Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2010, 09-87.255, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 30 mars 2010
N° de pourvoi: 09-87255
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DE L'HOMME, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mai 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de provocation à la discrimination, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure pénale ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 8 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 575, alinéa 2, 2° et 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, en application des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, la constitution de partie civile, déposée le 2 juillet 2008 par l'Association de défense des droits de l'homme (ADDH), pour des faits de provocation à la discrimination commis le 3 juillet 2007, l'arrêt attaqué retient que les statuts de l'association, déposés le 14 janvier 2000, énonçaient que l'objet de l'association était "de contribuer au respect des droits humains dans le monde tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme" alors que ceux, publiés en préfecture le 22 septembre 2005, prévoient pour l'association "la possibilité d'intenter toutes les formes d'actions en justice qu'offre la loi afin de lutter contre la xénophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie et toutes formes de racismes et de discriminations connues" ; que les juges en déduisent que l'ADDH ne se proposait pas, à la date du 2 juillet 2008, par ses statuts, depuis cinq ans, de combattre le racisme et les délits de provocation à la discrimination ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que l'objet statutaire de l'association défini par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas été déclaré depuis au moins cinq ans, à la date des faits, pour permettre l'exercice des droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions énumérées par ce texte, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens, dont le second manque en fait, ne peuvent être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , du 27 mai 2009