Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-12.711, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 1 juillet 2010
N° de pourvoi: 09-12711
Publié au bulletin Rejet

M. Charruault, président
Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur
Mme Falletti, avocat général
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Françoise X... et M. Benoît X..., venant aux droits d'Alfred X..., médecin néphrologue, décédé le 22 juin 2005, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2008), statuant sur renvoi après cassation partielle (Première chambre civile, 18 octobre 2005, pourvois n° A 03-12.064 et S 03-2.148), de les avoir condamnés à verser à la Société française de développement des techniques médicales (SFDTM) la somme de 11.648 euros outre les intérêts au taux légal au titre de la redevance stipulée à l'article 12 du contrat d'Alfred X... et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir constater la nullité de cet article 12 et à voir ordonner la restitution de l'ensemble des redevances versées par leur auteur en exécution de cette stipulation, alors, selon le moyen, que tout partage des honoraires perçus par un médecin en rémunération de sa propre activité médicale entre ce médecin et une personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de cette profession est interdit ; que la cour d'appel qui a condamné les consorts X... à verser au titre de la redevance due par feu Alfred X... à la SFDTM une somme correspondant à un forfait de 15 % de ses honoraires sans rechercher, malgré les conclusions qui l'y invitaient, si l'application d'un forfait en pourcentage des honoraires sans régularisation ultérieure en fonction du coût réel des prestations fournies au médecin au titre de la gestion des honoraires et des frais professionnels du praticien, de l'entretien et la maintenance du bureau de consultation comme de la salle d'examen n'excluait pas en lui-même que la redevance fût exactement égale au coût des services rendus, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le montant de la redevance, fixé forfaitairement à un pourcentage de 15 % des honoraires perçus par le médecin, était modéré et correspondait à l'évaluation normale des prestations et des services dont elle avait constaté qu'ils étaient énumérés par la convention, qu'ils avaient été effectivement assurés par l'établissement et qu'ils n'étaient pas compris dans le tarif des prix de journée déjà payés par la sécurité sociale, de sorte que ce forfait, servant de base à la demande de la SFDTM, était l'exacte contrepartie des services rendus et que la clause litigieuse ne contrevenait pas au texte invoqué ; qu'elle a, par ces seuls motifs, donné une base légale à sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 3 000 euros à la SFDTM ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour les consorts X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Benoît Y... et Madame Françoise Z... veuve X... à verser à la SFDTM la somme 11.648 € outre les intérêts au taux légal au titre de la redevance stipulée à l'article 12 du contrat de feu le Docteur X... et D'AVOIR par là débouté les consorts X... de leur demande tendant à voir constater la nullité de l'article 12 de ce contrat et à voir ordonner la restitution de l'ensemble des redevances versées par le Docteur X... en exécution de cette stipulation ;

AUX MOTIFS QUE «si l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique prohibe le partage des honoraires d'un médecin avec toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, un tel partage est toutefois autorisé dans la seule mesure où la redevance correspond exclusivement, par sa nature et son coût, à un service rendu au praticien ; qu'il incombe donc en l'espèce à la SFDTM, sur qui pèse la charge de la preuve de démontrer que les prestations visées par l'article 12 du contrat ont correspondu à un service exclusivement rendu au Docteur X... ;

Que par leur nature, les prestations relatives au secrétariat médical, à la gestion informatisée des actes pratiqués par le médecin et la mise à disposition d'un bureau destiné à ses consultations et ses examens sur des patients de la clinique ou qui lui seraient personnels, correspondent à des services rendus au docteur X..., au demeurant seul néphrologue au sein de la clinique ; que l'appelant ne prétend d'ailleurs pas avoir été dans l'impossibilité matérielle d'accomplir sa mission au sein de l'établissement du fait de l'absence de personnel ou de la carence en équipement spécialisé du fait de l'intimée ;

