Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.057, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 29 septembre 2010
N° de pourvoi: 09-42057
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.
PRUD'HOMMES
AM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 septembre 2010


Cassation


M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1787 F-D

Pourvoi n° A 09-42. 057

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., domiciliée ...

contre l'arrêt rendu le 26 février 2009 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), dans le litige l'opposant à la société Spring technologies, société anonyme, dont le siège est 261 rue de Paris, 93100 Montreuil,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2010, où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Lebreuil, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Spring technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

Attendu que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 13 septembre 1999 en qualité de développeur informatique par la société Spring Technologies, a été licenciée le 26 mai 2004 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est justifié dès lors que la salariée a abusé de sa liberté d'expression en imputant à son supérieur hiérarchique des faits de harcèlement moral majoritairement infondés ;

Qu'en statuant ainsi sans caractériser la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Spring technologies aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Spring technologies à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Spring technologies ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle Muriel X... de sa demande tendant à contester la légitimité de son licenciement et à obtenir, en conséquence, la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE « si Mademoiselle Muriel X... admet avoir adressé à son supérieur hiérarchique, Monsieur Xavier Y..., à partir d'octobre 2003, de nombreux courriers électroniques, elle conteste avoir voulu créer un climat conflictuel et soutient avoir seulement cherché d'une part à obtenir de Monsieur Xavier Y..., qui était membre du comité de direction, des réponses professionnelles liées au projet GAIA dont elle avait la charge, en réitérant ses demandes quand il ne répondait pas, et d'autre part à être rassurée sur son avenir après qu'elle ait appris, par le bulletin d'information interne de l'entreprise de janvier 2004, qu'un pilote ERP était programmé pour le mois de septembre 2004, ce pilote devant intégrer les outils dont elle avait la charge depuis plus de 4 ans ; qu'elle estime que son courrier électronique du 26 avril 2004 ne contenait pas, si l'on restitue ses dires dans leur contexte, et dans le climat de stress créé tant par son inquiétude sur son avenir que par les réponses tardives de son supérieur à ses demandes, ce qui la contraignait à travailler dans l'urgence et à faire de nombreuses heures supplémentaires non reconnues par la suite, de propos injurieux ou diffamatoires à l'égard de Monsieur Xavier Y... qui ne répondait pas à ses courriers professionnels si elle ne le relançait pas et qui lui avait refusé en octobre 2003, l'accès au mot de passe administrateur du nouveau serveur GAIA ainsi que l'attribution d'un nouvel ordinateur pourtant promis en septembre 2003, ce qui lui aurait permis de respecter les délais très serrés qui lui étaient imposés ; que la société SPRING TECHNOLOGIES réplique que toutes les demandes de Mademoiselle Muriel X... ont été prises en compte, qu'elle n'avait pas à avoir accès au mot de passe qu'elle sollicitait alors que le mot de passe du précédent système n'était pas à sa disposition et qu'en ce qui concerne l'ordinateur portable, il lui avait expliqué les motifs du report d'attribution ; que l'examen des pièces produites par les deux parties démontre que : Mademoiselle Muriel X... avait effectivement pour fonction de réaliser le portage de l'application GAIA (Global Application Intégration Architecture) et avait pour mission d'améliorer et d'optimiser le logiciel de gestion interne de la société, en intégrant à l'application GAIA les évolutions à apporter en fonction des demandes des utilisateurs de la société ; les adaptations et les procédures étaient définies lors des comités de direction dont Mademoiselle Muriel X... informait les membres des difficultés rencontrées par les utilisateurs internes ; après le départ de Monsieur Eric Z..., directeur technique, Mademoiselle Muriel X... a été placée sous l'autorité de Monsieur Xavier Y..., directeur administratif et financier, ce qui n'a, alors, posé aucune difficulté ; qu'à partir d'octobre 2003, Mademoiselle Muriel X... a refusé de serrer la main de Monsieur Xavier Y..., non pas une fois, comme elle le soutient, mais de manière définitive, ainsi qu'en atteste Monsieur Michel A... qui partageait le bureau de Mademoiselle Muriel X... , rien ne permettant de retenir que, comme elle le prétend, son attitude serait consécutive à une altercation que Monsieur Xavier Y... aurait eu la veille avec un salarié et qui l'aurait choquée ; le courrier électronique qu'elle a adressé le 23 février 2004 aux membres du comité de direction, Messieurs Gilles B..., François C... et Xavier Y..., pour s'inquiéter de son avenir, suite à la programmation, pour septembre 2004, d'un pilote ERP, a été suivi dès le lendemain d'un entretien avec Monsieur François