Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-14.042, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 15 avril 2010
N° de pourvoi: 09-14042
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 août 2003, M. Benjamin X..., assuré auprès la société MAIF, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Allianz IARD, venant aux droits de la société AGF IART ; que le 17 octobre 2005, M. Benjamin X..., ses parents, M. et Mme Christian X..., et ses deux frères, MM. Yves-Gaël et Thibault X..., ont assigné M. Y... et son assureur en indemnisation devant le tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Creil (la caisse) ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis :

Vu l'article 31, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;

Attendu, selon ce texte, que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du code civil, que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ;

Attendu que pour allouer à M. Benjamin X... une certaine somme correspondant au montant global des indemnités revenant à la victime pour chaque chef de préjudice, l'arrêt retient, pour chaque poste concerné par un recours subrogatoire, que la créance de l'organisme social doit être imputée en totalité sur le montant de l'indemnité le réparant après application de la limitation du droit à indemnisation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis :

Vu le principe de la réparation intégrale ;

Attendu qu'en application de ce principe le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille ;

Attendu que pour allouer à M. Benjamin X... une certaine somme au titre de l'assistance par une tierce personne à compter de la décision et rejeter la demande formée pour la période antérieure, l'arrêt retient, en se référant aux conclusions de l'expert, que pour la période du 18 juillet 2003, date du retour à domicile, au 12 février 2009, date de l'arrêt, M. Benjamin X... ne justifie par aucun élément de preuve avoir supporté la charge financière d'une tierce personne extérieure, rôle qui a été assumé par l'entourage familial ; qu'aucune demande d'indemnisation n'est formée par les parents de la victime ou ses deux frères qui auraient seuls qualité pour le faire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser une partie d'un préjudice dont elle ne contestait pas l'existence, a violé le principe susvisé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis :

Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu que la sanction prévue par ce texte a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, avant imputation de la créance des organismes sociaux ;

Attendu que pour condamner l'assureur au doublement des intérêts sur une certaine somme, l'arrêt exclut de l'assiette de ce doublement le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen des pourvois principal et incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice subi par M. Benjamin X... à la somme de 1 035 316,45 euros en ce non compris les frais d'adaptation du logement, alloué à la victime, après déduction de la créance de l'organisme social, la somme de 421 606,41 euros, et condamné la société AGF au paiement d'intérêts au double du taux légal sur la somme de 777 116,62 euros à compter du 10 décembre 2004 jusqu'à la décision, l'arrêt rendu le 12 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Allianz IARD et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD et de M. Y... ; les condamne, in solidum, à payer à M. Benjamin X... la somme de 2 500 euros et à la société MAIF celle de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. Benjamin X..., demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir fixé le préjudice de Monsieur Benjamin X... à la somme de 1.035.316,45 euros et jugé qu'après déduction de la créance de la CPAM, à concurrence de la somme de 563.350,04 euros et des provisions versées, condamné Monsieur Y... et la société AGF à payer à cette victime la somme de 421.606,41 euros ;

AUX MOTIFS QUE selon le rapport d'expertise dressé par le professeur Z... en date du 10 juillet 2004, qui n'est pas contesté, à la suite de l'accident du 21 novembre 2002 M. Benjamin X... a présenté un traumatisme rachidien avec fracture de D6, une paraplégie, une section médullaire, une luxation acromio-claviculaire droite et un traumatisme thoracique avec volet costal, hémo-pneumothorax ; que les conclusions de l'expert sont les suivantes :

- incapacité temporaire totale du 21 novembre 2002 au 31 août 2003,
- date de consolidation : 31 août 2003,
- déficit fonctionnel permanent : 66 % (compte tenu d'un déficit fonctionnel antérieur de 12 %),
- adjonction d'une tierce personne non spécialisée, non médicalisée à concurrence de 5 heures par jour tous les jours de la semaine,
- souffrances endurées : 6/7,
- préjudice d'agrément : le sujet est privé de quasiment toutes les distractions socioculturelles et sportives des jeunes gens de son âge et en particulier de la moto - préjudice esthétique : 5/7,
- au plan sexuel, il existe un préjudice réel, sévère, durable du fait des troubles génitosphinctériens et de l'échec des thérapeutiques substitutives entreprises,
- au plan profession et avenir, le sujet semble avoir repris son orientation initiale mais les séquelles entraîneront la nécessité d'un travail sédentaire,
- il importe de formuler des réserves d'avenir au plan trophique (risque d'escarres), au plan urologique (comme indiqué dans le bilan uro-dynamique transmis) et aussi respiratoire,
- par ailleurs, il convient d'envisager l'éventualité d'une ré-intervention prochaine au niveau du rachis pour ablation de matériel compte tenu de la situation locale constatée lors des opérations d'expertise et bien sûr à prendre en compte au titre des conséquences de l'accident,
- il importe de prévoir des aménagements locatifs au domicile et l'acquisition de matériel suivant une liste à communiquer aux parties par le docteur A... sous huitaine tel que formulé lors de l'accédit du 10 juin 2004 ;

que le docteur Dominique A..., spécialiste de la réparation juridique du dommage corporel, a établi une note technique en date du 14 juin 2004, annexée au rapport du professeur Z..., détaillant le gros et le petit matériel nécessaires ; qu'il convient de réparer comme suit le préjudice subi par Monsieur Benjamin X..., étant observé que le sursis à statuer demandé par la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART quant aux modalités d'imputation de la rente accident du travail ne s'impose pas dans la mesure où la Cour de cassation a d'ores et déjà donné un avis à cet égard le 29 octobre 2007 qui permet de statuer ;

qu'en outre, il y a lieu de rappeler que l'accident du 21 novembre 2002 a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL au titre de la législation sur les accidents du travail (accident de trajet) ;

I — Préjudices économiques :

A — Préjudices économiques temporaires :

1°) Dépenses de santé actuelles :

que selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, que cet organisme a exposé pour le compte de M. Benjamin X... la somme de 94.781,43 € au titre des frais pharmaceutiques, médicaux et d'hospitalisation ; que la limitation du droit à indemnisation de M. Benjamin X... d'un tiers affecte l'assiette du recours et non le montant des dépenses de l'organisme social ; qu'en l'espèce, l'assiette du recours de l'organisme social s'établit à la somme de 63.187,62 € (94.781,43 € x 2/3) ; que le recours de cet organisme social s'exerce donc dans la limite de 63.187,62 € ;

2°) Frais divers :

- frais restés à charge :

que Monsieur Benjamin X... justifie conserver à sa charge la somme de 175,87 € par mois au titre des consommables ; que depuis le 26 mars 2004 (date mentionnée dans les écritures de Monsieur Benjamin X... sans qu'il soit précisé à quoi elle correspond, la lecture du rapport d'expertise n'étant pas éclairante à cet égard, mais qui n'est pas contestée par la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE) jusqu'au jour de l'arrêt (12 février 2009) l'ensemble des frais assumés à ce titre s'élève à la somme de 10.376,33 € (175,85 € x 59 mois) ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, M. Benjamin X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 6.917,56 € (10.376,33 € x 2/3) ;

- frais de transport :

que, selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, cet organisme a exposé pour le compte de Monsieur Benjamin X... la somme de 4.065,14 € au titre des frais de transport ; que du fait de la limitation de l'assiette du recours, l'organisme social ne pourra exercer son recours à ce titre que dans la limite de la somme de 2.710,09 € (4.065,14 € x 2/3) ;

- appareillage :

que, selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, cet organisme a exposé pour le compte de Monsieur Benjamin X... la somme de 558,99 € au titre de l'appareillage ; que du fait de la limitation de l'assiette du recours, l'organisme social ne pourra exercer son recours à ce titre que dans la limite de la somme de 372,66 € (558,99 € x 2/3) ;

3°) Perte de gains professionnels temporaires :

qu'il résulte du contrat de qualification en date du 30 août 2002 que Monsieur Benjamin X... avait été engagé en qualité d'assistant commercial au sein de la SAS AGOR, bureau technique d'études d'organisateur d'évènements, à compter du 1er septembre 2002 jusqu'au 31 mars 2004, avec une période d'essai d'un mois, de sorte qu'au jour de l'accident du 21 novembre 2002 la période d'essai était achevée ; que son salaire s'élevait à 65 % du SMIC pour la première année ; que le SMIC net en septembre 2002 s'élevant à la somme de 910 €, son gain mensuel au moment de l'accident s'élevait à la somme de 591,50 € (910€ x 65%); que du 21 novembre 2002, jour de l'accident, au 31 août 2003, jour de la consolidation et date également de la fin de la première année de son contrat, il a perdu 9 mois et 8 jours de salaire, soit la somme de 5.471,37 € (591,50 € x 9,25) ; que, toutefois, la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE indique expressément dans ses écritures (page 22) que la somme de 6.264,50 € demandée « n'est en rien critiquée » ; qu'en conséquence, compte tenu de l'offre de cette société d'assurances, la dite somme sera retenue ; que du fait de la limitation de son droit à indemnisation, la perte de Monsieur Benjamin X... à ce titre est limitée à la somme de 4.176,33 € (6.264,50 € x 2/3); que, selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, cet organisme a exposé pour le compte de Monsieur Benjamin X... la somme de 5.576,97 € au titre des indemnités journalières ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, le recours de cet organisme ne peut s'exercer qu'à concurrence de l'assiette fixée à 4.176,33 € ; qu'il ne revient pas d'indemnité complémentaire à M. Benjamin X... à ce titre (4.176,33 € - 5.576,97 €) ;

B — Préjudices économiques permanents :

1°) Dépenses de santé futures :

que selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, cet organisme a évalué les frais futurs à la somme de 252.055,27 €, comprenant les frais de séjour hospitalier ou de maison de soins, le matériel spécialisé et les produits consommables ; que la limitation du droit à indemnisation de Monsieur Benjamin X... d'un tiers affecte l'assiette du recours de l'organisme social ; qu'en l'espèce, l'assiette du recours de l'organisme social s'établit à la somme de 168.036,84 € (252.055,27 € x 2/3) ; que le recours de cet organisme social s'exerce donc dans la limite de 168.036,84 € ; que même en retenant le montant global des demandes formées par Monsieur Benjamin X... au titre du matériel spécialisé, s'établissant à la somme de 139.810 €, le recours de l'organisme social absorbe la totalité de ce poste de préjudice, de sorte qu'il ne revient pas de ce chef d'indemnité complémentaire à la victime ; que les frais restés à charge à compter du mois de février 2009 doivent être capitalisés ; que Monsieur Benjamin X..., né le 3 février 1983, était âgé de 19 ans 1/2 au jour de la consolidation fixée au 31 août 2003 ; que selon le barème de capitalisation 3,20 % de la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004, l'euro de rente viagère s'établit, pour un homme, à 26,091 ; que, toutefois, la victime demandant expressément de retenir un euro de rente de 25,782 et la Cour ne pouvant statuer ultra petita, il sera donc retenu un euro de rente de 25,782 ; que les frais de dépenses futures restant à la charge de la victime s'établissent donc à la somme de 175,85 € x 12 x 25,782 = 54.405,17 € ; que, toutefois, du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur Benjamin X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 40.881,81 € (54.405,17€ x2/3);

2°) Frais de logement adapté :

que, conformément à la demande des parties, il convient de réserver ce poste de préjudice pour lequel Monsieur Benjamin X... pourra demander ultérieurement réparation lorsqu'il aura fait le choix d'un lieu de résidence ;

3°) Frais de véhicule adapté :

que pour les motifs du premier juge que la Cour adopte, il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions qui ont alloué à Monsieur Benjamin X... la somme de 17.484 € au titre de l'acquisition d'un véhicule adapté et celle de 15.478,22 € au titre du coût capitalisé de l'aménagement des futurs véhicules de remplacement, soit au total la somme de 32.962,22 € ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur Benjamin X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 21.974,81 € (32.962,22 € x 2/3) ;

4°) Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle :

que malgré un déficit fonctionnel permanent de 66 %, l'expert a indiqué que Monsieur Benjamin X... « semble avoir repris son orientation initiale mais les séquelles entraîneront la nécessité d'un travail sédentaire » ; que depuis l'accident du 21 novembre 2002, Monsieur Benjamin X... a obtenu, le 13 juillet 2004, un baccalauréat professionnel, spécialité « services (accueil-assistance-conseil) » ; qu'il a été engagé à compter du 1er septembre 2004 par la société AGOR précitée en qualité de secrétaire administratif au titre d'un contrat à durée indéterminée pour une rémunération mensuelle nette moyenne de 680 € environ au cours de l'année 2007 ; que si Monsieur Benjamin X... fait plaider qu'il aurait été depuis licencié, il n'en justifie pas, bien que l'ordonnance de clôture n'ait été rendue que le 21 mai 2008 ; que du fait de l'accident et du handicap subsistant, Monsieur Benjamin X... a perdu une chance de pouvoir trouver un emploi plus rémunérateur comparable à celui d'un jeune homme bénéficiant de son entier potentiel physique, d'un même niveau d'études et de formation professionnelle ; qu'en tenant compte de l'ensemble de ces considérations, la Cour dispose des éléments suffisants pour fixer la réparation de ce chef de préjudice à la somme de 100.000 € ; que du fait de la limitation de son droit à indemnisation, il ne peut prétendre qu'à la somme de 66.666,67 € (100.000 € x 2/3) ; que selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, que cet organisme verse à Monsieur Benjamin X... une rente accident du travail dont le capital s'élève à la somme de 431.627,51 € et les arrérages échus au 6 février 2008 à celle de 102.663,13 €, soit au total la somme de 534.290,64 €, somme qui tient compte de la tierce personne à concurrence de 208.587,14 € au titre du capital représentatif et de celle de 49.612,69 € pour les arrérages échus ; que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; qu'elle doit, en conséquence, s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle, sauf pour l'organisme social qui estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, à établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel ; qu'en l'espèce, le CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL n'alléguant et a fortiori ne rapportant pas la preuve que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel, il y a lieu d'imputer sa créance au titre de la rente accident du travail sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ; que du fait que l'assiette du recours est limitée à 66.666,67 €, le recours au titre de la rente ne peut s'exercer que dans la dite limite et absorbe la totalité des sommes dues (66.666,67 € - 276.090,80 €) ; qu'il ne revient donc aucune indemnité complémentaire à la victime à ce titre ;

5') Tierce personne :

que le professeur Z... relate, dans son rapport d'expertise (page 4) un compterendu de rééducation établi le 21 juillet 2003 en ces termes : « en ce qui concerne l'autonomie, les déplacements, les transferts en fauteuil roulant, le patient a très vite appris à se débrouiller seul dès que son épaule a été libérée. Il est complètement autonome dans ses déplacements aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur ainsi que dans ses transferts (lit, fauteuil, toilette, voiture...). En ce qui concerne les actes de la vie quotidienne, Benjamin X... est complètement autonome. Au total, nous sommes devant un patient de 19 ans très volontaire qui a très vite progressé et qui a retrouvé une autonomie quasi complète » ; que l'expert précise qu'au jour de son examen du 10 juin 2004, « subjectivement, il est fait état de douleurs dorsales avec contracture non douloureuse et aussi d'une gêne discrète à la mobilisation de l'épaule en fin de journée » ; qu'en tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il préconise la « nécessité de l'adjonction d'une tierce personne non spécialisée non médicalisée à concurrence de 5 heures par jour tous les jours de la semaine » ; que Monsieur Benjamin X..., qui indique « présenter d'importants phénomènes de contractures », qui, selon lui, rendraient désormais impossibles les transferts autonomes, ce qui conduirait à renforcer la présence d'une tierce personne (14 heures par jour), ne justifie en rien de ce que son état se serait aggravé depuis l'examen de l'expert ; qu'en conséquence, le coût annuel de la tierce personne s'établit à la somme de 5 h x 14 € x 365 jours = 25.550 € par an, étant précisé que le nombre de jours retenu tient compte des motifs judicieux du premier juge, seul le coût horaire étant réévalué au vu des justificatifs de prix de prestations d'organismes spécialisés qui sont produits ; que pour la période du 18 juillet 2003, date du retour à domicile, au 12 février 2009, date de l'arrêt, M. Benjamin X... ne justifie par aucun élément de preuve avoir supporté la charge financière d'une tierce personne extérieure, rôle qui a été assumé par l'entourage familial ; qu'à ce titre, seul les proches de la victime seraient donc fondés à demander réparation de ce préjudice pour indemniser les contraintes qu'ils ont dû supporter à ce titre ; qu'aucune demande n'étant formée à ce titre par les parents de la victime ou ses deux frères, il n'y a pas lieu à réparation pour cette période ; que, pour le futur, le coût capitalisé de la tierce personne s'établit comme suit : qu'au jour de l'arrêt, M. Benjamin X..., né le 3 février 1983, est âgé de 26 ans ; que selon la table retenue par la victime elle-même, l'euro de rente viagère pour un homme âgé de 26 ans s'élève à 25,342 € ; que le coût futur de la tierce personne s'établit donc à la somme de 25.550 € x 25,342 = 647.488,10 € ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, la dite somme doit être limitée à la somme de 431.658,73 € (647.488,10 € x 2/3) ; que selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, cet organisme verse à M. Benjamin X... une rente au titre de la tierce personne de 258.199,83 € (208.587,14 € au titre du capital + 49.612,69 € au titre des arrérages échus) ; que le recours de l'organisme social s'exerce donc pour la somme de 258.199,83 € ; qu'il revient à la victime une indemnité complémentaire de 173.458,90 € (431.658,73 € - 258.199,83 €) ; qu'en raison du montant limité de la dite indemnité complémentaire il n'est pas nécessaire de prévoir son versement sous forme de rente ;

II. Préjudices personnels :

A. Préjudices personnels temporaires :
a. Déficit fonctionnel temporaire : que la somme de 5.100 euros répare justement ce préjudice ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 3.400 euros ;
b. Souffrances endurées : que la somme de 30.000 euros répare justement ce préjudice ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 20.000 euros ;
B. Préjudices personnels permanents :
a. Déficit fonctionnel permanent : que la somme de 198.000 euros répare justement ce préjudice ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 132.000 euros ;
b. Préjudice d'agrément : que la somme de 40.000 euros répare justement ce préjudice ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 26.666,67 euros ;
c. Préjudice esthétique : que la somme de 20.000 euros répare justement ce préjudice ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 13.333,33 euros ;
d. Préjudice sexuel : que la somme de 50.000 euros répare justement ce préjudice ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 33.333,33 euros ;

Qu'en résumé, en tenant compte de la limitation du droit à indemnisation de la victime dans la proportion d'un tiers et du recours poste par poste de l'organisme social, la réparation du préjudice subi par M. Benjamin X... s'établit à la somme de 471.966,41 €, étant rappelé que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL est en mesure d'exercer son recours à concurrence de la somme de 563.350,04 € ; que les provisions de 50.360 € doivent être déduites ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur Ludovic Y... et la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE à payer à Monsieur Benjamin X... la somme de 421.606,41 € ;

ALORS QUE conformément à l'article 1252 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'en déduisant l'intégralité de la créance de l'organisme social de l'indemnité revenant à la victime après partage de responsabilité, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1252 du Code civil, ensemble l'article 31, alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice subi par Monsieur Benjamin X... à la somme de 1.035.316,45 euros et d'AVOIR jugé qu'après déduction de la créance de la CPAM, à concurrence de la somme de 563.350,04 euros et des provisions versées, Monsieur Y... et la société AGF devaient être condamnés à payer à cette victime la somme de 421.606,41 euros, après avoir refusé de l'indemniser du préjudice né de la nécessité dans laquelle il s'est trouvé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne entre la date de son retour à son domicile et la date de l'arrêt ;

AUX MOTIFS QUE le professeur Z... relate, dans son rapport d'expertise (page 4) un compte-rendu de rééducation établi le 21 juillet 2003 en ces termes : « en ce qui concerne l'autonomie, les déplacements, les transferts en fauteuil roulant, le patient a très vite appris à se débrouiller seul dès que son épaule a été libérée. Il est complètement autonome dans ses déplacements aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur ainsi que dans ses transferts (lit, fauteuil, toilette, voiture...). En ce qui concerne les actes de la vie quotidienne, Benjamin X... est complètement autonome. Au total, nous sommes devant un patient de 19 ans très volontaire qui a très vite progressé et qui a retrouvé une autonomie quasi complète » ; que l'expert précise qu'au jour de son examen du 10 juin 2004, « subjectivement, il est fait état de douleurs dorsales avec contracture non douloureuse et aussi d'une gêne discrète à la mobilisation de l'épaule en fin de journée » ; qu'en tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il préconise la « nécessité de l'adjonction d'une tierce personne non spécialisée non médicalisée à concurrence de 5 heures par jour tous les jours de la semaine » ; que M. Benjamin X..., qui indique « présenter d'importants phénomènes de contractures », qui, selon lui, rendraient désormais impossibles les transferts autonomes, ce qui conduirait à renforcer la présence d'une tierce personne (14 heures par jour), ne justifie en rien de ce que son état se serait aggravé depuis l'examen de l'expert ; qu'en conséquence, le coût annuel de la tierce personne s'établit à la somme de 5 h x 14 € x 365 jours = 25.550 € par an, étant précisé que le nombre de jours retenu tient compte des motifs judicieux du premier juge, seul le coût horaire étant réévalué au vu des justificatifs de prix de prestations d'organismes spécialisés qui sont produits ; que pour la période du 18 juillet 2003, date du retour à domicile, au 12 février 2009, date de l'arrêt, M. Benjamin X... ne justifie par aucun élément de preuve avoir supporté la charge financière d'une tierce personne extérieure, rôle qui a été assumé par l'entourage familial ; qu'à ce titre, seuls les proches de la victime seraient donc fondés à demander réparation de ce préjudice pour indemniser les contraintes qu'ils ont dû supporter à ce titre ; qu'aucune demande n'étant formée à ce titre par les parents de la victime ou ses deux frères, il n'y a pas lieu à réparation pour cette période ; que, pour le futur, le coût capitalisé de la tierce personne s'établit comme suit ; qu'au jour de l'arrêt, M. Benjamin X..., né le 3 février 1983, est âgé de 26 ans ; que selon la table retenue par la victime elle-même, l'euro de rente viagère pour un homme âgé de 26 ans s'élève à 25,342 € ; que le coût futur de la tierce personne s'établit donc à la somme de 25.550 € x 25,342 = 647.488,10 € ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, la dite somme doit être limitée à la somme de 431.658,73 € (647.488,10 € x 213) ; que, selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, que cet organisme verse à M. Benjamin X... une rente au titre de la tierce personne de 258.199,83 € (208.587,14 € au titre du capital + 49.612,69 € au titre des arrérages échus) ; que le recours de l'organisme social s'exerce donc pour la somme de 258.199,83 € ; qu'il revient à la victime une indemnité complémentaire de 173.458,90 € (431.658,73 € - 258.199,83 €) ; qu'en raison du montant limité de la dite indemnité complémentaire il n'est pas nécessaire de prévoir son versement sous forme de rente ;

