Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 09-11.158, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 7 septembre 2010
N° de pourvoi: 09-11158
Non publié au bulletin Rejet

M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'avait pas informé le syndicat des copropriétaires de la cession de ses lots, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le cédant dans le détail de son argumentation et de rechercher si la preuve de la connaissance par le syndicat des copropriétaires de la cession était rapportée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour M. X...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, constatant que Monsieur X... n'est plus propriétaire de l'appartement, débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts formée contre le syndicat des copropriétaires, dit l'appel en garantie formé à l'encontre de Monsieur Y... et de Madame Z... sans objet et condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... et à Madame Z... la somme de 1. 000 € chacun par application de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a vendu son appartement par acte authentique du 1er juillet 2005 soit avant même le prononcé de la décision de première instance ; que n'étant plus propriétaire de l'appartement pour lequel la mise en conformité des baies vitrées est demandée, il ne peut être condamné à y effectuer des travaux ; que le jugement sera infirmé et le syndicat des copropriétaires débouté de ses demandes de ce chef ; que l'appelant a sollicité la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; que cependant, alors que la cession de son bien a été réalisée au cours de la procédure de première instance, Monsieur X... n'en a pas informé le syndicat des copropriétaires et l'a laissé poursuivre la procédure contre lui ; qu'il sera en conséquence débouté de sa demande ; qu'en l'absence de toute condamnation à effectuer des travaux prononcée à l'encontre de l'appelant, sa demande à être relevé et garanti par Monsieur Y... et Madame Z... est sans objet ; que l'appelant a attrait ces derniers à la procédure alors que d'une part l'installation des baies vitrées a été effectuée avant qu'ils n'acquièrent l'appartement et que d'autre part la décision sur la modification des baies vitrées prise par l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 2002 est intervenue après qu'ils lui aient vendu celui-ci ; qu'il sera condamné à leur payer la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, soit 1. 000 € à chacun et qu'il supportera les dépens de l'appel en garantie formé à leur encontre ; que l'appel de Monsieur X... étant recevable et justifié, il n'y a pas lieu d'accorder à Monsieur Y... et Madame Z... des dommages et intérêts pour appel abusif ;

ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires dès lors qu'il a vendu son appartement à Mademoiselle A... selon acte reçu par Maître B..., notaire à Villeurbanne, le 1er juillet 2005, le syndicat des copropriétaires ayant été régulièrement informé de cette cession conformément à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, l'exposant invitant la Cour d'appel à constater qu'il verse aux débats la lettre adressée par le syndic au notaire le 6 juin 2005, lui adressant notamment le certificat prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (conclusions n° 2, p. 4) ; qu'ayant constaté que l'exposant avait vendu son appartement selon acte authentique du 1er juillet 2005, soit avant le prononcé du jugement, que n'étant plus propriétaire de l'appartement, il ne peut être condamné à y effectuer des travaux, que l'exposant a sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée puis décidé qu'alors que la cession de son bien a été réalisée en cours de la procédure de première instance, Monsieur X... n'en a pas informé le syndicat des copropriétaires et l'a laissé poursuivre la procédure contre lui, sans rechercher, ainsi qu'elle y était précisément invitée, si la preuve de la connaissance de la cession n'était pas rapportée par la lettre adressée par le syndic de copropriété au notaire, le 6 juin 2005, lui adressant notamment le certificat prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires dès lors qu'il a vendu son appartement à Mademoiselle A..., selon acte reçu par Maître B..., notaire à Villeurbanne, le 1er juillet 2005, le syndicat des copropriétaires ayant été régulièrement informé de cette cession conformément à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, l'exposant invitant la Cour d'appel à constater qu'il verse aux débats la lettre adressée par le syndic au notaire, le 6 juin 2005, lui adressant notamment le certificat prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (conclusions n° 2, p. 4) ; qu'ayant constaté que l'exposant avait vendu son appartement selon acte authentique du 1er juillet 2005, soit avant le prononcé du jugement, que n'étant plus propriétaire de l'appartement, il ne peut être condamné à y effectuer des travaux, que l'exposant a sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée puis décidé qu'alors que la cession de son bien a été réalisée en cours de la procédure de première instance, Monsieur X... n'en a pas informé le syndicat des copropriétaires et l'a laissé poursuivre la procédure contre lui, sans procéder à l'analyse, serait-elle succincte, de la pièce n° 8 produite par l'exposant consistant en la lettre adressée par le syndic au notaire le 6 juin 2005 lui adressant notamment le certificat prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 13 novembre 2008