Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 09-87.326, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 15 septembre 2010
N° de pourvoi: 09-87326
Publié au bulletin Cassation

M. Louvel, président
M. Foulquié, conseiller rapporteur
M. Salvat, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,


contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 9 octobre 2009, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Dominique X..., pris en sa qualité de représentant légal de la société X... & CO, du chef d'excès de vitesse et l'a déclaré non redevable pécuniairement de l'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de
l'article L. 121-3 du code de la route ;

Vu ledit article, ensemble l'article 112-1 du code pénal ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la personne déclarée redevable pécuniairement de l'amende encourue n'est pas responsable pénalement de l'infraction ; que, lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité fait application des dispositions de cet article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ; que les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende ; qu'il résulte du second que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 décembre 2006, une automobile appartenant à la société X... & Co, dont Dominique X... est le représentant légal, a été contrôlée en excès de vitesse ; que, cité devant la juridiction de proximité, ce dernier a adressé au président une lettre dans laquelle, après avoir demandé à être jugé en son absence, il a exposé que les séquelles d'un accident vasculaire cérébral l'empêchaient de conduire depuis le mois de juillet 2003 et qu'il ne connaissait pas l'identité de la personne qui conduisait le véhicule le jour de l'infraction ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu et dire qu'il n'était pas redevable pécuniairement de l'amende encourue, le jugement énonce que le fait reproché ayant été commis le 23 décembre 2006, avant le revirement jurisprudentiel du 26 novembre 2008 et avant la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, lesquels constituent tous deux des dispositions plus sévères, le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère s'oppose à ce que ceux-ci soient applicables aux faits de l'espèce ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'amende encourue par la personne redevable pécuniairement au sens de l'article L. 121-3 du code de la route, ne constitue pas une peine et que les dispositions nouvelles modifiant ledit article et prévoyant un régime différent d'exonération des redevables de cette amende ayant la qualité de représentants légaux d'une personne morale, sont applicables même aux infractions commises antérieurement, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 9 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;



Analyse

Publication : Bulletin criminel 2010, n° 135

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème , du 9 octobre 2009


    Titrages et résumés : CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Amende - Nature - Peine - Exclusion

    L'amende encourue par la personne redevable pécuniairement au sens de l'article L. 121-3 du code de la route ne constituant pas une peine, les dispositions nouvelles issues de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant ledit article et prévoyant un régime différent d'exonération des redevables de cette amende ayant la qualité de représentants légaux d'une personne morale, sont applicables même aux infractions commises antérieurement

    CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Amende - Article L. 121-3 du code de la route modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - Application dans le temps - Modalités - Détermination


    Textes appliqués :
    • article 121-3 du code de la route ; article 112-1 du code pénal