1°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui est libre de leur utilisation ; que les juges du fond ne peuvent pas subordonner le versement d'une indemnité à la victime au titre de la tierce personne à l'engagement effectif de dépenses ; qu'en refusant d'indemniser Monsieur Benjamin X... du préjudice qu'il a subi du fait de s'être trouvé dans l'obligation de faire appel à l'assistance d'une tierce personne entre la date de son retour à domicile et la date de l'arrêt au motif que « M. Benjamin X... ne justifie par aucun élément de preuve avoir supporté la charge financière d'une tierce personne extérieure », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'indemnisation de l'assistance de tierces personnes à domicile ne peut être réduite en cas d'assistance familiale ; qu'en refusant d'indemniser Monsieur Benjamin X... du préjudice qu'il a subi du fait de s'être trouvé dans l'obligation de faire appel à l'assistance d'une tierce personne entre la date de son retour à domicile et la date de l'arrêt au motif que ce « rôle a été assumé par l'entourage familial », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

3°) ALORS QUE le préjudice subi par une victime au titre de la nécessité dans laquelle elle se trouve de se faire assister par des tierces personnes est un préjudice personnel ; qu'en refusant d'indemniser Monsieur Benjamin X... à ce titre au motif que « seuls les proches de la victime seraient donc fondés à demander réparation de ce préjudice pour indemniser les contraintes qu'ils ont dû supporter à ce titre », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice subi par Monsieur Benjamin X... à la somme de 1.035.316,45 euros et d'AVOIR jugé qu'après déduction de la créance de la CPAM, à concurrence de la somme de 563.350,04 euros et des provisions versées, condamné Monsieur Y... et la société AGF à payer à cette victime la somme de 421.606,41 euros après avoir dit qu'il ne revient pas d'indemnité complémentaire à la victime au titre de l'achat de matériel spécialisé et de produits consommables, que son préjudice au titre des dépenses futures restant à sa charge s'élève à la somme de 54.405,17 euros et que compte tenu de la limitation de son droit à indemnisation il ne peut prétendre obtenir qu'une somme de 40.881,81 euros (54.405,17€ x 2/3) ;

AUX MOTIFS QUE sur le poste dépenses de santé futures ; que selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, cet organisme a évalué les frais futurs à la somme de 252.055,27 €, comprenant les frais de séjour hospitalier ou de maison de soins, le matériel spécialisé et les produits consommables ; que la limitation du droit à indemnisation de Monsieur Benjamin X... d'un tiers affecte l'assiette du recours de l'organisme social ; qu'en l'espèce, l'assiette du recours de l'organisme social s'établit à la somme de 168.036,84 € (252.055,27 € x 2/3) ; que le recours de cet organisme social s'exerce donc dans la limite de 168.036,84 € ; que même en retenant le montant global des demandes formées par Monsieur Benjamin X... au titre du matériel spécialisé, s'établissant à la somme de 139.810 €, le recours de l'organisme social absorbe la totalité de ce poste de préjudice, de sorte qu'il ne revient pas de ce chef d'indemnité complémentaire à la victime ; que les frais restés à charge à compter du mois de février 2009 doivent être capitalisés ; que Monsieur Benjamin X..., né le 3 février 1983, était âgé de 19 ans 1/2 au jour de la consolidation fixée au 31 août 2003 ; que selon le barème de capitalisation 3,20% de la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004, l'euro de rente viagère s'établit, pour un homme, à 26,091 ; que, toutefois, la victime demandant expressément de retenir un euro de rente de 25,782 et la Cour ne pouvant statuer ultra petita, il sera donc retenu un euro de rente de 25,782 ; que les frais de dépenses futures restant à la charge de la victime s'établissent donc à la somme de 175,85 € x 12 x 25,782 = 54.405,17 € ; que, toutefois, du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur Benjamin X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 40.881,81 € (54.405,17€x2/3);

1°) ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que les frais futurs de matériels restant à sa charge, après déduction des sommes prises en charge par la CPAM, s'élevaient à la somme de 139.810 euros ; que l'organisme social déclarait une créance à ce titre de 252.055,27 euros ; qu'en jugeant que « le montant global des demandes formées par Monsieur Benjamin X... au titre du matériel spécialisé, s'établi t à la somme de 139.810 € et que le recours de l'organisme social qui déclarait une créance de 252.055,27 euros absorbe la totalité de ce poste de préjudice, de sorte qu'il ne revient pas de ce chef d'indemnité complémentaire à la victime », la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que les frais futurs de matériels restant à sa charge s'élevaient à la somme de 139.810 euros ; que l'organisme social déclarait une créance à ce titre de 252.055,27 euros ; qu'en jugeant que « le montant global des demandes formées par Monsieur Benjamin X... au titre du matériel spécialisé, s'établi t à la somme de 139.810 € et que le recours de l'organisme social qui déclarait une créance de 252.055,27 euros absorbe la totalité de ce poste de préjudice, de sorte qu'il ne revient pas de ce chef d'indemnité complémentaire à la victime », la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir fixé le préjudice de Monsieur X... à la somme de 1.035.316,45 euros, condamné la société AGF à lui payer des intérêts au double du taux légal sur la somme de 777.116,62 euros à compter du 10 décembre 2004 jusqu'au jour où l'arrêt sera devenu définitif ;

AUX MOTIFS QUE pour les motifs que la Cour adopte, il y a lieu de condamner la société AGF à payer à Monsieur Benjamin X... les intérêts au double du taux légal sur la somme de 777.116,62 euros (1.035.316,45 € - 258.199,83 € au titre de la tierce personne) à compter du 10 décembre 2004 jusqu'au jour où le présent arrêt sera devenu définitif, étant rappelé que ladite sanction a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages et intérêts et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de l'organisme social à l'exception du coût de la tierce personne ;

ALORS QUE lorsque l'assureur n'a pas satisfait à son obligation de faire une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation dans le délai qui lui est imparti, il est condamné à payer à la victime des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai dans lequel il devait formuler son offre et jusqu'au jour du jugement devenu définitif ; que la sanction du paiement d'intérêts au double du taux de l'intérêt légal a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages et intérêts, avant imputation de la créance des organismes sociaux ; qu'en jugeant que la sanction du paiement d'intérêts au double du taux de l'intérêt légal « a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages et intérêts et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de l'organisme social à l'exception du coût de la tierce personne » et « qu'il y a lieu de condamner la société AGF à payer à Monsieur Benjamin X... les intérêts au double du taux légal sur la somme de 777.116,62 euros ( 1.035.316,45 € - 258.199,83 € au titre de la tierce personne) à compter du 10 décembre 2004 jusqu'au jour où le présent arrêt sera devenu définitif », la Cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du Code des assurances.


Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société MAIF, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR, dit que le droit à indemnisation de Monsieur Benjamin X... est limité à concurrence d'un tiers et en conséquence condamné in solidum M. Ludovic Y... et la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE à payer à la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE la seule somme de 20.686,79 € ;

AUX MOTIFS QUE « selon le rapport d'expertise dressé par le professeur Z... en date du 10 juillet 2004, qui n'est pas contesté, à la suite de l'accident du 21 novembre 2002 M. Benjamin X... a présenté un traumatisme rachidien avec fracture de D6, une paraplégie, une section médullaire, une luxation acromio-claviculaire droite et un traumatisme thoracique avec volet costal, hémopneumothorax ; que les conclusions de l'expert sont les suivantes : incapacité temporaire totale du 21 novembre 2002 au 31 août 2003, date de consolidation : 31 août 2003, déficit fonctionnel permanent : 66 % (compte tenu d'un déficit fonctionnel antérieur de 12 %), adjonction d'une tierce personne non spécialisée, non médicalisée à concurrence de 5 heures par jour tous les jours de la semaine, souffrances endurées : 6/7, -préjudice d'agrément : le sujet est privé de quasiment toutes les distractions socioculturelles et sportives des jeunes gens de son âge et en particulier de la moto, préjudice esthétique : 5/7, au plan sexuel, il existe un préjudice réel, sévère, durable du fait des troubles génito-sphinctériens et de l'échec des thérapeutiques substitutives entreprises, au plan profession et avenir, le sujet semble avoir repris son orientation initiale mais les séquelles entraîneront la nécessité d'un travail sédentaire, il importe de formuler des réserves d'avenir au plan trophique (risque d'escarres), au plan urologique (comme indiqué dans le bilan urodynamique transmis) et aussi respiratoire, par ailleurs, il convient d'envisager l'éventualité d'une ré-intervention prochaine au niveau du rachis pour ablation de matériel compte tenu de la situation locale constatée lors des opérations d'expertise et bien sûr à prendre en compte au titre des conséquences de l'accident, - il importe de prévoir des aménagements locatifs au domicile et l'acquisition de matériel suivant une liste à communiquer aux parties par le docteur A... sous huitaine tel que formulé lors de l'accédit du 10 juin 2004 ; que le docteur Dominique A..., spécialiste de la réparation juridique du dommage corporel, a établi une note technique en date du 14 juin 2004, annexée au rapport du professeur Z..., détaillant le gros et le petit matériel nécessaires ; qu'il convient de réparer comme suit le préjudice subi par Monsieur Benjamin X..., étant observé que le sursis à statuer demandé par la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART quant aux modalités d'imputation de la rente accident du travail ne s'impose pas dans la mesure où la Cour de cassation a d'ores et déjà donné un avis à cet égard le 29 octobre 2007 qui permet de statuer ; qu'en outre, il y a lieu de rappeler que l'accident du 21 novembre 2002 a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL au titre de la législation sur les accidents du travail (accident de trajet) ; I — Préjudices économiques : A — Préjudices économiques temporaires : 1 °) Dépenses de santé actuelles : que selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, que cet organisme a exposé pour le compte de M. Benjamin X... la somme de 94.781,43 € au titre des frais pharmaceutiques, médicaux et d'hospitalisation ; que la limitation du droit à indemnisation de M. Benjamin X... d'un tiers affecte l'assiette du recours et non le montant des dépenses de l'organisme social ; qu'en l'espèce, l'assiette du recours de l'organisme social s'établit à la somme de 63.187,62 € (94.781,43 € x 2/3) ; que le recours de cet organisme social s'exerce donc dans la limite de 63.187,62 € ; 2°) Frais divers : - frais restés à charge : que Monsieur Benjamin X... justifie conserver à sa charge la somme de 175,87 € par mois au titre des consommables ; que depuis le 26 mars 2004 (date mentionnée dans les écritures de Monsieur Benjamin X... sans qu'il soit précisé à quoi elle correspond, la lecture du rapport d'expertise n'étant pas éclairante à cet égard, mais qui n'est pas contestée par la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE) jusqu'au jour de l'arrêt (12 février 2009) l'ensemble des frais assumés à ce titre s'élève à la somme de 10.376,33 € (175,85 € x 59 mois) ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, M. Benjamin X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 6.917,56 € (10.376,33 € x 2/3) ; - frais de transport : que, selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, cet organisme a exposé pour le compte de Monsieur Benjamin X... la somme de 4.065,14 € au titre des frais de transport ; que du fait de la limitation de l'assiette du recours, l'organisme social ne pourra exercer son recours à ce titre que dans la limite de la somme de 2.710,09 € (4.065,14 € x 2/3) ; - appareillage : que, selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, cet organisme a exposé pour le compte de Monsieur Benjamin X... la somme de 558,99 € au titre de l'appareillage : que du fait de la limitation de l'assiette du recours, l'organisme social ne pourra exercer son recours à ce titre que dans la limite de la somme de 372,66 € (558,99 € x 2/3) ; 3°) Perte de gains prof essionnels temporaires : qu'il résulte du contrat de qualification en date du 30 août 2002 que Monsieur Benjamin X... avait été engagé en qualité d'assistant commercial au sein de la SAS AGOR, bureau technique d'études d'organisateur d'événements, à compter du 1er septembre 2002 jusqu'au 31 mars 2004 avec une période d'essai d'un mois, de sorte qu'au jour de l'accident du 21 novembre 2002 la période d'essai était achevée ; que son salaire s'élevait à 65 % du SMIC pour la première année ; que le SMIC net en septembre 2002 s'élevant à la somme de 910 €, son gain mensuel au moment de l'accident s'élevait à la somme de 591,50 € (910 € x 65 %) ; que du 21 novembre 2002, jour de l'accident, au 31 août 2003 jour de la consolidation et date également de la fin de la première année de son contrat, il a perdu 9 mois et 8 jours de salaire, soit la somme de 5.471,37 € (591,50 € x 9,25) ; que, toutefois, la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE indique expressément dans ses écritures (page 22) que la somme de 6.264,50 € demandée « n'est en rien critiquée » ; qu'en conséquence, compte tenu de l'offre de cette société d'assurances, la dite somme sera retenue ; que du fait de la limitation de son droit à indemnisation, la perte de Monsieur Benjamin X... à ce titre est limitée à la somme de 4.176,33 € (6.264,50 € x 2/3) ; - que, selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, cet organisme a exposé pour le compte de Monsieur Benjamin X... la somme de 5.576,97 € au titre des indemnités journalières ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, le recours de cet organisme ne peut s'exercer qu'à concurrence de l'assiette fixée à 4.176,33 € ; qu'il ne revient pas d'indemnité complémentaire à M. Benjamin X... à ce titre (4.176,33 € - 5.576,976) ; B — Préjudices économiques permanents : 1 °) Dépenses d e santé futures : que selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, cet organisme a évalué les frais futurs à la somme de 252.055.27 €, comprenant les frais de séjour hospitalier ou de maison de soins, le matériel spécialisé et les produits consommables ; que la limitation du droit à indemnisation de Monsieur Benjamin X... d'un tiers affecte l'assiette du recours de l'organisme social ; qu'en l'espèce, l'assiette du recours de l'organisme social s'établit à la somme de 168.036,84 € (252.055,27 € x 2/3) ; que le recours de cet organisme social s'exerce donc dans la limite de 168.036,84 € ; que même en retenant le montant global des demandes formées par Monsieur Benjamin X... au titre du matériel spécialisé, s'établissant à la somme de 139.810 €, le recours de l'organisme social absorbe la totalité de ce poste de préjudice, de sorte qu'il ne revient pas de ce chef d'indemnité complémentaire à la victime ; que les frais restés à charge à compter du mois de février 2009 doivent être capitalisés ; que Monsieur Benjamin X..., né le 3 février 1983, était âgé de 19 ans 1/2 au jour de la consolidation fixée au 31 août 2003 ; que selon le barème de capitalisation 3.20 % de la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004. l'euro de rente viagère s'établit, pour un homme, à 26,091 ; que, toutefois, la victime demandant expressément de retenir un euro de rente de 25,782 et la Cour ne pouvant statuer ultra petita, il sera donc retenu un euro de rente de 25,782 ; que les frais de dépenses futures restant à la charge de la victime s'établissent donc à la somme de 175,85 € x 12 x 25,782 = 54.405,17 € ; que, toutefois, du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur Benjamin X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 40.881,81 € (54.405,17 € x2/3) ; 2°) Frais de logement adapté : que, conformément à la demande des parties, il convient de réserver ce poste de préjudice pour lequel Monsieur Benjamin X... pourra demander ultérieurement réparation lorsqu'il aura fait le choix d'un lieu de résidence ; 3°) Frais de véhicul e adapté : que pour les motifs du premier juge que la Cour adopte, il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions qui ont alloué à Monsieur Benjamin X... la somme de 17.484 € au titre de l'acquisition d'un véhicule adapté et celle de 15.478,22 € au titre du coût capitalisé de l'aménagement des futurs véhicules de remplacement, soit au total la somme de 32.962,22 € ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation. Monsieur Benjamin X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 21.974,81 € (32.962,22 € x 2/3) ; 4°) Pertes de gains professio nnels futurs et incidence professionnelle : que malgré un déficit fonctionnel permanent de 66 %, l'expert a indiqué que Monsieur Benjamin X... « semble avoir repris son orientation initiale mais les séquelles entraîneront la nécessité d'un travail sédentaire » ; que depuis l'accident du 21 novembre 2002, Monsieur Benjamin X... a obtenu, le 13 juillet 2004, un baccalauréat professionnel, spécialité « services (accueil-assistance-conseil} » ; qu'il a été engagé à compter du 1er septembre 2004 par la société AGOR précitée en qualité de secrétaire administratif au titre d'un contrat à durée indéterminée pour une rémunération mensuelle nette moyenne de 680 € environ au cours de l'année 2007 ; que si Monsieur Benjamin X... fait plaider qu'il aurait été depuis licencié, il n'en justifie pas. bien que l'ordonnance de clôture n'ait été rendue que le 21 mai 2008 ; que du fait de l'accident et du handicap subsistant, Monsieur Benjamin X... a perdu une chance de pouvoir trouver un emploi plus rémunérateur comparable à celui d'un jeune homme bénéficiant de son entier potentiel physique, d'un même niveau d'études et de formation professionnelle ; qu'en tenant compte de l'ensemble de ces considérations, la Cour dispose des éléments suffisants pour fixer la réparation de ce chef de préjudice à la somme de 100.000 € ; que du fait de la limitation de son droit à indemnisation, il ne peut prétendre qu'à la somme de 66.666,67 € (100.000 € x 2/3) ; que selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, que cet organisme verse à Monsieur Benjamin X... une rente accident du travail dont le capital s'élève à la somme de 431.627,51 € et les arrérages échus au 6 février 2008 à celle de 102.663,13 €, soit au total la somme de 534.290,64 €, somme qui tient compte de la tierce personne à concurrence de 208.587,14 € au titre du capital représentatif et de celle de 49.612,69 € pour les arrérages échus ; que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; qu'elle doit, en conséquence, s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle, sauf pour l'organisme social qui estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, à établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel ; qu'en l'espèce, le CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL n'alléguant et a fortiori ne rapportant pas la preuve que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel, il y a lieu d'imputer sa créance au titre de la rente accident du travail sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ; que du fait que l'assiette du recours est limitée à 66.666,67 €, le recours au titre de la rente ne peut s'exercer que dans la dite limite et absorbe la totalité des sommes dues (66.666.67 € - 276,090,80 €) ; qu'il ne revient donc aucune indemnité complémentaire à la victime à ce titre ; 5') Tierce personne : - que le professeur Z... relate, dans son rapport d'expertise (page 4) un compte-rendu de rééducation établi le 21 juillet 2003 en ces termes : « en ce qui concerne l'autonomie, les déplacements, les transferts en fauteuil roulant, le patient a très vite appris à se débrouiller seul dès que son épaule a été libérée. Il est complètement autonome dans ses déplacements aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur ainsi que dans ses transferts (lit, fauteuil, toilette, voiture...). En ce qui concerne les actes de la vie quotidienne, Benjamin X... est complètement autonome. Au total, nous sommes devant un patient de 19 ans très volontaire qui a très vite progressé et qui a retrouvé une autonomie quasi complète3. que l'expert précise qu'au jour de son examen du 10 juin 2004, « subjectivement, il est fait état de douleurs dorsales avec contracture non douloureuse et aussi d'une gêne discrète à la mobilisation de l'épaule enfin de journée » ; qu'en tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il préconise la « nécessité de l'adjonction d'une tierce personne non spécialisée non médicalisée à concurrence de 5 heures par jour tous les jours de la semaine » ; que Monsieur Benjamin X..., qui indique « présenter d'importants phénomènes de contractures », qui, selon lui, rendraient désormais impossibles les transferts autonomes, ce qui conduirait à renforcer la présence d'une tierce personne (14 heures par jour), ne justifie en rien de ce que son état se serait aggravé depuis l'examen de l'expert ; qu'en conséquence, le coût annuel de la tierce personne s'établit à la somme de 5 h x 14 € x 365 jours = 25.550 € par an, étant précisé que le nombre de jours retenu tient compte des motifs judicieux du premier juge, seul le coût horaire étant réévalué au vu des justificatifs de prix de prestations d'organismes spécialisés qui sont produits ; que pour la période du 18 juillet 2003, date du retour à domicile, au 12 février 2009, date de l'arrêt, M. Benjamin X... ne justifie par aucun élément de preuve avoir supporté la charge financière d'une tierce personne extérieure, rôle qui a été assumé par l'entourage familial ; qu'à ce titre, seul les proches de la victime seraient donc fondés à demander réparation de ce préjudice pour indemniser les contraintes qu'ils ont dû supporter à ce titre ; qu'aucune demande n'étant formée à ce titre par les parents de la victime ou ses deux frères, il n'y a pas lieu à réparation pour cette période ; que, pour le futur, le coût capitalisé de la tierce personne s'établit comme suit : qu'au jour de l'arrêt, M. Benjamin X..., né le 3 février 1983, est âgé de 26 ans ; que selon la table retenue par la victime elle-même, l'euro de rente viagère pour un homme âgé de 26 ans s'élève à 25,342 € ; que le coût futur de la tierce personne s'établit donc à la somme de 25.550 € x 25.342 = 647.488,10 € ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, la dite somme doit être limitée à la somme de 431.658,73 € (647.488,10 € x 2/3) : que selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, cet organisme verse à M. Benjamin X... une rente au titre de la tierce personne de 258.199,83 € (208.587,14 € au titre du capital + 49.612.69 € au titre des arrérages échus) ; que le recours de l'organisme social s'exerce donc pour la somme de 258.199,83 € ; qu'il revient à la victime une indemnité complémentaire de 173.458,90 € (431.658,73 € - 258.199,83 €) ; qu'en raison du montant limité de la dite indemnité complémentaire il n'est pas nécessaire de prévoir son versement sous forme de rente ; Préjudices personnels : A. Préjudices personnels temporaires : a. Déficit fonctionnel temporaire : que la somme de 5.100 € répare justement ce préjudice ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 3.400 € ; b. Souffrances endurées : que la somme de 30.000 € répare justement ce préjudice ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 20.000 € ; B. Préjudices personnels permanents : a. Déficit fonctionnel permanent : que la somme de 198.000 € répare justement ce préjudice ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 132.000 € ; b. Préjudice d'agrément : que la somme de 40.000 € répare justement ce préjudice ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 26.666,67 € ; c. Préjudice esthétique : que la somme de 20.000 € répare justement ce préjudice ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation Monsieur X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 13.333,33 € ; d. préjudice sexuel : que la somme de 50.000 € répare justement ce préjudice ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 33.333,33 € ; qu'en résumé, en tenant compte de la limitation du droit à indemnisation de la victime dans la proportion d'un tiers et du recours poste par poste de l'organisme social, la réparation du préjudice subi par M. Benjamin X... s'établit à la somme de 471.966,41 €, étant rappelé que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL est en mesure d'exercer son recours à concurrence de la somme de 563.350,04 € ; que les provisions de 50.360 € doivent être déduites ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur Ludovic Y... et la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE à payer à Monsieur Benjamin X... la somme de 421.606,41 € » ;

