Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.544, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 29 septembre 2010
N° de pourvoi: 09-41544
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.
PRUD'HOMMES
FB

COUR DE CASSATION


Audience publique du 29 septembre 2010


Rejet


M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus
ancien faisant fonction de président


Arrêt n° 1790 F-D

Pourvoi n° T 09-41.544

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Armand X..., domicilié ...,

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Valérie Y..., domiciliée ...,

défenderesse à la cassation ;

Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2010, où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Agostini, conseiller référendaire rapporteur, M. Lebreuil, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2009), qu'engagée le 1er avril 2003 en qualité de collaboratrice par M. X..., député, Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2005 ; que, soutenant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le pourvoi principal de l'employeur :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le premier grief énoncé par M. X... relatif aux fausses accusations formulées par Mme Y... auprès du procureur de la République de Strasbourg n'était pas établi dans la mesure où le lieutenant de police chargé de l'enquête avait conclu dans son rapport du 5 octobre 2005 qu'un faisceau d'indices tendait à prouver le caractère fictif de l'emploi de la fille du député dans sa permanence parlementaire, quand ces seules constatations n'étaient pas de nature à lui permettre de conclure à la véracité des accusations contestées dès lors que la plainte pénale, dans le cadre de laquelle cette enquête s'inscrivait, avait été classée sans suite, le 29 juin 2006, au motif que l'infraction n'était pas caractérisée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 235-1 L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait informé le procureur de la République de ce que M. X... avait établi une attestation destinée à l'Assedic mentionnant inexactement qu'il employait sa fille, et relevé qu'il résultait des procès-verbaux d'enquête que celle-ci n'avait exercé aucune activité au profit de son père, que les sommes payées à titre de salaire pour cette prétendue activité, d'abord versées sur son compte bancaire, avaient été transférées sur celui de M. X... et que les bulletins de paie correspondants avaient été envoyés à une adresse à laquelle seul ce dernier pouvait accéder ; qu'ayant ainsi fait ressortir que les faits dénoncés par la salariée n'étaient pas mensongers, elle a exactement décidé que, peu important la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée, la salariée n'avait commis aucune faute en les lui révélant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que le fait pour un salarié de rendre publiques les accusations qu'il porte à l'encontre de son employeur, avant même que leur véracité n'ait pu être vérifiée, constitue un manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail de nature à justifier la rupture immédiate des relations contractuelles, a fortiori lorsque l'employeur est un représentant élu de la Nation française et que ces accusations sont susceptibles d'entacher gravement sa réputation ; qu'en affirmant que l'information à la presse et au président du Groupe socialiste à l'Assemblée nationale, le 8 février 2005, du prétendu emploi fictif dont la fille de M. X... aurait bénéficié de la part de son père, ne pouvait caractériser ni une faute grave ni une faute sérieuse de nature à justifier la rupture alors que la véracité des accusations que Mme Y... avait portées à l'encontre de ce dernier n'était nullement établie à cette date et qu'elles avaient donné lieu de surcroît, 16 mois plus tard, à une décision de classement sans suite, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1222-1 ancien article L. 120-4 , L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 du code du travail ;

2°/ qu'en écartant le grief tiré de la divulgation dans la presse des accusations d'emploi fictif formulées par Mme Y... au motif que cette information n'aurait pas été avérée, alors que par lettre en date du 23 février 2005, co-signée par Mmes Y... et Z..., les deux salariées énonçaient en page 3 qu'une copie était transmise "pour information à (…) Dernières Nouvelles d'Alsace (…) Le Canard enchaîné" et que l'article des Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 12 mars 2005 portant sur l'emploi par M. X... de sa fille relataient les propos que "l'assistante parlementaire et la secrétaire du député" avaient tenus au journaliste, au terme desquels elles dénonçaient l'existence d'un emploi fictif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et non équivoques de ces deux documents et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ;

Et attendu que la cour d'appel qui a estimé que les informations qu'il était reproché à la salariée d'avoir communiquées à la presse et à l'Assemblée nationale étaient exactes, a fait ressortir l'absence d'abus de la salariée dans l'exercice de sa liberté d'expression ; que, dès lors, elle a exactement décidé, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, que ce comportement de l'intéressée n'était pas fautif ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en affirmant que la salariée n'établissait pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral tout en ayant constaté "une altercation avec la salariée le 5 janvier 2005" après que celle-ci avait légitimement interrogé son employeur sur l'existence d'un emploi fictif auprès de sa fille, le "climat délétère" qui en était résulté, "un contexte conflictuel ayant amené la salariée à devoir cesser son activité pour des motifs de santé ainsi qu'il résulte des arrêts de travail datés des 22 janvier, 31 janvier, 14 février et 14 mars 2005 mentionnant une dépression réactionnelle" et un courrier de la salariée adressé à son employeur le 8 février 2005 dans lequel elle se plaignait d'une "brutale" modification de l'atmosphère de travail, la cour d'appel qui n'aurait pas tiré les conséquences s'évinçant de ses propres constatations, aurait violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

