Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2010, 09-17.085, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 1 juin 2010
N° de pourvoi: 09-17085
Non publié au bulletin Cassation

Mme Favre (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a reçu notification par le trésorier du Cap Corse (le trésorier) d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ; que son opposition ayant été rejetée, Mme X... a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de cet avis, en faisant valoir que la signature dont il était revêtu était illisible et qu'il ne comportait pas l'indication des nom et prénom ainsi que de la qualité de son auteur ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir relevé que le commandement de payer comportait une signature sous l'intitulé "le comptable public", laquelle était précédée de la mention "pour pouvoir" et que cet acte comportait en outre le cachet du comptable public et l'adresse de la trésorerie poursuivante, retient que de telles mentions permettaient au contribuable d'identifier le signataire et de vérifier sa compétence ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom et de la qualité du signataire ne peut valoir notification d'un commandement de payer au redevable de l'impôt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et, sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé qu'à la suite de l'opposition formée par Mme X..., le trésorier lui avait communiqué le nom de l'agent signataire et confirmé la qualité de délégué de ce dernier, retient que Mme X... n'était pas fondée à se prévaloir de l'irrégularité du commandement de payer litigieux ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les mentions du commandement de payer doivent par elles-mêmes permettre au contribuable, dès sa réception, d'identifier le signataire de l'acte afin de vérifier sa compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne le trésorier principal du Cap Corse aux dépens.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux conseils pour Mme X... ;

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'annulation du commandement de payer en date du 23 octobre 2007 dirigée contre Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL DU CAP CORSE ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que le commandement litigieux comporte une signature sous l'intitulé « le comptable public » laquelle est précédée de la mention PP « Pour Pouvoir » et que cet acte porte en outre le cachet du comptable public et l'adresse complète de la Trésorerie poursuivante ainsi que les numéros de téléphone, de fax et les jours d'ouverture du poste comptable ; que le premier juge qui a justement relevé ces éléments a, à bon droit, déduit que ces mentions permettent au contribuable d'identifier le signataire et vérifier sa compétence ; que par ailleurs, suite à l'opposition formée par Madame X..., le Trésorier payeur général de la Haute Corse a précisé à celle-ci le nom de l'agent signataire et a confirmé sa qualité de délégataire ; que l'acte de délégation en date du 7 avril 2007 a, de plus, été communiqué au contribuable et est versé à la procédure ; que de cet acte, il ressort que Madame Fabienne Z... gère un portefeuille de contribuables dont le nom va de N à Z et qu'elle a notamment compétence pour signer les commandements de payer ; qu'ainsi, Madame X... n'apparaît pas fondée à exciper de l'irrégularité de l'acte ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le commandement litigieux est indiqué émaner de la Trésorerie du Cap Corse dont il mentionne l'adresse ; qu'il comporte une signature sous l'intitulé « le comptable du Trésor » ainsi que le cachet de la Trésorerie ; que la signature est précédée de la mention PP, « pour pouvoir », dont il se déduit que le signataire a la qualité de délégataire ; qu'en suite de l'opposition à poursuite régulièrement formée par Madame X..., Monsieur le Trésorier Payeur Général a précisé, dans sa lettre du 11 janvier 2008 portant rejet de la réclamation, que le commandement a été signé par Madame Z... laquelle disposait d'une délégation de signature de Madame le Trésorier principal du Cap Corse ; que l'acte portant délégation de signature est versé aux débats qui affirme le caractère régulier de la signature critiquée ; que Madame X..., qui se trouve ainsi en mesure de vérifier l'identité et la compétence du signataire du commandement, n'est pas habile à exciper ici d'une irrégularité de l'acte lui causant grief et susceptible de justifier l'annulation demandée ;

ALORS QUE, D'UNE PART, un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom et de la qualité du signataire ne constitue pas la notification valable d'un commandement de payer ; que la Cour d'appel a expressément relevé que le commandement de payer reçu par Madame X... comporte une signature illisible, précédée de la mention PP, sans identification de son signataire ; qu'en la déboutant de sa demande d'annulation du commandement, la Cour d'appel a violé l'article L.259 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, les mentions du commandement de payer doivent par elles-mêmes permettre au contribuable, dès sa réception, d'identifier le signataire de l'acte afin de vérifier sa compétence ; qu'en relevant, pour dire régulier le commandement de payer délivré à Madame X..., qu'il comporte l'adresse complète de la Trésorerie poursuivante ainsi que les numéros de téléphone, de fax et les jours d'ouverture du poste comptable, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé des éléments permettant au contribuable de vérifier l'identité et la compétence du signataire du commandement par le seul examen de ce document, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.259, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;

ALORS QUE, DE TROISIEME PART, en relevant, pour débouter Madame X... de sa demande d'annulation du commandement de payer litigieux, qu'en réponse à son opposition, le Trésorier payeur général de Haute Corse lui a précisé le nom du signataire de cet acte de poursuite et lui a confirmé sa qualité de délégataire, la Cour d'appel a statué par des motifs totalement inopérants à régulariser le vice substantiel entachant le commandement de payer dès sa notification et a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.259, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;

ALORS, ENFIN, QU'en se bornant à relever qu'il résulte de l'acte de délégation du 7 avril 2007 que Madame Z... gère un portefeuille de contribuables dont le nom va de N à Z et qu'elle a compétence pour signer les commandements de payer quand il résulte de la confrontation de la signature figurant sur le commandement de payer avec celle de Madame Z... figurant dans l'acte de délégation qu'il ne peut s'agir de la même signature, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.259, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia , du 16 septembre 2009