Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 09-15.489, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 8 juin 2010
N° de pourvoi: 09-15489
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Lacabarats (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigée contre la société Mutuelle assurances des instituteurs de France, M. X... et la société Médicale France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2009), qu'en 1997, Mme Y..., et M. Z... ont chargé M. X..., entrepreneur, de la réalisation d'un ouvrage de soutènement à mi-hauteur d'un talus préexistant, conçu et exécuté sous la forme d'un enrochement, destiné à soutenir une plate-forme de leur propriété implantée à mi-hauteur du coteau sur laquelle étaient installés une piscine et un terrain de tennis ; que, le 6 novembre 2000, à la suite de fortes pluies, la partie centrale de l'enrochement s'est effondrée, occasionnant des dommages à la voie publique située en contrebas et détériorant le terrain de tennis et la partie basse du talus située sous l'enrochement ; que Mme Y..., M. Z... et M. Y... ont, après expertise, assigné en réparation de leurs préjudices notamment M. X... et son assureur de responsabilité civile professionnelle, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, aux droits de laquelle vient la société Areas assurance " Areas dommages " (société Areas) ; qu'à la suite du décès de M. Z..., Mme Y... est intervenue à la procédure également en qualité d'héritière de M. Z... ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que M. et Mme Y... soutiennent que le pourvoi formé par la société d'assurances Mutuelles Areas vie est irrecevable, cette société étant sans intérêt ni qualité pour agir puisque, d'une part, elle n'était pas partie à l'arrêt attaqué, lequel a été été rendu au préjudice de la société Areas assurances " Areas dommages ", personne morale distincte, d'autre part, que l'assureur de M. X... n'est pas la société Areas vie, mais la société Areas dommages ou encore Areas-CMA (non commercial de la société Areas dommages) ;

Mais attendu que l'erreur matérielle manifeste dans la désignation du demandeur dans la déclaration de pourvoi n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de ce pourvoi dès lors qu'il résulte sans équivoque des décisions des juges du fond et de l'objet du litige que le pourvoi concerne la société Areas assurances " Areas dommages ", laquelle a le même siège social que la société d'assurances Mutuelles Areas vie ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la société Areas assurances, in solidum avec M. X..., à payer à Mme Y... le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, l'arrêt retient que si le contrat d'assurance exclut de la garantie due par l'assureur les dommages subis par les ouvrages exécutés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, il résulte clairement du rapport d'expertise que le dommage résulte de l'effondrement de l'enrochement et du talus aval de la propriété, qu'il ne s'agit pas d'un dommage subi par l'ouvrage qui, lui, est effectivement exclu de la garantie, mais de l'indemnisation des dommages matériels ou immatériels causés aux tiers par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré et survenus après leur achèvement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'ouvrage de soutènement exécuté par l'entrepreneur était un " enrochement ", réalisé à mi-hauteur d'un talus préexistant, et que c'était l'effondrement de cet enrochement défectueux qui avait entraîné la dégradation du talus sur lequel il était placé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société d'assurances Areas, in solidum avec M. X..., à verser à Mme Y... la somme de 410 680, 48 euros, après réactualisation du coût des travaux pour remédier aux désordres, au lieu de la somme de 351 016 € précédemment allouée, l'arrêt rendu le 19 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à verser à la société Areas vie la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de M. et Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.








MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux conseils pour la société d'Assurances mutuelles Areas vie ;

MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la Compagnie AREAS avec monsieur X... à verser à madame Y... la somme de 410. 680, 48 euros après réactualisation du coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la compagnie d'assurances AREAS soutient qu'elle ne doit pas sa garantie en application de l'article 31 des conditions générales qui stipule que « sont exclus de la garantie, les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d'examens » ; mais que force est de constater qu'il ressort clairement du rapport d'expertise que le dommage résulte de l'effondrement de l'enrochement et du talus aval de la propriété litigieuse ; qu'il ne peut être soutenu sérieusement par la compagnie d'assurances AREAS qu'il s'agit d'un dommage subi par l'ouvrage qui, lui, est effectivement exclu de la garantie ; qu'en effet, il s'agit en l'espèce d'indemniser les dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré et survenus après leur achèvement ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la garantie de la compagnie d'assurances MUTUELLES D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE aux droits de laquelle intervient la compagnie d'assurances AREAS (cf. arrêt, p. 8 § 5 à 9 et p. 9 § 1) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la compagnie d'assurances sollicite sa mise hors de cause en se fondant sur les dispositions de l'article 31 des conditions générales qui stipule que « sont exclus de la garantie les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux, produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d'exame » ; qu'il résulte toutefois du rapport de l'expert que le dommage résulte de l'effondrement de l'enrochement et du talus aval de la propriété Z...-Y... ; qu'il ne s'agit donc pas d'un dommage causé à l'ouvrage qui est effectivement exclu ; qu'il s'agit en l'espèce d'indemniser les dommages matériels et immatériels (consécutifs ou non consécutifs) causés aux tiers par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré et survenus après leur achèvement (article 31 alinéa 1) ; qu'en conséquence, la garantie de la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE est due ; que la franchise de 10 % avec un maximum de 1. 524, 49 euros sera opposable à monsieur X... (cf. jugement, p. 8 § 2 à 6) ;

ALORS QUE, D'UNE PART, le contrat fait la loi des parties et le juge est notamment tenu d'appliquer les clauses d'exclusion prévues au contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, le paragraphe 31 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par monsieur X... pour garantir sa responsabilité civile excluait en son alinéa 2 la prise en charge des « dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d'examen " (prod. 1 p. 7) ; que la compagnie AREAS faisait valoir qu'en application de cette clause, seul le dommage causé au talus dégradé par l'effondrement de l'ouvrage de soutènement réalisé par l'entreprise X... pouvait être garanti (cf. prod. 5 concl. p. 9 § 4) ; qu'après avoir constaté par motifs propres et adoptés, que, selon l'expert, le dommage subi par les époux Y... résultait, d'une part, de l'effondrement de l'enrochement, d'autre part, de la dégradation du talus sur lequel l'enrochement a été réalisé, la Cour a écarté la clause d'exclusion invoquée par la compagnie AREAS, s'agissant de la prise en charge des travaux de réfection de l'enrochement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, que le rapport d'expertise distinguait « la partie inférieure (qui) peut être considérée comme le soutènement de la partie basse du talus dégradé par l'effondrement de l'enrochement et ses conséquences et donc s'imputer aux dommages consécutifs au sinistre proprement dit » et « la partie supérieure (qui) peut de son côté être considérée comme le remplacement de l'enrochement effondré » (cf prod. 3 p. 14) ; que l'expert distinguait donc deux types de dommages, l'un procédant de l'effondrement de l'enrochement, l'autre de la dégradation du talus ; qu'en décidant qu'il résulterait du rapport d'expertise que le dommage subi par les époux Y... n'aurait pas constitué, pour partie, un dommage aux travaux d'enrochement réalisés par l'entrepreneur pour en déduire que la clause d'exclusion des dommages causés à l'ouvrage édifié par l'assuré n'avait pas eu vocation à s'appliquer, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, DE TROISIEME PART, la compagnie AREAS faisait valoir (conclusions cf prod. 5 page 9) que l'article 31 des conditions générales excluait de la garantie la prise en charge des dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti et résultant d'un défaut de conformité des ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré ; qu'il convenait donc d'exclure de la garantie la prise en charge du préjudice moral invoqué par les époux Y... puisqu'il était consécutif à l'effondrement de l'enrochement, événement non garanti ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à exclure la garantie de la compagnie AREAS sur le dommage moral subi par les époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS QU'ENFIN, la franchise prévue au contrat d'assurance non obligatoire garantissant la responsabilité civile de l'assuré est opposable à la victime ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par monsieur X... prévoyait une franchise de 10 % d'un montant maximum de 1. 524, 49 euros, dont la compagnie AREAS demandait l'application ; que la cour d'appel a, par motifs adoptés, considéré que la franchise était opposable à monsieur X..., excluant ainsi son opposabilité aux époux Y... et n'a pas déduit la franchise de l'indemnité allouée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 112-6 du Code des assurances.






Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 19 mars 2009