ET AUX MOTIFS QU'« il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions qui ont condamné M. Ludovic Y... et la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE in solidum à payer à la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE la somme de 31.030,18 € au titre de son action récursoire, sauf à tenir compte de la limitation du droit à indemnisation de M. Benjamin X..., de sorte qu'il lui revient la somme de 20.686,79 € » ;

ALORS QUE conformément à l'article 1252 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'en déduisant l'intégralité de la créance de l'organisme social de l'indemnité revenant à la victime après partage de responsabilité, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1252 du Code civil, ensemble l'article 31, alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR, dit que le droit à indemnisation de Monsieur Benjamin X... est limité à concurrence d'un tiers et en conséquence condamné in solidum M. Ludovic Y... et la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE à payer à la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE la seule somme de 20.686,79 € ;

AUX MOTIFS QUE « le professeur Z... relate, dans son rapport d'expertise (page 4) un compte-rendu de rééducation établi le 21 juillet 2003 en ces termes : « en ce qui concerne l'autonomie, les déplacements, les transferts en fauteuil roulant, le patient a très vite appris à se débrouiller seul dès que son épaule a été libérée. II est complètement autonome dans ses déplacements aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur ainsi que dans ses transferts (lit, fauteuil, toilette, voiture...). En ce qui concerne les actes de la vie quotidienne, Benjamin X... est complètement autonome. Au total, nous sommes devant un patient de 19 ans très volontaire qui a très vite progressé et qui a retrouvé une autonomie quasi complète » ; que l'expert précise qu'au jour de son examen du 10 juin 2004, « subjectivement, il est fait état de douleurs dorsales avec contracture non douloureuse et aussi d'une gêne discrète à la mobilisation de l'épaule en fin de journée » ; qu'en tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il préconise la « nécessité de l'adjonction d'une tierce personne non spécialisée non médicalisée à concurrence de 5 heures par jour tous les jours de la semaine » ; que M. Benjamin X..., qui indique « présenter d'importants phénomènes de contractures » qui, selon lui rendraient désormais impossibles les transferts autonomes, ce qui conduirait à renforcer la présence d'une tierce personne (14 heures par jour), ne justifie en rien de ce que son état se serait aggravé depuis l'examen de l'expert ; qu'en conséquence, le coût annuel de la tierce personne s'établit à la somme de 5 h x 14 € x 365 jours = 25.550 € par an, étant précisé que le nombre de jours retenu tient compte des motifs judicieux du premier juge, seul le coût horaire étant réévalué au vu des justificatifs de prix de prestations d'organismes spécialisés qui sont produits ; que pour la période du 18 juillet 2003, date du retour à domicile, au 12 février 2009, date de l'arrêt, M. Benjamin X... ne justifie par aucun élément de preuve avoir supporté la charge financière d'une tierce personne extérieure, rôle qui a été assumé par l'entourage familial ; qu'à ce titre, seuls les proches de la victime seraient donc fondés à demander réparation de ce préjudice pour indemniser les contraintes qu'ils ont dû supporter à ce titre ; qu'aucune demande n'étant formée à ce titre par les parents de la victime ou ses deux frères, il n'y a pas lieu à réparation pour cette période ; que, pour le futur, le coût capitalisé de la tierce personne s'établit comme suit ; qu'au jour de l'arrêt, M. Benjamin X..., né le 3 février 1983, est âgé de 26 ans ; que selon la table retenue par la victime elle-même, l'euro de rente viagère pour un homme âgé de 26 ans s'élève à 25,342 € ; que le coût futur de la tierce personne s'établit donc à la somme de 25.550 € x 25,342 = 647.488,10 € ; que du fait de la limitation du droit à indemnisation, la dite somme doit être limitée à la somme de 431.658,73 € (647.488,10 € x 213) ; que, selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, que cet organisme verse à M. Benjamin X... une rente au titre de la tierce personne de 258.199,83 € (208.587,14 € au titre du capital + 49.612,69 € au titre des arrérages échus) ; que le recours de l'organisme social s'exerce donc pour la somme de 258.199,83 € ; qu'il revient à la victime une indemnité complémentaire de 173.458,90 € (431.658,73 € -258.199,83 €) ; qu'en raison du montant limité de la dite indemnité complémentaire il n'est pas nécessaire de prévoir son versement sous forme de rente » ;