C..., qui atteste l'avoir rassurée en lui précisant qu'il y aurait toujours besoin de quelqu'un pour s'en occuper et avoir informé les autres membres du comité de direction de cet entretien, Mademoiselle Muriel X... a d'ailleurs été conviée à participer le 3 mars 2004 à la réunion de présentation de l'ERP, ce pour quoi elle a eu l'accord de Monsieur Xavier Y... dès son retour de congés le 1er mars 2004, pourtant, par courrier électronique du 5 avril 2004, Mademoiselle Muriel X... écrivait à Monsieur Xavier Y... en visant son précédent message du 23 février 2004 qu'elle terminait en ces termes « j'attends de vous une réponse précise et rapide afin que je puisse prendre les dispositions qui s'imposent dans le cas où souhaitiez rompre notre collaboration à court ou moyen terme » : « Puis je encore espérer un retour officiel ou dois-je considérer ce silence comme révélateur ? » ; que le courrier électronique qu'elle a alors adressé le 27 avril 2004 à Monsieur Gilles B... auquel elle fait les reproches repris dans la lettre de licenciement, justifiait, le licenciement dont elle a fait l'objet en particulier en ce qu'elle se plaint du harcèlement moral de ce dernier alors que les pièces produites démontrent que : les demandes formées par Mademoiselle Muriel X... étaient prises en compte et traitées, il avait été répondu à son inquiétude quant à son avenir professionnel, les entretiens individuels annuels se faisaient, ainsi qu'en atteste Madame Lucie D..., en février et mars de chaque année et s'il y avait un retard dans le service de Monsieur Xavier Y..., il concernait l'ensemble des salariés et pas la seule Mademoiselle Muriel X..., il n'est pas établi qu'en septembre 2003, il avait été promis à Mademoiselle Muriel X... qu'elle aurait rapidement un nouvel ordinateur et il a été immédiatement répondu le 11 décembre 2003 à sa demande de la veille sur ce point, non au demeurant par un refus mais par la nécessité de mettre à plat pour tous les salariés, le parc informatique, un ordinateur plus rapide devant lui être, en principe, attribué en 2004, c'est Madame Muriel X... qui a, alors adopté un ton agressif en répondant : « une année comportant 12 mois, puisje l'espérer dans le trimestre à venir ou dois-je me résigner à travailler encore une année dans ces conditions ? » alors qu'elle ne démontre pas qu'elle avait accès au mot de passe administrateur, ce que conteste la société SPRING TECHNOLOGIES, Mademoiselle Muriel X... a, suite au refus de lui donner le nouveau mot de passe, douté, à tort, de la confiance qui lui était reconnue puisque ce n'était pas le cas, la situation étant inchangée, rien permet de retenir que Monsieur Xavier Y... aurait volontairement retenu des informations ou lui aurait fait des remarques non motivées et avec mauvaise foi, ni qu'il ne l'aurait pas soutenue lors des comités de direction ; qu'en effet par les accusations, majoritairement infondées qu'elle a écrites dans ce courrier, Mademoiselle Muriel X... a excédé la liberté d'expression dont elle avait largement fait usage jusque lors en tenant des propos diffamatoires à l'encontre de son supérieur hiérarchique et en le dénigrant aux yeux du responsable de la société ; que c'est donc à juste titre que Mademoiselle Muriel X... a été déboutée de ses demandes, étant de surcroît observé que : l'activité d'édition de logiciels à laquelle Mademoiselle Muriel X... était affectée, n'était pas impactée par la restructuration mise en place en 2004 par la société SPRING TECHNOLOGIES pour des raisons économiques, le contenu de l'attestation de Madame Marie-Madeleine E..., qui a été licenciée pour faute grave par la société SPRING TECHNOLOGIES, est contredit par celui de Madame Lucie D... qui indique que Monsieur Xavier Y... laissait aux membres de son équipe une large autonomie d'organisation, même si les dates mensuelles devaient être respectées, Madame Marie-Madeleine E... précisant au demeurant que ce dernier donnait généralement ses instructions oralement, ce qui peut expliquer l'absence ponctuelle de réponse écrite aux courriers électroniques de Mademoiselle Muriel X... » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mademoiselle X... n'apporte aucune preuve des accusations portées contre son supérieur hiérarchique, elle contrevient à l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que Mademoiselle X... reconnaît avoir commis une faute méritant une sanction ; que son comportement vis-à-vis de son supérieur hiérarchique, envois incessants de mails dénigrement de ses compétences, remise en cause permanente des décisions prises sont de nature à perturber le bon fonctionnement de la société ; que son mail du 27 avril particulièrement violent ne permet plus de maintenir une relation de travail normale entre Mademoiselle X... et la Direction de la société ; que les attestations fournies par la société SPRING TECHNOLOGIES confirment bien les griefs reprochés et que la détérioration des relations entre Mademoiselle X... et son supérieur hiérarchique sont du fait de Mademoiselle X... ; que de plus, elle prétend être harcelée sans donner aucune justification de cette accusation grave ; que là encore, une telle accusation sans fondement ne permet pas de poursuivre une relation de travail normale ; que le licenciement de Mademoiselle X... repose donc sur une cause réelle et sérieuse ; que Mademoiselle X... est donc mal fondée dans ses demandes » ;

