Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-14.006, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 avril 2010
N° de pourvoi: 09-14006
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Charruault (président), président
Me Balat, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son second moyen de cassation ;

Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 242 du code civil ;

Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ;

Attendu que M. Nicolas Z... et Mme Hélène X... se sont mariés le 1er juillet 2000 ; que, par acte du 20 août 2007, M. Z... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que Mme X... a présenté une demande reconventionnelle en divorce ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, l'arrêt, après avoir dit qu'il était établi que M. Z... s'était livré à des agissements déplacés pendant le déroulement de la procédure, a retenu que, toutefois, de tels faits, survenus après la séparation des époux, ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce aux torts du mari ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Z...- X... aux torts exclusifs de celle-ci, l'arrêt rendu le 24 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats qu'entre le mois de février 2006 et le début du mois de novembre 2006, Hélène X... a passé sur la ligne professionnelle et sur le téléphone portable de Monsieur Pascal C..., à toutes heures de la journée, de multiples appels téléphoniques et SMS, dont le nombre peut être évalué à environ 2000 ; que si l'appelante ne conteste pas la fréquence de ces communications, elle l'explique par la relation amicale et professionnelle l'unissant à Pascal C..., à qui elle confiait ses problèmes personnels, alors que sa vie conjugale devenait de plus en plus difficile ; que si de tels éléments ne suffisent pas en eux-mêmes à établir la réalité d'une liaison adultère, ils caractérisent le comportement injurieux de l'épouse à l'égard du mari ; qu'en effet, Hélène X..., en entretenant à l'insu de son époux une relation téléphonique extrêmement durable et suivie avec un tiers, qu'elle tenait manifestement informé de tous les détails de sa vie quotidienne et privée, a fait preuve d'une déloyauté et d'un désintérêt manifestes à l'égard de son conjoint ; que le juge aux affaires familiales a relevé à juste titre que de tels faits constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir dénaturé l'objet du litige, dans la mesure où il appartient à la juridiction de restituer leur exacte qualification aux faits qui lui sont soumis par les parties ; qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce, Hélène X... invoque le harcèlement et les violences morales dont elle a été victime de la part de son époux ; que cependant, les attestations qu'elle produit n'établissent pas la réalité de ces griefs, et se bornent à faire état des grandes qualités de mère de l'appelante, ainsi que du comportement parfois peu responsable et peu attentionné du mari à l'égard de sa femme et de ses enfants ; qu'il est par ailleurs établi que Nicolas Z... s'est livré à des agissements déplacés pendant le déroulement de la procédure, notamment en adressant à diverses personnes de son entourage copie de l'ordonnance de non-conciliation ; que toutefois de tels faits, survenus après la séparation des époux, ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce aux torts du mari ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le juge du divorce ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions ; qu'à l'appui de sa demande en divorce, Monsieur Z... faisait valoir que Madame X... avait entretenu une relation adultère ; qu'en estimant que la relation adultère imputée à l'épouse n'était pas établie, mais en prononçant néanmoins le divorce à ses torts exclusifs au motif qu'il apparaissait que celle-ci avait entretenu avec un tiers, à l'insu de son époux, « une relation téléphonique extrêmement durable et suivie » et qu'il incombait au juge de « restituer leur exacte qualification aux faits qui lui sont soumis par les parties » (arrêt attaqué, p. 8 § 2 et 3), la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil et les articles 4 et 12 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant que Madame X... avait eu un comportement fautif en entretenant à l'insu de son époux une relation téléphonique durable et suivie avec un tiers « qu'elle tenait manifestement informé de tous les détails de sa vie quotidienne et privée » (arrêt attaqué, p. 8 § 2), la cour d'appel, qui a reconstitué de façon hypothétique le contenu des échanges téléphoniques litigieux, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN, QUE la séparation des époux à la suite de l'ordonnance de non-conciliation ne met pas fin aux devoirs du mariage ; qu'en estimant que Madame X... ne pouvait invoquer à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce les agissements « déplacés » de Monsieur Z... pendant le déroulement de la procédure, au motif que « de tels faits, survenus après la séparation des époux, ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce aux torts du mari » (arrêt attaqué, p. 9 § 1), la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 24 mars 2009