2°/ qu'aux termes d'un procès verbal d'audition du 3 août 2005, Mme A..., épouse Z..., collègue de la salariée, avait attesté avoir assisté à l'altercation du 5 janvier 2005 et entendu l'employeur hurler, s'adressant à elles deux, "je suis intouchable, n'oubliez pas que je suis parlementaire, que j'ai une immunité, vous ne pouvez rien contre moi, de toute façon, je vous mettrai sur la paille, je vous écraserai, vous ne retrouverez pas de travail, je vous ruinerai en frais d'avocats" ; qu'en affirmant que les propos que la salariée imputait à son employeur lors de l'altercation du 5 janvier 2005, i.e. "n'oubliez pas que je suis parlementaire, que j'ai une immunité (…) je vous écraserai, vous ne retrouverez pas de travail" n'auraient été "confirmés par aucun témoin", la cour d'appel aurait dénaturé le procès verbal d'audition de Mme A..., épouse Z... du 3 août 2005, violant le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les menaces prêtées à l'employeur lors de l'altercation du janvier 2005 et seules invoquées par la salariée à l'appui de sa demande ne permettaient pas de présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral au cours de la période du 5 au 22 janvier suivant, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence, condamné M. X... à lui verser les sommes de 5.681,10 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 568,11 € au titre des congés payés afférents, de 568,11 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-5 du Code du travail et de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE Madame Valérie Y... conteste le licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet ; que lorsque l'employeur a invoqué une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'en apporter la preuve dans les termes énoncés dans la lettre de licenciement, de justifier du caractère réel et sérieux des griefs invoqués ainsi que du fait qu'ils rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles ; que la lettre de licenciement de Madame Valérie Y... en date du 18 avril 2005 est libellée dans les termes suivants (…) ; que Monsieur Armand X... fait grief en premier lieu à Madame Valérie Y... d'avoir porté contre lui de fausses accusations d'emploi fictif de sa fille au sein de sa permanence parlementaire ; qu'il résulte du dossier pénal produit par l'appelante que par courrier daté du 23 février 2005, Madame Valérie Y... et une autre salariée de Monsieur Armand X..., Madame Martine Z..., ont dénoncé auprès du Procureur de la République de STRASBOURG des faits d'emploi fictif au sein de la permanence parlementaire, de Mademoiselle Aurélie X..., fille de Monsieur Armand X..., et susceptibles de caractériser une infraction pénale ; que Madame Valérie Y... et Madame Martine Z... ont ainsi informé le Procureur de la République de STRASBOURG de ce qu'elles avaient incidemment découvert, en réceptionnant un document transmis par les services de l'ASSEDIC, une attestation employeur établie au nom d'Aurélie X... pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2004, que Monsieur Armand X... avait embauché fictivement pendant cette période sa fille Aurélie qu'elles n'avaient cependant jamais vu travailler pour le compte de son père ; qu'à la suite de nombreuses investigations menées par le Service régional de police judiciaire de STRASBOURG, le lieutenant de police, chargé de l'enquête a conclu dans son rapport daté du 5 octobre 2005 que : « les nombreuses constatations et incohérences relevées dans le cadre de cette enquête constituent un faisceau d'indices tendant à prouver le caractère fictif de l'emploi de Mademoiselle Aurélie X.... Il est à noter que les fonds perçus par elle et ayant crédité son compte n°(...) de 2.387,77 € le 27 septembre 2004, de 2.387,77 € le 22 octobre 2004, de 2.387,77 € le 25 novembre 2004 et de 6.919,90 € le 21 décembre 2004 ont fait l'objet d'un virement de 14.083,21 € le 6 janvier 2005 vers le compte n°(...) de Monsieur Armand X..., soit le lendemain de l'explication qu'auraient eu Madame Z... et Y... avec Monsieur Armand X... et lors de laquelle celles-ci lui avaient indiqué que sa fille serait impliquée pour recel dans le cadre d'une action pénale » ; qu'il résulte en effet de l'examen du dossier d'enquête, que pendant la période considérée, Mademoiselle Aurélie X... qui selon le contrat de travail daté du 7 septembre 2004 était embauchée dès le 1er septembre 2004 à raison de 151,67 heures par mois aux fins de rédaction de notes juridiques, avec pour lieu de travail, la permanence parlementaire de son père, à STRASBOURG, était en septembre 2004 en vacances pendant quelques jours puis en stage pendant une semaine chez un avocat avant de reprendre ses cours à la faculté de droit de STRASBOURG à compter du 27 septembre 2004 ; qu'aucune des amies d'Aurélie X..., entendues par les enquêteurs, n'a eu connaissance de ce que celle-ci occupait un emploi salarié chez son père ; qu'aucun témoin, hormis Monsieur B..., attaché parlementaire de Monsieur Armand X..., n'a confirmé la réalité de cet emploi ; que, par ailleurs, cette enquête n'a pas permis d'établir un « travail réel et important » de Mademoiselle Aurélie X..., ainsi que le soutient Monsieur Armand X... ; que si Mademoiselle Aurélie X... a indiqué aux enquêteurs que ses fiches de paie étaient adressées à la permanence parlementaire de son père, les investigations menées par les enquêteurs auprès des services financiers de l'Assemblée Nationale ont révélé que ces fiches de paie étaient adressées au « Casier de la Poste - Palais Bourbon » ; que si la procédure relative à cette enquête a été classée sans suite le 29 juin 2006 par le Procureur de la République de STRASBOURG pour le motif « infraction insuffisamment caractérisée », une telle décision ne constitue pas une décision juridictionnelle s'imposant au juge prud'homal ; qu'eu égard à l'ensemble des éléments rappelés ci-dessus, il ne peut être considéré que ceux-ci ne méritaient pas que le Procureur de la République fût informé par la salariée de la découverte de l'attestation employeur transmise par les services de l'ASSEDIC, concernant Mademoiselle Aurélie X..., qu'elle affirmait n'avoir jamais vue exercer un quelconque emploi à la permanence parlementaire ; que par suite, le grief relatif aux fausses accusations auprès du Procureur de la République de STRASBOURG n'est pas établi ; que Monsieur Armand X... reproche ensuite à la salariée d'avoir divulgué dans la presse ainsi qu'à l'Assemblée Nationale ces fausses accusations d'emploi fictif ; que