Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2010, 09-10.218, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 24 mars 2010
N° de pourvoi: 09-10218
Publié au bulletin Rejet

M. Philippot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
M. Fournier, conseiller rapporteur
M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général
SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Valognes, 7 décembre 2007), que les époux X..., preneurs à bail d'une maison d'habitation, propriété de Mme Y..., ont demandé la restitution du dépôt de garantie qu'ils lui avaient versé ; que reconventionnellement la bailleresse a sollicité leur condamnation à lui rembourser les frais de la vidange de la fosse septique ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1° / que faute de clause contraire, le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur conformément à l'article 1756 du code civil ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

2° / que si l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 édicte la solution contraire, ce texte ne pouvait valablement déroger à la loi et devait être écarté ; qu'ainsi le jugement attaqué a encore violé l'article 1756 du code civil ;

Mais attendu que l'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances ; qu'en retenant que la vidange d'une fosse septique incombait au locataire, la juridiction de proximité a fait une exacte application du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR, pour condamner les preneurs à payer une certaine somme au bailleur, porté au crédit de la bailleresse la somme de 335, 49 euros au titre d'une facture de vidange ;

AUX MOTIFS QU'en avril 2005, Madame Y... a été obligée de faire effectuer la vidange de la fosse sceptique des lieux occupés par les 7 membres de la famille X... depuis le 1er février 1998 ; que Madame Y... en a réglé le coût sans avoir pu en obtenir le remboursement par les époux X... ; que ceux-ci seront condamnés au paiement de la somme de 335, 49 euros ;

ALORS QUE, D'UNE PART, faute de clause contraire le curement des puits et celui des fosses d'aisance sont à la charge du bailleur conformément à l'article 1756 du Code civil ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 édicte la solution contraire, ce texte ne pouvait valablement déroger à la loi et devait être écarté ; qu'ainsi le jugement attaqué a encore violé l'article 1756 du Code Civil.




Analyse

Publication : Bulletin 2010, III, n° 66

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Valognes , du 7 décembre 2007


    Titrages et résumés : BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Réparation - Réparations locatives - Vidange d'une fosse septique

    L'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances.

    La cour d'appel a dès lors exactement retenu que la vidange d'une fosse septique incombait au locataire au titre des dispositions du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.

    BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparation - Réparations de toute nature - Curement des puits et des fosses d'aisance - Définition - Portée


    Textes appliqués :
    • article 1756 du code civil ; paragraphe IV c) du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives