Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 09-14.386, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 13 avril 2010
N° de pourvoi: 09-14386
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Favre (président), président
Me Odent, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Prodim (le franchiseur) a fait assigner la société Rapsodis (le franchisé), aux fins de constater le trouble manifestement illicite constitué par ses agissements en violation des prescriptions des articles 333 et 334 du contrat de franchise, d'ordonner sous astreinte au franchisé de respecter le contrat de franchise dans les conditions prévues dans la sentence arbitrale opposant les parties et, en particulier, les articles 333 et 334 précités et de s'abstenir pour l'avenir de toute déclaration publique, quel qu'en soit le support ou en présence de tiers, portant sur le fonctionnement de la franchise et de nature à porter atteinte à l'image de l'enseigne ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 873 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé l'arrêt retient que le franchiseur ne verse aucun élément sur un éventuel préjudice subi par lui du fait des propos tenus par le dirigeant du franchisé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition tenant à l'existence d'un préjudice qu'il ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé l'arrêt retient par motifs adoptés que le franchiseur ne caractérise aucun dommage imminent ;


Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du franchiseur soutenant que le dirigeant du franchisé avait annoncé son intention de persévérer dans son entreprise de dénigrement à son encontre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la note en délibéré déposée le 26 février 2009, l'arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Rapsodis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour la société Prodim.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé dans le cadre d'un litige opposant un franchiseur (la société PRODIM) à une franchisée (la société RAPSODIS) ;

AUX MOTIFS QUE le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. Y..., gérant de la société RAPSODIS exploitant un supermarché sous l'enseigne « Shopi », d'avoir tenu des propos au cours de l'émission « Pièces à conviction » du 8 octobre 2008, diffusée par France 3, relatifs à la pratique des prix des produits proposés à la vente (prix d'achat imposés par le groupe sans transparence et prix de vente conseillés) et à la marge en résultant pour le franchisé ; qu'en ce qui concernait le dommage imminent, la société PRODIM ne versait aucun élément sur un éventuel préjudice subi par elle du fait des propos ainsi tenus ; qu'au jour où la présente juridiction statuait, le trouble allégué par la société PRODIM, à supposer qu'il puisse être analysé comme un trouble manifestement illicite, alors que les prix pratiqués résultaient du contrat d'approvisionnement souscrit par la société RAPSODIS avec la société CSF, venue aux droits de la société PRODIM GRAND EST, et ne ressortaient pas de l'application du contrat de franchise, si bien qu'il n'y avait pas lieu d'argumenter sur l'application des articles 333 et 334 dudit contrat, n'existait plus ; qu'en conséquence, la société PRODIM devait être déboutée de ses demandes ;

1°/ ALORS QUE le président du tribunal de commerce peut, en présence d'un dommage imminent, prescrire en référé toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s'impose ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé, sur le dommage imminent invoqué, que la société PRODIM ne rapportait pas la preuve du préjudice subi par elle du fait des propos tenus par le dirigeant de la société RAPSODIS, a ajouté au texte une condition (l'existence d'un préjudice subi par le requérant) qu'il ne comporte pas, en violation de l'article 873 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour, qui a écarté tout dommage imminent menaçant la société PRODIM par suite des propos tenus par le dirigeant de la société RAPSODIS, sans répondre aux conclusions de l'exposante démontrant que ce dirigeant avait annoncé son intention de persévérer dans son entreprise de dénigrement du franchiseur, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS QUE l'existence du trouble manifestement illicite est appréciée au jour où le juge des référés a statué et non au jour où la cour statue ; qu'en l'espèce, la cour, qui a refusé de mettre fin au trouble manifestement illicite dénoncé par la société PRODIM et résultant de la violation, par la société RAPSODIS, des articles 333 et 334 du contrat de franchise, prétexte pris de ce qu'au jour où elle statuait le trouble invoqué n'existait plus, a violé l'article 873 du code de procédure civile ;

4°/ ALORS QUE la violation, par le franchisé, de ses obligations contractuelles de confidentialité et de loyauté constitue un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour, qui a écarté l'existence de tout trouble manifestement illicite subi par la société PRODIM par suite de la violation, par la société RAPSODIS, de ses obligations de confidentialité et de loyauté, prétexte pris de ce que le contrat d'approvisionnement aurait été en cause et non le contrat de franchise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 10 mars 2009