en raison de la réduction et de l'aménagement du temps de travail en découlant, Monsieur X... travaille donc, depuis 2000, à temps complet à raison de 33 heures réparties sur quatre jours ; que chaque semaine, Monsieur X... bénéficie d'un jour non travaillé (JNT) ; que ce jour est habituellement fixé le mercredi mais a été décalé notamment lorsque Monsieur X... se trouvait en formation un mercredi ; que ce jour est un jour de repos alloué au titre de la réduction du temps de travail et en application de l'aménagement du temps de travail applicable à son service ; que quand un jour férié coïncide avec ce jour non travaillé, Monsieur X... n'est pas, par hypothèse, contraint de travailler un jour férié ; qu'il ne saurait donc valablement prétendre en application de l'article 17 du statut national des industries électriques et gazières au paiement de ce jour au tarif des heures supplémentaires des jours fériés ; qu'en revanche, il se trouve privé, non d'un jour de repos hebdomadaire – ce qui ne saurait entrainer l'octroi d'une indemnité – mais d'un jour de repos, alloué au titre de la réduction du temps de travail ; que pour ne pas priver Monsieur X... de ce jour de repos, il appartenait à l'employeur de décaler ce JNT ; qu'un collègue de Monsieur X..., Monsieur Y..., indique avoir d'ailleurs bénéficié de cette façon de faire ; que faute d'avoir ainsi procédé, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité correspondant aux jours de repos ainsi omis, soit au total 345,11 euros pour les mercredis 1er novembre 2000, 15 août 2001, 1er janvier 2003 et 14 juillet 2004 selon des modalités de calcul non contestées par les SA ERDF et GRDF ;

Alors que le jour hebdomadaire non travaillé dont dispose le salarié dont le temps de travail est réparti sur quatre jours, en sus du samedi et du dimanche, constitue un JNT, jour non ouvré hebdomadaire supplémentaire, au même titre que le samedi, et non un jour de repos attribué au titre de cette réduction du temps de travail ; que dès lors la Cour d'appel, qui a, à juste titre, rappelé que la coïncidence d'un jour férié et d'un jour de repos hebdomadaire ne donne pas lieu à l'attribution d'un jour de repos supplémentaire, ne pouvait estimer que la coïncidence d'un jour férié et d'un de ces JNT privait Monsieur X... d'un jour de repos auquel il aurait acquis le droit au titre de la réduction ou de l'aménagement du temps de travail, lui ouvrant droit à une indemnité compensatrice, sans violer par fausse application l'article 17 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.





Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 3 avril 2009