cependant, eu égard aux éléments rappelés ci-dessus, il ne peut être fait état de fausses accusations ; que l'information de la presse, à la supposer avérée, Madame Valérie Y... s'en défendant, ou d'un membre de l'Assemblée Nationale de faits susceptibles de constituer une infraction pénale et qui ne relèvent pas de la calomnie ne peut caractériser, dans un système démocratique, ni une faute grave ni même une faute suffisamment sérieuse pour justifier d'être sanctionnée par un licenciement ; que par ailleurs, eu égard aux éléments de l'enquête pénale décrits ci-dessus, le grief relatif au chantage à la dénonciation calomnieuse d'emploi fictif afin d'être licenciée moyennant des indemnités ne peut davantage être retenu en l'absence d'intention de calomnier et en tout état de cause de preuve de telles menaces visant à se faire licencier alors même que cette salariée n'avait jamais entretenu aucun conflit avec son employeur jusqu'à la découverte du document litigieux en janvier 2005, la salariée n'ayant par ailleurs aucun intérêt à se faire licencier ; qu'il est encore reproché à Madame Valérie Y... de n'avoir pas réagi devant des propos racistes qu'aurait tenu une autre salariée au sein de la permanence parlementaire ; qu'il convient de constater ainsi qu'il ne lui est pas reproché d'avoir elle-même tenu de tels propos ; qu'ensuite, la réalité de ces propos racistes n'est confirmée que par un seul témoin, Eric B..., attaché parlementaire de Monsieur Armand X... et dès lors subordonné de celui-ci, en sorte qu'elle ne peut être considérée comme établie ; qu'enfin, et en tout état de cause, une absence de réaction à des propos racistes tenus par une autre salariée, ne peut constituer une faute suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement ; que s'agissant des griefs de destruction de fichiers informatiques non sauvegardés et de vols dans la nuit du 21 au 22 janvier 2005 de dossiers et documents de travail à la permanence parlementaire, ceux-ci ne sont établis par aucune pièce du dossier ; que l'enquête menée par les services de police qui ont notamment procédé à une perquisition au domicile de la salariée, s'est avérée négative ; que ces griefs ne peuvent dès lors être retenus ; qu'enfin, Monsieur Armand X... reproche à la salariée de nombreuses absences injustifiées ; que dans ses lettres du 3 février 2005 et 14 février 2005, Monsieur Armand X... fait état d'absences injustifiées les 13, 14, 17, 18 et 21 janvier 2005 ainsi que le 14 février 2005 ; que la convocation à l'entretien préalable étant datée du 21 mars 2005, la prescription de deux mois pour les faits fautifs prévue par l'article L.1332-4 du Code du travail ne peut s'appliquer en l'espèce ; que par un courrier du 8 février 2005, Madame Valérie Y... a indiqué à son employeur que pour les absences dont il n'ignorait pas les motifs, soit une brutale modification de l'atmosphère de travail au sein de la permanence parlementaire, elle avait informé son plus proche collaborateur, Monsieur B... ; qu'ainsi, si la salariée ne conteste pas ces absences, l'employeur n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il s'est expressément opposé à celles-ci dans le contexte très conflictuel de ses relations avec sa salariée à partir du 5 janvier 2005 et alors que Madame Valérie Y... a cessé son travail le 22 janvier 2005 pour un état dépressif réactionnel ; qu'il en résulte qu'en tout état de cause, ces absences ne sont pas susceptibles de caractériser une faute suffisamment sérieuse, eu égard au contexte sus-décrit pour justifier un licenciement, l'absence du 14 février 2005 étant en tout état de cause justifiée par un arrêt maladie ; qu'enfin, pour ce qui concerne le grief de fausses déclarations « comportements vexatoires réitérés et délibérés et d'atteinte à (sa) santé », celui-ci ne peut être retenu comme caractérisant une faute grave de la salariée ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement compte tenu du contexte très conflictuel ayant amené la salariée à devoir cesser son activité professionnelle pour des motifs de santé ainsi qu'il résulte des arrêts de travail mentionnés ci-dessus ; qu'il s'ensuit que non seulement la faute grave n'est pas établie mais que le licenciement prononcé se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le licenciement de Madame Valérie Y... repose sur une faute grave et qu'ils ont débouté Madame Valérie Y... de l'ensemble de ses demandes en sorte qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant que le premier grief énoncé par M. X... relatif aux fausses accusations formulées par Mme Y... auprès du Procureur de la République de STRASBOURG n'était pas établi dans la mesure où le lieutenant de police chargé de l'enquête avait conclu dans son rapport du 5 octobre 2005 qu'un faisceau d'indices tendait à prouver le caractère fictif de l'emploi de la fille du Député dans sa permanence parlementaire, quand ces seules constatations n'étaient pas de nature à lui permettre de conclure à la véracité des accusations contestées dès lors que la plainte pénale, dans le cadre de laquelle cette enquête s'inscrivait, avait été classée sans suite, le 29 juin 2006, au motif que l'infraction n'était pas caractérisée, la Cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1235-1 L.122-14-3 du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait pour un salarié de rendre publiques les accusations qu'il porte à l'encontre de son employeur, avant même que leur véracité n'ait pu être vérifiée, constitue un manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail de nature à justifier la rupture immédiate des relations contractuelles, a fortiori lorsque l'employeur est un représentant élu de la Nation française et que ces accusations sont susceptibles d'entacher gravement sa réputation ; qu'en affirmant que l'information à la presse et au Président du Groupe socialiste à l'Assemblée nationale, le 8 février 2005, du prétendu emploi fictif dont la fille de M. X... aurait bénéficié de la part de son père, ne pouvait caractériser ni une faute grave ni une faute sérieuse de nature à justifier la rupture alors que la véracité des accusations que Mme Y... avait portées à l'encontre de ce dernier n'était nullement établie à cette date et qu'elles avaient donné lieu de surcroît, 16 mois plus tard, à une décision de classement sans suite, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.1222-1 ancien article L.120-4 , L.1234-1 ancien article L.122-6 et L.1235-1 ancien article L.122-14-3 du Code du travail ;