ALORS QUE aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Mademoiselle X... reprochait trois griefs distincts dont celui d'avoir relaté des faits de harcèlement de son supérieur hiérarchique ; qu'en considérant que le licenciement de Mademoiselle X... procédait d'une cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle avait abusé de l'exercice de sa liberté d'expression en imputant des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique qui étaient majoritairement infondés, sans même caractériser la mauvaise foi de la salariée, la Cour d'appel qui, a méconnu que le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle Muriel X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE « si Mademoiselle Muriel X... admet avoir adressé à son supérieur hiérarchique, Monsieur Xavier Y..., à partir d'octobre 2003, de nombreux courriers électroniques, elle conteste avoir voulu créer un climat conflictuel et soutient avoir seulement cherché d'une part à obtenir de Monsieur Xavier Y..., qui était membre du comité de direction, des réponses professionnelles liées au projet GAIA dont elle avait la charge, en réitérant ses demandes quand il ne répondait pas, et d'autre part à être rassurée sur son avenir après qu'elle ait appris, par le bulletin d'information interne de l'entreprise de janvier 2004, qu'un pilote ERP était programmé pour le mois de septembre 2004, ce pilote devant intégrer les outils dont elle avait la charge depuis plus de 4 ans ; qu'elle estime que son courrier électronique du 26 avril 2004 ne contenait pas, si l'on restitue ses dires dans leur contexte, et dans le climat de stress créé tant par son inquiétude sur son avenir que par les réponses tardives de son supérieur à ses demandes, ce qui la contraignait à travailler dans l'urgence et à faire de nombreuses heures supplémentaires non reconnues par la suite, de propos injurieux ou diffamatoires à l'égard de Monsieur Xavier Y... qui ne répondait pas a ses courriers professionnels si elle ne le relançait pas et qui lui avait refusé en octobre 2003, l'accès au mot de passe administrateur du nouveau serveur GAIA ainsi que l'attribution d'un nouvel ordinateur pourtant promis en septembre 2003, ce qui lui aurait permis de respecter les délais très serrés qui lui étaient imposés ; que la société SPRING TECHNOLOGIES réplique que toutes les demandes de Mademoiselle Muriel X... ont été prises en compte, qu'elle n'avait pas à avoir accès au mot de passe qu'elle sollicitait alors que le mot de passe du précédent système n'était pas à sa disposition et qu'en ce qui concerne l'ordinateur portable, il lui avait expliqué les motifs du report d'attribution ; que l'examen des pièces produites par les deux parties démontre que : Mademoiselle Muriel X... avait effectivement pour fonction de réaliser le portage de l'application GAIA (Global Application Intégration Architecture) et avait pour mission d'améliorer et d'optimiser le logiciel de gestion interne de la société, en intégrant à l'application GAIA les évolutions à apporter en fonction des demandes des utilisateurs de la société ; les adaptations et les procédures étaient définies lors des comités de direction dont Mademoiselle Muriel X... informait les membres des difficultés rencontrées par les utilisateurs internes ; après le départ de Monsieur Eric Z..., directeur technique, Mademoiselle Muriel X... a été placée sous l'autorité de Monsieur Xavier Y..., directeur administratif et financier, ce qui n'a, alors, posé aucune difficulté ; qu'à partir d'octobre 2003, Mademoiselle Muriel X... a refusé de serrer la main de Monsieur Xavier Y..., non pas une fois, comme elle le soutient, mais de manière définitive, ainsi qu'en atteste Monsieur Michel A... qui partageait le bureau de Mademoiselle Muriel X... , rien ne permettant de retenir que, comme elle le prétend, son attitude serait consécutive à une altercation que Monsieur Xavier Y... aurait eu la veille avec un salarié et qui l'aurait choquée ; le courrier électronique qu'elle a adressé le 23 février 2004 aux membres du comité de direction, Messieurs Gilles B..., François C... et Xavier Y..., pour s'inquiéter de son avenir, suite à la programmation, pour septembre 2004, d'un pilote ERP, a été suivi dès le lendemain d'un entretien avec Monsieur François C..., qui atteste l'avoir rassurée en lui précisant qu'il y aurait toujours besoin de quelqu'un pour s'en occuper et avoir informé les autres membres du comité de direction de cet entretien, Mademoiselle Muriel X... a d'ailleurs été conviée à participer le 3 mars 2004 à la réunion de présentation de l'ERP, ce pour quoi elle a eu l'accord de Monsieur Xavier Y... dès son retour de congés le 1er mars 2004, pourtant, par courrier électronique du 5 avril 2004, Mademoiselle Muriel X... écrivait à Monsieur Xavier Y... en visant son précédent message du 23 février 