ET AUX MOTIFS QU'« il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions qui ont condamné M. Ludovic Y... et la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE in solidum à payer à la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE la somme de 31.030,18 € au titre de son action récursoire, sauf à tenir compte de la limitation du droit à indemnisation de M. Benjamin X..., de sorte qu'il lui revient la somme de 20.686,79 € » ;

1°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui est libre de leur utilisation ; que les juges du fond ne peuvent pas subordonner le versement d'une indemnité à la victime au titre de la tierce personne à l'engagement effectif de dépenses ; qu'en refusant d'indemniser Monsieur Benjamin X... du préjudice qu'il a subi du fait de s'être trouvé dans l'obligation de faire appel à l'assistance d'une tierce personne entre la date de son retour à domicile et la date de l'arrêt au motif que « M. Benjamin X... ne justifie par aucun élément de preuve avoir supporté la charge financière d'une tierce personne extérieure » la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'indemnisation de l'assistance de tierces personnes à domicile ne peut être réduite en cas d'assistance familiale ; qu'en refusant d'indemniser Monsieur Benjamin X... du préjudice qu'il a subi du fait de s'être trouvé dans l'obligation de faire appel à l'assistance d'une tierce personne entre la date de son retour à domicile et la date de l'arrêt au motif que ce rôle a été assumé par l'entourage familial, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

3°) ALORS QUE le préjudice subi par une victime au titre de la nécessité dans laquelle elle se trouve de se faire assister par des tierces personnes est un préjudice personnel ; qu'en refusant d'indemniser Monsieur Benjamin X... à ce titre au motif que seuls les proches de la victime seraient donc fondés à demander réparation de ce préjudice pour indemniser les contraintes qu'ils ont dû supporter à ce titre, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR dit que le droit à indemnisation de Monsieur Benjamin X... est limité à concurrence de un tiers en en conséquence condamné in solidum Monsieur Ludovic Y... et la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE à payer à la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE la seule somme de 20.686,79 € ;

AUX MOTIFS QUE « sur le poste dépenses de santé futures ; que selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL en date du 6 février 2008, cet organisme a évalué les frais futurs à la somme de 252.055,27 €, comprenant les frais de séjour hospitalier ou de maison de soins, le matériel spécialisé et les produits consommables ; que la limitation du droit à indemnisation de Monsieur Benjamin X... d'un tiers affecte l'assiette du recours de l'organisme social ; qu'en l'espèce, l'assiette du recours de l'organisme social s'établit à la somme de 168.036,84 € (252.055,27 € x 2/3) ; que le recours de cet organisme social s'exerce donc dans la limite de 168.036,84 € ; que même en retenant le montant global des demandes formées par Monsieur Benjamin X... au titre du matériel spécialisé, s'établissant à la somme de 139.810 €, le recours de l'organisme social absorbe la totalité de ce poste de préjudice, de sorte qu'il ne revient pas de ce chef d'indemnité complémentaire à la victime ; que les frais restés à charge à compter du mois de février 2009 doivent être capitalisés ; que Monsieur Benjamin X..., né le 3 février 1983, était âgé de 19 ans 1/2 au jour de la consolidation fixée au 31 août 2003 ; que selon le barème de capitalisation 3,20 % de la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004. l'euro de rente viagère s'établit, pour un homme, à 26,091 ; que, toutefois, la victime demandant expressément de retenir un euro de rente de 25,782 et la Cour ne pouvant statuer ultra petita, il sera donc retenu un euro de rente de 25,782 ; que les frais de dépenses futures restant à la charge de la victime s'établissent donc à la somme de 175,85 € x 12 x 25,782 = 54.405.17 € ; que, toutefois, du fait de la limitation du droit à indemnisation, Monsieur Benjamin X... ne peut prétendre obtenir que la somme de 40.881,81 € (54.405,17 € x 2/3) » ;

ET AUX MOTIFS QU'« il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions qui ont condamné M. Ludovic Y... et la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE in solidum à payer à la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE la somme de 31.030,18 € au titre de son action récursoire, sauf à tenir compte de la limitation du droit à indemnisation de M. Benjamin X..., de sorte qu'il lui revient la somme de 20.686,79 € » ;

1°) ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que les frais futurs de matériels restant à sa charge, après déduction des sommes prises en charge par la CPAM, s'élevaient à la somme de 139.810 € ; que l'organisme social déclarait une créance à ce titre de 252.055,27 € ; qu'en jugeant que « le montant global des demandes formées par Monsieur Benjamin X... au titre du matériel spécialisé, s'établi t à la somme de 139.810 € et que le recours de l'organisme social qui déclarait une créance de 252.055,27 € absorbe la totalité de ce poste de préjudice, de sorte qu'il ne revient pas de ce chef d'indemnité complémentaire à la victime », la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que les frais futurs de matériels restant à sa charge s'élevaient à la somme de 139.810 € ; que l'organisme social déclarait une créance à ce titre de 252.055,27 € ; qu'en jugeant que « le montant global des demandes formées par Monsieur Benjamin X... au titre du matériel spécialisé, s'établi i à la somme de 139.810 € et que le recours de l'organisme social qui déclarait une créance de 252.055,27 € absorbe la totalité de ce poste de préjudice, de sorte qu'il ne revient pas de ce chef d'indemnité complémentaire à la victime », la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.


QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR, dit que le droit à indemnisation de Monsieur Benjamin X... est limité à concurrence de un tiers en en conséquence condamné in solidum M. Ludovic Y... et la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE à payer à la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE la seule somme de 20.686,79 € ;

AUX MOTIFS QUE « pour les motifs que la Cour adopte, il y a lieu de condamner la société AGF à payer à Monsieur Benjamin X... les intérêts au double du taux légal sur la somme de 777.116,62 € (1.035.316,45 € - 258.199,83 € au titre de la tierce personne) à compter du 10 décembre 2004 jusqu'au jour où le présent arrêt sera devenu définitif, étant rappelé que ladite sanction a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages et intérêts et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de l'organisme social à l'exception du coût de la tierce personne » ;

ET AUX MOTIFS QU'« il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions qui ont condamné M. Ludovic Y... et la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE in solidum à payer à la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE la somme de 31.030,18 € au titre de son action récursoire, sauf à tenir compte de la limitation du droit à indemnisation de M. Benjamin X..., de sorte qu'il lui revient la somme de 20.686,79 € » ;

ALORS QUE lorsque l'assureur n'a pas satisfait à son obligation de faire une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation dans le délai qui lui est imparti, il est condamné à payer à la victime des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai dans lequel il devait formuler son offre et jusqu'au jour du jugement devenu définitif ; que la sanction du paiement d'intérêts au double du taux de l'intérêt légal a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages et intérêts, avant imputation de la créance des organismes sociaux ; qu'en jugeant que la sanction du paiement d'intérêts au double du taux de l'intérêt légal « a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages et intérêts et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de l'organisme social à l'exception du coût de la tierce personne » et qu'il y a lieu de condamner la société AGF à payer à Monsieur Benjamin X... les intérêts au double du taux légal sur la somme de 777.116,62 € (1,035.316,45 € - 258.199,83 € au titre de la tierce personne) à compter du 10 décembre 2004 jusqu'au jour où le présent arrêt sera devenu définitif), la Cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du Code des assurances.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 12 février 2009