Que le secrétariat médical nécessaire à l'accueil, la prise de rendez vous et la gestion du courrier et le suivi des patients a fonctionné pour partie pour son exercice exclusif ce qui ressort implicitement mais nécessairement des termes de son courrier échangé avec la SFDTM en date du 12 février 1990 par lesquels, s'il critique la qualité des prestations rendues par le personnel mis à sa disposition il reconnaît par là même leur existence ; que ses honoraires ont été recouvrés pour son compte par ma SFDTM, même s'il s'est plaint par ailleurs de la tardiveté avec laquelle ses honoraires lui avaient été reversés ; qu'enfin le bureau de consultation prévu au contrat a bien été mis à la disposition du médecin par la clinique, ainsi que les moyens d'y pratiquer son art ;

Qu'il est de règle qu'un établissement de soins ne peut être rémunéré par le médecin de frais déjà inclus de frais déjà inclus dans le prix de journée facturé aux caisses sociales, il est néanmoins en droit de percevoir une rémunération au titre des coûts supportés à la place du médecin ; qu'ainsi en l'espèce la gestion des honoraires et des frais professionnels du praticien, l'entretien et la maintenance du bureau de consultation comme de la salle d'examen et le secrétariat ne font pas partie du prix de journée facturé à la caisse de sécurité sociale ;

Que le montant forfaitaire de la redevance fixé par l'article 12 du contrat d'exercice n'a pas été considéré par la Cour de Cassation comme un motif de nullité ; qu'un tel forfait d'un montant de 15 % des honoraires perçus par le médecin est modéré et correspond à l'évaluation normale des prestations, des services assurés par l'établissement et énumérés par la convention, et non compris dans le tarif des prix de journée déjà payés par la sécurité sociale, en sorte qu'il convient de débouter les consorts X... ès qualités d'héritiers de Monsieur Alfred X... de leur demande tendant à voir ordonner la nullité de l'article 12 de la convention du 2 mars 1989» ;

ALORS QUE tout partage des honoraires perçus par un médecin en rémunération de sa propre activité médicale entre ce médecin et une personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de cette profession est interdit ; que la Cour d'appel qui a condamné Monsieur Benoît Y... et Madame Françoise Z... veuve X... à verser au titre de la redevance due par feu Alfred Y... à la SFDTM une somme correspondant à un forfait de 15 % de ses honoraires sans rechercher, malgré les conclusions qui l'y invitaient, si l'application d'un forfait en pourcentage des honoraires sans régularisation ultérieure en fonction du coût réel des prestations fournies au médecin au titre de la gestion des honoraires et des frais professionnels du praticien, de l'entretien et la maintenance du bureau de consultation comme de la salle d'examen n'excluait pas en lui-même que la redevance fût exactement égale au coût des services rendus, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique.




Analyse

Publication : Bulletin 2010, I, n° 154

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 11 décembre 2008


    Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Clause de redevance d'honoraires - Validité - Conditions - Contrepartie des services rendus

    Donne une base légale à sa décision au regard de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, une cour d'appel qui retient que le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique, fixé forfaitairement à un pourcentage de 15% de ses honoraires, était modéré et correspondait à l'évaluation normale des prestations et des services dont elle avait constaté qu'ils étaient énumérés par la convention, qu'ils avaient été effectivement assurés par l'établissement et qu'ils n'étaient pas compris dans le tarif des prix de journée déjà payés par la sécurité sociale, de sorte que ce forfait était l'exacte contrepartie des services rendus et que la clause litigieuse ne contrevenait pas au texte susvisé



    Précédents jurisprudentiels : Sur le partage d'honoraires en vertu de l'article L. 4113-4 du code de la santé publique, à rapprocher :1re Civ., 21 novembre 2006, pourvoi n° 06-19.643, Bull. 2006, I, n° 506 (cassation partielle), et les arrêts cités ;1re Civ., 16 janvier 2007, pourvoi n° 04-20.711, Bull. 2007, I, n° 24 (cassation partielle)

    Textes appliqués :
    • article L. 4113-5 du code de la santé publique