Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 septembre 2010, 08-17.890, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 7 septembre 2010
N° de pourvoi: 08-17890
Non publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 2008), que l'Union de gestion réalisations mutualistes (l'UGRM) a commandé la fourniture et l'installation d'un système téléphonique et d'appel-malade à la société Ms'Com ; que cette société a acheté le matériel à la société Ascom ; que, se plaignant de dysfonctionnements de l'installation d'appel-malade, l'UGRM, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné en dommages-intérêts la société Ms'Com, qui a appelé en garantie la société Ascom ;

Attendu que la société Ascom fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Ms'Com une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'obligation de conseil à laquelle est tenue le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue ; qu'il n'est pas tenu d'une mission d'audit l'obligeant à s'interroger sur la pérennité du matériel déjà installé chez l'acquéreur et avec lequel le bien vendu doit fonctionner ; qu'il n'était pas contesté que le matériel vendu par la société Ascom était adapté à l'unité centrale Intervox déjà installée et donc à l'usage auquel il était destiné ; qu'en considérant néanmoins que la responsabilité de la société Ascom était engagée, motifs pris de ce qu'elle ne pouvait ignorer la situation des unités Intervox sur le marché et l'absence de prestataires capable d'effectuer des réparations de ces unités en cas de panne, motifs qui ne caractérisent aucunement l'inadaptation du matériel vendu à l'utilisation qui en était prévue et son inaptitude à atteindre le but recherché, la cour a violé les articles 1147 et 1615 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la société Ascom, spécialiste des plate-formes de communication sur site, savait que l'installation projetée était partielle, que l'unité centrale Intervox n'était plus disponible sur le marché et sans prestataire capable d'effectuer des réparations, et s'était contentée de s'assurer de l'apparente compatibilité du matériel vendu avec l'installation préexistante ; que de ces constatations et appréciations établissant que le vendeur n'avait pas informé l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché, la cour d'appel a pu déduire qu'il appartenait à la société Ascom d'attirer l'attention de la société Ms'Com sur les risques d'une défaillance de l'unité centrale et de la nécessité de faire une installation complète ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ascom aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Ascom.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société ASCOM à verser à la société MS'COM RHONE-ALPES la somme de 42.858,52 € ;

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que ce n'est pas le matériel livré et installé qui est en cause mais son inadaptation aux éléments de l'installation préexistante dans les locaux de l'UGRM ; que dans leurs relations entre les deux sociétés, MS'COM recherche la responsabilité d'ASCOM FRANCE au titre du manquement à son devoir de conseil ; qu'il est de principe que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné, n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause ; qu'il n'est pas établi que MS'COM, qui a une activité de « Téléphone – Fax – Informatique – Vidéo» était en mesure de prendre en compte les conséquences de la vétusté du matériel préexistant; tandis que son fournisseur qui a pour activité l'achat la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le commerce en général, la réparation ainsi que le service après vente de tous systèmes de la communication sans fil, aurait dû s'informer sur les besoins de l'UGRM et l'utilisation exacte des éléments qu'elle livrait à MS'COM en vue de leur installation chez ce client ; qu'à cet égard, ASCOM savait nécessairement au vu de la proposition commerciale qu'elle avait faite et de la commande qu'elle a reçue, que l'installation nouvelle projetée n'était que partielle et lorsqu'elle prétend qu'elle s'est assurée de la compatibilité de son matériel avec le type d'unité centrale utilisé dans la maison de retraite de l'U.G.R.M, elle reconnaît implicitement qu'elle savait que l'unité centrale préexistante était un appareil INTERVOX ; qu'en sa qualité de spécialiste de la plate-forme de communication sur site, elle ne pouvait ignorer que cette unité centrale est un matériel qui n'est plus disponible sur le marché et pour lequel il n'y a plus de prestataires capable d'effectuer les réparations ; qu'en conséquence, elle ne devait pas se contenter de l'apparente compatibilité de son matériel avec l'installation préexistante et il lui appartenait d'attirer l'attention de MS'COM sur les risques d'une défaillance de l'unité centrale et de la nécessité de devoir faire une installation complète ; que les seuls documents contractuels qui existent entre les parties étant la proposition commerciale faite par ASCOM à MS'COM le 26 décembre 2002 et la commande du 6 mars 2003, ASCOM ne peut établir qu'elle a rempli son obligation de conseil vis-à-vis de cette dernière, acheteur professionnel, mais dans un secteur d'intervention différent du sien ; qu'elle doit être tenue à la réparation du préjudice subi par MS'COM ;

ALORS QUE l'obligation de conseil à laquelle est tenue le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue ; qu'il n'est pas tenu d'une mission d'audit l'obligeant à s'interroger sur la pérennité du matériel déjà installé chez l'acquéreur et avec lequel le bien vendu doit fonctionner ; qu'il n'était pas contesté que le matériel vendu par la société ASCOM était adapté à l'unité centrale INTERVOX déjà installée et donc à l'usage auquel il était destiné ; qu'en considérant néanmoins que la responsabilité de la société ASCOM était engagée, motifs pris de ce qu'elle ne pouvait ignorer la situation des unités INTERVOX sur le marché et l'absence de prestataires capable d'effectuer des réparations de ces unités en cas de panne, motifs qui ne caractérisent aucunement l'inadaptation du matériel vendu à l'utilisation qui en était prévue et son inaptitude à atteindre le but recherché, la Cour a violé les articles 1147 et 1615 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 27 mai 2008