2004 qu'elle terminait en ces termes « j'attends de vous une réponse précise et rapide afin que je puisse prendre les dispositions qui s'imposent dans le cas où souhaitiez rompre notre collaboration à court ou moyen terme » : « Puis je encore espérer un retour officiel ou dois-je considérer ce silence comme révélateur ? » ; que le courrier électronique qu'elle a alors adressé le 27 avril 2004 à Monsieur Gilles B... auquel elle fait les reproches repris dans la lettre de licenciement, justifiait, le licenciement dont elle a fait l'objet en particulier en ce qu'elle se plaint du harcèlement moral de ce dernier alors que les pièces produites démontrent que : les demandes formées par Mademoiselle Muriel X... étaient prises en compte et traitées, il avait été répondu à son inquiétude quant à son avenir professionnel, les entretiens individuels annuels se faisaient, ainsi qu'en atteste Madame Lucie D..., en février et mars de chaque année et s'il y avait un retard dans le service de Monsieur Xavier Y..., il concernait l'ensemble des salariés et pas la seule Mademoiselle Muriel X..., il n'est pas établi qu'en septembre 2003, il avait été promis à Mademoiselle Muriel X... qu'elle aurait rapidement un nouvel ordinateur et il a été immédiatement répondu le 11 décembre 2003 à sa demande de la veille sur ce point, non au demeurant par un refus mais par la nécessité de mettre à plat pour tous les salariés, le parc informatique, un ordinateur plus rapide devant lui être, en principe, attribué en 2004, c'est Madame Muriel X... qui a, alors adopté un ton agressif en répondant : « une année comportant 12 mois, puis-je l'espérer dans le trimestre à venir ou dois-je me résigner à travailler encore une année dans ces conditions ? » alors qu'elle ne démontre pas qu'elle avait accès au mot de passe administrateur, ce que conteste la société SPRING TECHNOLOGIES, Mademoiselle Muriel X... a, suite au refus de lui donner le nouveau mot de passe, douté, à tort, de la confiance qui lui était reconnue puisque ce n'était pas le cas, la situation étant inchangée, rien permet de retenir que Monsieur Xavier Y... aurait volontairement retenu des informations ou lui aurait fait des remarques non motivées et avec mauvaise foi, ni qu'il ne l'aurait pas soutenue lors des comités de direction ; qu'en effet par les accusations, majoritairement infondées qu'elle a écrites dans ce courrier, Mademoiselle Muriel X... a excédé la liberté d'expression dont elle avait largement fait usage jusque lors en tenant des propos diffamatoires à l'encontre de son supérieur hiérarchique et en le dénigrant aux yeux du responsable de la société ; que c'est donc à juste titre que Mademoiselle Muriel X... a été déboutée de ses demandes, étant de surcroît observé que : l'activité d'édition de logiciels à laquelle Mademoiselle Muriel X... était affectée, n'était pas impactée par la restructuration mise en place en 2004 par la société SPRING TECHNOLOGIES pour des raisons économiques, le contenu de l'attestation de Madame Marie-Madeleine E..., qui a été licenciée pour faute grave par la société SPRING TECHNOLOGIES, est contredit par celui de Madame Lucie D... qui indique que Monsieur Xavier Y... laissait aux membres de son équipe une large autonomie d'organisation, même si les dates mensuelles devaient être respectées, Madame Marie-Madeleine E... précisant au demeurant que ce dernier donnait généralement ses instructions oralement, ce qui peut expliquer l'absence ponctuelle de réponse écrite aux courriers électroniques de Mademoiselle Muriel X... » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mademoiselle X... n'apporte aucune preuve des accusations portées contre son supérieur hiérarchique, elle contrevient à l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que Mademoiselle X... reconnaît avoir commis une faute méritant une sanction ; que son comportement vis-à-vis de son supérieur hiérarchique, envois incessants de mails dénigrement de ses compétences, remise en cause permanente des décisions prises sont de nature à perturber le bon fonctionnement de la société ; que son mail du 27 avril particulièrement violent ne permet plus de maintenir une relation de travail normale entre Mademoiselle X... et la Direction de la société ; que les attestations fournies par la société SPRING TECHNOLOGIES confirment bien les griefs reprochés et que la détérioration des relations entre Mademoiselle X... et son supérieur hiérarchique sont du fait de Mademoiselle X... ; que de plus, elle prétend être harcelée sans donner aucune justification de cette accusation grave ; que là encore, une telle accusation sans fondement ne permet pas de poursuivre une relation de travail normale ; que le licenciement de Mademoiselle X... repose donc sur une cause réelle et sérieuse ; que Mademoiselle X... est donc mal fondée dans ses demandes » ;