ET ALORS, ENFIN, QU'en écartant le grief tiré de la divulgation dans la presse des accusations d'emploi fictif formulées par Mme Y... au motif que cette information n'aurait pas été avérée, alors que par lettre en date du 23 février 2005, co-signée par Mmes Y... et Z..., les deux salariées énonçaient en page 3 qu'une copie était transmise « pour information à (…) Dernières Nouvelles d'Alsace (…) Le Canard enchaîné » et que l'article des Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 12 mars 2005 portant sur l'emploi par M. X... de sa fille relataient les propos que « l'assistante parlementaire et la secrétaire du député » avaient tenus au journaliste, au terme desquels elles dénonçaient l'existence d'un emploi fictif, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et non équivoques de ces deux documents et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté madame Y... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi,

AUX MOTIFS QUE madame Y... fait état de ce qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, monsieur Armand X..., et sollicite à ce titre une somme de 10 000 E à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'attendu que l'article L 1152-1 du Code du travail dispose que : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; attendu que l'article L 1154-1 du même Code dispose que « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3, et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles » ; qu'en l'espèce madame Y... soutient que le harcèlement moral dont elle fait l'objet est caractérisé, d'une part, par la violence verbale, de monsieur X... qui aurait proféré des menaces quant à son emploi et à sa situation financière et, d'autre part, par un comportement froid et violent de l'employeur à son égard dans les jours qui ont suivi le 5 janvier 2005, ledit harcèlement moral ayant entraîné une dépression réactionnelle qui a nécessité un arrêt maladie ; que si les explications sollicitées par madame Y..., ainsi que par une autre salariée, madame Martine Z..., sur l'emploi qu'elles estimaient fictif de la fille de monsieur X... au sein de la permanence du député ont nécessairement créé un climat délétère dans les relations professionnelles, madame Y... n'établit pas des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'elle a fait l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral au sens des dispositions sus-rappelées de l'article L 1152-1 du Code du travail, pendant cette courte période entre le 6 janvier 2005 et le 22 janvier 2005, date de son arrêt maladie pour dépression réactionnelle ; que la seule altercation du 5 janvier 2005 au cours de laquelle monsieur X... aurait tenu des propos tels que « n 'oubliez pas que je suis parlementaire, que j 'ai une immunité ... je vous écraserai, vous ne retrouverez pas de travail... » qui ne sont confirmés par aucun témoin, ne peuvent caractériser un harcèlement moral ; que les arrêts de travail qu'elle a produits, datés des 22 janviers 2005, 31 janvier 2005, 14 février 2005, 14 mars 2005 et mentionnant tous une dépression réactionnelle ne permettent pas de retenir un harcèlement moral en l'absence de preuve d'agissement répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, les arrêts de travail produits ne pouvant servir qu'à établir leurs conséquences ; qu'attendu qu'en l'absence de preuve du harcèlement moral, la demande de dommages-intérêts présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée ;

