Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 09-66.495, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 8 juin 2010
N° de pourvoi: 09-66495
Non publié au bulletin Rejet

M. Lacabarats (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des termes de la lettre du 2 janvier 2006 de la société Sedalau, dans laquelle elle demandait à la société Urbania, agent immobilier, de prévenir l'acheteur de l'annulation de son offre de vente, qu'elle avait été informée par cette dernière de ce que son offre du 29 décembre 2005, confirmée le 30 décembre 2005 avait été acceptée, que l'erreur sur le prix prétendument commise par la société Sedalau était inexcusable dès lors que ce prix avait été confirmé, en des termes très clairs, excluant toute équivoque, par la télécopie du 30 décembre 2005, que la vente s'étant formée dès l'acceptation par M. et Mme X... de cette offre, la société Sedalau ne pouvait plus ultérieurement rétracter son offre au prétexte d'une erreur matérielle sur le prix, la cour d'appel, sans dénaturation, a pu en déduire que la vente était parfaite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sedalau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sedalau à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Sedalau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Sedalau

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ces points, d'AVOIR constaté que la vente des lots n°10, 11, 33 et 8 de l'immeuble en copropriété « Les Pins Tranquilles », sis ..., était parfaite au prix de 430.000 €, d'AVOIR condamné la société Sedalau à signer avec les époux X... l'acte authentique emportant vente au prix de 430.000 € et de l'AVOIR, en outre, condamnée à payer à Monsieur et Madame X... une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS QU' il résulte des termes mêmes de la lettre du 2 janvier 2006 de la société Sedalau, dans laquelle elle demandait de prévenir l'acheteur de l'annulation de son offre de vente, qu'elle avait été informée par la société Urbania de ce que son offre du 29 décembre 2005, confirmée le 30 décembre 2005, avait été acceptée ; que l'erreur sur le prix prétendument commise par l'appelante est inexcusable, dès lors que ce prix a été confirmé, en des termes très clairs et excluant toute équivoque par la télécopie du 30 décembre 2005 ; que la vente s'étant formée dès l'acceptation par Monsieur et Madame X... de cette offre, la société Sedalau ne pouvait plus ultérieurement rétracter son offre au prétexte d'une erreur matérielle sur le prix ; que la vente était donc parfaite ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dès le 30 décembre 2005, dans la télécopie qu'il a transmise à l'agence immobilière Urbania, la société Sedalau a donné son accord à la vente ; qu'il y a donc bien eu rencontre des consentements et accord sur la chose et sur le prix entre elle et Monsieur et Madame X... ; que ce courrier mentionne non seulement le prix de 430.000 € en chiffre mais aussi en lettres ; que les références au bien immobilier sont précises tant dans leur description que dans les surfaces ; qu'il est d'ailleurs précisé que la vente a été autorisée par une assemblée générale de la SCI en date du 25 mars 2005 ; que la société Sedalau est mal fondée à soutenir qu'il y aurait eu une erreur sur le prix de vente ou sur la rencontre des volonté des vendeurs et acquéreurs ; qu'en conséquence, la vente était parfaite dès le 30 décembre 2005 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'échange des consentements ne peut être déduit du fait que le vendeur ait appris par un agent immobilier, qui n'avait reçu d'aucune des parties concernées mandat pour conclure la vente, qu'une personne dont il ignorait le nom était éventuellement intéressée par son offre ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU' à défaut de mandat exprès de conclure la vente, l'agent immobilier n'était titulaire que d'un mandat d'entremise qui ne lui permettait pas de manifester d'acceptation ferme d'achat à l'égard du vendeur ; que la Cour d'appel qui a constaté que l'agent immobilier ne détenait qu'un mandat de recherche d'appartement au profit de Monsieur et Madame X..., aurait dû en déduire, comme elle y était invitée, qu'il ne pouvait manifester à leur place leur consentement à la vente ; qu'en décidant toutefois que ledit agent avait pu engager les acquéreurs avant la modification de l'offre de vente survenue le 2 janvier 2006, la Cour d'appel a violé les articles 1583, 1988 et 1989 du Code civil et les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;

ALORS, ENFIN, QUE les termes de la lettre du 2 janvier 2006 selon lesquels la société Sedalau demandait à l'agent immobilier de prévenir « son acheteur » de l'erreur sur le prix ne signifie en aucun cas qu'elle aurait eu connaissance d'une acceptation ferme et définitive sur la chose et le prix au sens de l'article 1582 du Code civil ; qu'en fondant au contraire sa décision sur ces termes, la Cour d'appel a dénaturé ladite pièce en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 13 janvier 2009