ALORS QUE d'une part le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que les appréciations qu'un salarié est amené à émettre, même si elles dénotent un désaccord quant aux implications d'une politique sur les conditions et l'organisation du travail, ne sauraient légitimer un licenciement fondé sur l'attitude critique du salarié au regard de la direction qu'à la condition que les propos soient excessifs ; qu'en considérant que les propos tenus par la salariée dans son mail du 26 avril 2004 constituaient un abus dans sa liberté d'expression quand bien même la lecture du courriel litigieux enseignait qu'il ne contenait aucun propos excessifs ou injurieux, la Cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du Code du travail ;

ALORS QUE d'autre part, la dénonciation à la direction du comportement d'un supérieur hiérarchique sous la qualification erronée de harcèlement ne constitue pas une cause justifiant un licenciement dès lors que la salariée n'a pas agi de mauvaise foi ; qu'en considérant que Mademoiselle X... avait abusé de son droit d'expression en proférant des accusations non fondées à l'égard d'un supérieur hiérarchique sans même avoir caractérisé sa mauvaise foi, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même Code ;

ALORS QUE de troisième part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en l'espèce, au soutien du licenciement de Mademoiselle X..., la société SPRING TECHNOLOGIES lui reprochait trois griefs distincts : l'instauration d'un climat conflictuel, le dénigrement de son supérieur hiérarchique et la relation du harcèlement moral ; qu'en relevant, pour débouter la salariée de sa demande, qu'elle aurait adopté un ton agressif en répondant « une année comportant douze mois, puis-je espérer dans le trimestre à venir ou dois-je me résigner à travailler encore une année dans ces conditions », quand bien même ces faits n'étaient pas visés par la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du Code du travail ;

ALORS QUE de quatrième part les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce Mademoiselle X... expliquait que la cause première et déterminante ayant présidé à son licenciement résultait de ce projet d'installation du progiciel ERP qui devait remplacer l'outil dont elle avait la charge et donc son poste ; qu'en affirmant péremptoirement que l'activité d'édition de logiciels à laquelle Mademoiselle Muriel X... était affectée, n'était pas impactée par la restructuration mise en place par la société SPRING TECHNOLOGIES, sans même préciser sur quels éléments elle se fondait pour déduire un tel motif, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

ALORS QU'enfin, les juges du fond sont tenus d'appréhender l'ensemble des éléments établis par la salariée et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, la Cour d'appel qui ne tient pas compte de l'ensemble des éléments établis par le salarié ; qu'en considérant que les faits de harcèlement imputés au supérieur hiérarchique étaient infondés, sans même prendre en considération l'ensemble des faits précis dont la salariée se prévalait dans ses écritures d'appel, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 26 février 2009