Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-68.316, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 8 juin 2010
N° de pourvoi: 09-68316
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Favre (président), président
SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit au profit de la Caisse de crédit mutuel docteur Albert Schweitzer (la caisse) une obligation hypothécaire par acte notarié exécutoire du 6 janvier 2004, contenant cautionnement solidaire et soumission à exécution forcée, en garantie d'un emprunt contracté par la société Clifield (la société) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a fait délivrer à M. et Mme X..., le 6 novembre 2007, un commandement de payer une certaine somme , puis a présenté une requête en exécution forcée immobilière ; qu'une ordonnance du 27 novembre 2007 y a fait droit et a ordonné la vente par adjudication forcée de l'immeuble hypothéqué ;

Attendu que pour ordonner la vente par adjudication forcée des immeubles leur appartenant pour avoir paiement de diverses sommes en principal, intérêts, indemnités et frais, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier relatives à l'obligation d'information annuelle des cautions s'appliquent aux cautionnements donnés par une personne physique ou une personne morale mais non pas aux sûretés réelles telles que la garantie hypothécaire et qu'en l'espèce, la caisse n'avait aucune obligation de procéder à une telle information au profit de M. et Mme X... ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la caisse avait rempli son obligation annuelle à l'égard de M. et Mme X..., qui le contestaient, dès lors que l'acte du 6 janvier 2004 contenait, outre la constitution d'une sûreté réelle, un engagement personnel de ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable en la forme le pourvoi, l'arrêt rendu le 29 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne la Caisse de crédit mutuel docteur Albert Schweitzer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux conseils pour M. et Mme X... ;

MOYEN DE CASSATION

Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente par adjudication forcée des immeubles leur appartenant et inscrits au livre foncier de Ingersheim, feuillet 3440 en section I, n° 1 et 2, pour avoir paiement de diverses sommes en principal, intérêts, indemnités et frais ;

AUX MOTIFS QUE les époux X... se sont portés cautions à titre hypothécaire de la SARL Clifield ; que les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier relatives à l'obligation d'information annuelle des cautions s'appliquent aux cautionnements donnés par une personne physique ou une personne morale mais non pas aux sûretés réelles telles que la garantie hypothécaire ; qu'en l'espèce, la CCM n'avait aucune obligation de procéder à une telle information au profit des époux X... ;

ALORS QUE l'établissement financier doit, à peine de déchéance des intérêts, délivrer aux personnes ayant consenti une garantie à caractère mixte, réel et personnel, l'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que dès lors, en se bornant, pour ordonner la vente forcée du bien hypothéqué par les époux X..., à relever que l'information prévue par ce texte s'applique aux cautionnements mais pas aux sûretés réelles telles que la garantie hypothécaire, sans rechercher, si les époux X..., tout en constituant l'un de leur bien en garantie de l'emprunt contracté par la société Clifield, ne s'étaient pas en outre portés caution personnelle de cet emprunt, en sorte qu'ils avaient constitué une garantie à caractère mixte et devaient bénéficier de l'information prévue à destination des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 29 mai 2009