Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 08-15.930, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 avril 2010
N° de pourvoi: 08-15930
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Charruault (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à la société Cetelem les sommes restant dues au titre de deux contrats de prêt établis le 8 octobre 2003, l'un au nom des deux époux, et l'autre à son nom, que M. X... contestait avoir signés, l'arrêt attaqué énonce que l'appelant ne produit aucune pièce de comparaison ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient au juge de procéder à la vérification de l'écriture ou de la signature désavouée au vu des éléments dont il dispose et après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents de comparaison, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ;

Et sur les troisième et quatrième branches du moyen :

Vu l'article 220, alinéa 1er et 3, du code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;

Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à la société Cetelem les sommes restant dues au titre des deux contrats de crédit, alors que M. X... soutenait que sa signature avait été imitée par son épouse qui avait employé ces sommes pour les besoins de son activité commerciale, l'arrêt attaqué retient que les sommes prêtées ont été portées au crédit du compte personnel de M. X... et que celui-ci avait une parfaite connaissance de l'EURL Publicentre gérée par son épouse au profit de laquelle il a effectué, le 6 novembre 2003, un virement de 10 000 euros ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans relever le consentement exprès de M. X... à ces emprunts et sans rechercher si les fonds empruntés portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. X..., l'arrêt rendu le 11 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société BNP Parisbas personal finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Parisbas personal finance et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Mohamed Tej X... à payer à la Société CETELEM la somme de 11 184, 30 € au titre du crédit utilisable par fractions, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 22 août 2005, et conjointement et solidairement avec son épouse, Madame Catherine Z..., la somme de 9 480, 89 € au titre du prêt, avec intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 3 mars 2005, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 1 820 € ;

AUX MOTIFS PROPRE QUE Monsieur X... conteste avoir signé les acceptations d'offres préalables de la Société CETELEM, datées du 8 octobre 2003, concernant un crédit utilisable par fractions et un prêt de 10 000 € remboursable en 48 mois (pour lequel Madame Z... épouse X... s'est portée co-emprunteur) ; que Monsieur X... ne produit aucune pièce de comparaison ; qu'il convient en outre de relever que les crédits ont été consentis avant la création de l'EURL PUBLICENTRE (1er novembre 2003) dont son épouse sera gérante, que les sommes ont été portées au crédit du compte personnel, alors que les époux étaient séparés de biens, et qu'il n'est pas démontré, ni même invoqué, que Madame Z... épouse X... était bénéficiaire d'une procuration sur ce compte, que le 6 novembre 2003 Monsieur Mohamed Tej X... a viré sur le compte de l'EURL PUBLICENTRE la somme de 10 000 € et que Monsieur X... avait une parfaite connaissance de l'existence de l'EURL gérée par son épouse, puisqu'il était lui-même le gérant de la SCI qui donnait en location les locaux dans lesquels l'EURL exerçait son activité ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE Monsieur X... contestait avoir signé les contrats que produit CETELEM, indiquant que sa signature a été contrefaite ; que cependant quand bien même il n'aurait pas pris un engagement personnel, la créance de la Société CETELEM a, à son égard, un caractère solidaire en vertu des dispositions de l'article 220 du Code civil ; qu'en effet, au moment de la conclusion du contrat, il était marié avec Catherine Z... et qu'il s'agit d'un prêt à la consommation ; que le financement du crédit utilisable par fractions a bien été versé sur le compte de Monsieur X... ;

1°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte sous seing privé dont la signature est contestée de prouver sa sincérité ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à Monsieur X..., qui déniait être le signataire des offres préalables du crédit utilisable par fractions et du prêt personnel, de démontrer, par la production d'éléments de comparaison, qu'il n'était pas l'auteur des paraphes litigieux, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et 1324 du Code civil ;

2°) ALORS QU'il appartient au juge saisi d'une contestation de signature de procéder à la vérification de l'écrit dénié, en enjoignant le cas échéant aux parties de produire tous documents de comparaison ; qu'en rejetant néanmoins la contestation de signature formée par Monsieur X..., au motif qu'il ne produisait aucune pièce de comparaison et sans enjoindre aux parties de produire de telles pièces aux débats, la Cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux conjoints ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X... était en toute hypothèse solidairement tenu des dettes contractées par son épouse, sans rechercher s'il avait consenti aux emprunts dont le remboursement lui était demandé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 du Code civil ;

4°) ALORS QUE la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur Mohamed Tej X... était en toute hypothèse solidairement tenu des dettes contractées par son épouse, sans rechercher si les sommes empruntées, dont le remboursement lui était demandé, étaient modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 11 mars 2008