ET AUX MOTIFS QUE par un courrier du 8 février 2005, madame Y... a indiqué à son employeur que pour les absences dont il n'ignorait pas les motifs, soit une brutale modification de l'atmosphère de travail au sein de la permanence parlementaire, elle avait informé son plus proche collaborateur, monsieur B... ; qu'attendu enfin que pour ce qui concerne le grief de fausses déclarations « comportements vexatoires réitérés et délibérés et d'atteinte à (sa) santé », celui-ci ne peut être retenu comme caractérisant une faute grave de la salariée ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement compte tenu du contexte très conflictuel ayant amené la salariée à devoir cesser son activité professionnelle pour des motifs de santé ainsi qu'il résulte des arrêts de travail mentionnés ci-dessus.

1. ALORS QU'en affirmant que la salariée n'établissait pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral tout en ayant constaté « une altercation avec la salariée le 5 janvier 2005 » après que celle-ci avait légitimement interrogé son employeur sur l'existence d'un emploi fictif au profit de sa fille, le « climat délétère » qui en était résulté, « un contexte conflictuel ayant amené la salariée à devoir cesser son activité pour des motifs de santé ainsi qu 'il résulte des arrêts de travail datés des 22 janvier, 31 janvier, 14 février et 14 mars 2005 mentionnant une dépression réactionnelle », et un courrier de la salariée adressé à son employeur le 8 février 2005 dans lequel elle se plaignait d'une « brutale » modification de l'atmosphère de travail, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.

2. et ALORS QU'aux termes d'un procès-verbal d'audition du 3 août 2005, madame A... épouse Z..., collègue de la salariée, avait attesté avoir assisté à l'altercation du 5 janvier 2005 et entendu l'employeur hurler, s'adressant à elles deux, « je suis intouchable, n'oubliez pas que je suis parlementaire, que j'ai une immunité, vous ne pouvez rien contre moi, de toute façon je vous mettrai sur la paille, je vous écraserai, vous ne retrouverez pas de travail, je vous ruinerai en frais d'avocats » ; qu'en affirmant que les propos que la salariée imputait à son employeur lors de l'altercation du 5 janvier 2005, i.e. « n 'oubliez pas que je suis parlementaire, que j 'ai une immunité ... je vous écraserai, vous ne retrouverez pas de travail», n'auraient été « confirmés par aucun témoin », la Cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'audition de madame A... épouse Z... du 3 août 2005, violant le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 17 mars 2009