Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-68.212, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 juillet 2010
N° de pourvoi: 09-68212
Non publié au bulletin Cassation

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil,

Attendu que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'une altercation générale survenue au cours d'un match de football, un joueur a retiré sa chaussure pour frapper et blesser un joueur de l'équipe adverse ; qu'il a été condamné par un tribunal correctionnel pour coups et blessures volontaires avec arme ; qu'ayant indemnisé la victime, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a fait assigner la Ligue de football de Normandie (la Ligue), dont l'agresseur était adhérent, et son assureur, la société Generali assurances IARD, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour débouter le Fonds de son action en responsabilité, l'arrêt retient qu'en retirant sa chaussure ce joueur s'était manifestement exclu de l'action, à laquelle il ne pouvait plus participer puisque privé de l'une de ses chaussures, que l'agression ne s'est donc pas déroulée au cours du jeu, et qu'en conséquence cette faute intentionnelle sortait de la sphère du football, sans aucune notion de violation des règles du jeu ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'agression s'était produite sur le terrain et à l'occasion d'une altercation générale survenue au cours de la rencontre, que l'adhérent de la Ligue s'était servi de sa chaussure comme d'une arme pour frapper un joueur de l'équipe adverse et avait d'ailleurs été condamné pour ce délit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de la Ligue de football de Normandie et de la société Generali assurances ; les condamne, in solidum, à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de la victime M.
X... qu'il avait indemnisé, de son action en responsabilité contre la Ligue de football de Normandie et son assureur, la compagnie Generali Assurances ;

Aux motifs propres que «il est de droit constant que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés et ce, sur le fondement juridique de l'article 1384 alinéa 1 du code civil ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'il appartient au Fonds de garantie de rapporter la preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, commise par un membre de la Ligue de football de Normandie ; qu'en retirant sa chaussure de football, le joueur
Y... s'est manifestement exclu de l'action du jeu de football à laquelle il ne pouvait plus participer privé de l'une de ses chaussures ; qu'il s' est ensuite servi de cette chaussure comme une arme pour frapper intentionnellement un joueur de l'équipe adverse et a d'ailleurs été condamné pour délit de coups et blessures. volontaires avec arme pour ces faits; que cette agression caractérisée ne s'est donc pas déroulée au cours d'une action de jeu ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que ce délit pénal intentionnel sort du champ et de la sphère de l'action de jeu de football sans aucune notion de violation des règles du jeu et partant, sans recherche possible de la responsabilité de l'association sportive du fait fautif de l'un de ses membres» (arrêt p. 4-5),

Et aux motifs adoptés que «il convient de rappeler qu'en cours de match de football, à l'occasion d'un différend entre deux joueurs adverses, provoquant une bagarre générale sur le terrain, l'un des joueurs s'est déchaussé pour asséner des coups de chaussure à l'autre au niveau de la tête, de telles sorte que l'agresseur a été condamné par le Tribunal Correctionnel du chef de violences avec arme ; que tandis que le Fonds de Garantie déduit de ces faits de violences volontaires durant le match, la violation des règles du jeu, la ligue de football et son assureur Generali estiment que ce faits résultent d'un comportement personnel, d'une action détachable et étrangère au jeu, dont les associations sportives et notamment les clubs amateurs, ne peuvent répondre dans le cadre de leur mission ; qu' il est en effet raisonnable de ne considérer comme faute caractérisée par une violation des règles du jeu, que les actions rattachables à l'action de jeu mais qui, de façon déloyale, marquent un débordement des règles, par agressivité ou malveillance, causant un préjudice dont l'association sportive doit répondre parce que sa mission comprend l'encadrement, la formation, les consignes de jeu, le choix de la stratégie, dans le cadre du sport pratiqué et au regard de "l'étiquette''qui y préside, et dont elle a la maîtrise et l'autorité ; qu'un fait de coups et blessures volontaires avec arme, constitutif d'un délit pénal, sort assurément du champ et de la sphère de l'action de jeu de football, sans aucune notion de "violation des règles du jeu" et par conséquent, sans recherche possible de la responsabilité de l'association sportive du fait fautif d'un de ses membres ; qu'il en aurait été de même si le joueur, pour en découdre avec le joueur adverse, avait sorti un couteau et l'avait blessé, voire tué. Comme en l'espèce, le geste fautif n' est ici rattachable à aucune action de jeu. Il est commis hors activité sportive, donc hors contrôle de l'association sportive ; que c'est en conséquence à raison que la ligue de football de Normandie a résisté à l'action récursoire du Fonds de Garantie des Victimes» (jugement p. 4, paragr. 2 et s.)

Alors qu'un acte de violence volontaire commis au cours d'un match de football par un joueur sur un joueur de l'équipe adverse constitue une violation de la règle du jeu, entraînant la responsabilité de l'association sportive dont il est membre ; qu'après avoir expressément constaté que l'agression s'était produite sur le terrain de football, au cours d'un match auquel M.
Y... participait et avec la chaussure qu'il utilisait pour le jeu, ce dont il résultait que l'agression était constitutive d'une violation de la règle du jeu, entraînant la responsabilité de l'association sportive dont ce joueur était membre, la cour d'appel, qui a néanmoins exclu toute responsabilité de la Ligue de football de Normandie, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1384, alinéa 1er du code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 27 mai 2009