Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 09-12.970, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 16 mars 2010
N° de pourvoi: 09-12970
Non publié au bulletin Cassation

Mme Favre (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M. X..., qui a vendu son véhicule par internet, l'a remis à son acquéreur, après l'inscription du montant du prix de la vente au crédit de son compte ouvert auprès de la banque BNP Paribas (la banque) ; que la somme n'ayant pas été inscrite en compte à la suite du virement promis par l'acheteur, mais du dépôt d'un chèque, crédité en compte sous réserve d'encaissement, la banque en a contre-passé le montant au débit du compte de son client, ce chèque étant revenu impayé ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande formée par M. X... contre la banque, l'arrêt retient que l'apparence de régularité de l'opération et l'absence d'élément permettant de déceler une fraude, s'agissant d'une opération au crédit d'un compte dont le numéro correspondait à celui du bénéficiaire du chèque, suffisent à exclure toute négligence fautive de la banque ; qu'il relève encore qu'en l'espèce, l'endossement a été fait par le tireur sans aucune restriction et a eu pour effet de transférer tous les droits résultant du chèque au porteur qui a remis celui-ci à l'encaissement, et que la présentation d'un chèque à l'encaissement implique dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement déféré qui avait débouté Monsieur X... de sa demande contre la BNP PARIBAS ;

AUX MOTIFS QUE « Xavier X... fonde son action en responsabilité sur un défaut de vigilance et de contrôle, un défaut de mandat ou à tout le moins un dépassement de celui-ci ; que, selon Xavier X..., le bordereau de remise du chèque et l'endos figurant au verso de celui-ci comportent une succession d'irrégularités qui auraient dû conduire la Banque à un refus d'encaissement ou à tout le moins une interrogation de son agence laquelle connaissait sa signature et son projet de vente ; que la Banque qui se trouve en effet tenue à une obligation générale de prudence et de sécurité engage sa responsabilité en matière de chèque en cas d'anomalies apparentes tenant principalement à des adjonctions, des surcharges, des altérations ; par ailleurs, qu'il n'appartient pas seulement à la banque tirée de vérifier la régularité des chèques présentés mais aussi au banquier présentateur d'exercer un contrôle efficace des titres qui lui sont remis à l'encaissement ; qu'en l'espèce, le chèque émis le 6 juillet 2005 par Mademoiselle Y... Marie-Christine au bénéfice de Xavier X..., sur la Caisse de Crédit Agricole d'Ile de France, a été remis à la SA BNP PARIBAS – Agence de Talence-Ville le 6 juillet 2005, avec la mention du compte du bénéficiaire 222949, tant au dos du chèque que sur le bordereau de remise ; que l'apparence de régularité de cette opération et l'absence d'élément permettant de déceler une fraude, s'agissant d'une opération au crédit d'un compte dont le numéro correspondait à celui du bénéficiaire du chèque, suffisent à exclure toute négligence fautive de la part de la banque ; qu'au verso du chèque, ne figure pas la signature de Xavier X... mais celle d'un autre endosseur, qui semble être le tireur lui-même ; que si la remise d'un chèque par son bénéficiaire opère pour la banque mandat tacite d'encaissement et si la pratique bancaire admet, sans être sanctionnée par la Cour de cassation, l'endossement par la Banque elle-même d'un chèque remis par un tiers mais dépourvu de l'endos du bénéficiaire, celui-ci ne peut pas invoquer l'absence de son ordre d'encaissement lorsque le banquier se voit remettre un chèque endossé, sauf à méconnaître la valeur de l'endossement tel que celui-ci se trouve défini aux articles L. 131-16 et suivants du Code monétaire et financier ; qu'en effet l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision ; qu'en l'espèce, l'endossement a été fait par le tireur, sans aucune restriction et a eu pour effet de transférer tous les droits résultant du chèque au porteur qui a remis celui-ci à l'encaissement ; qu'en conséquence, Xavier X... ne peut valablement soutenir que la Banque aurait dépassé ou méconnu son propre mandat d'encaissement, alors surtout que le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée est transmissible par la voie de l'endossement et que la présentation d'un chèque à l'encaissement implique dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire ; qu'il s'ensuit que le moyen soulevé n'est pas fondé ; que dans ces conditions, c'est sans excès que la Banque a consenti à Xavier X... une avance sur encaissement, dont elle a dû par la suite opérer la contre-passation, du fait du rejet du chèque pour défaut de provision » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur X... reproche à la BNPPARIBAS d'avoir accepté de présenter à l'encaissement un chèque dont la signature d'endos et la signature figurant au bordereau de remise différent de celle du titulaire du compte et d'avoir ainsi accepté le mandat d'encaissement donné par un tiers ; or si le titulaire du compte a seul le pouvoir d'y accomplir des opérations, cette solution ne s'applique qu'aux opérations de débit ; qu'en effet les versements peuvent être effectués par toute personne, sans que celle-ci ait à justifier de sa qualité ; qu'en l'espèce, la BNP PARIBAS était dans la situation du banquier remettant et son obligation de vérification de la régularité formelle portait donc sur la régularité du recto du chèque, la signature portée au verso quelle qu'elle soit n'étant pas de nature à faire obstacle à l'encaissement du chèque si la Banque l'accepte ; ainsi en acceptant l'ordre de paiement, la banque n'a pas engagé sa responsabilité ; qu'il convient donc de débouter Monsieur X... de sa demande » ;

1) ALORS QUE le banquier ne peut encaisser un chèque sans être titulaire d'un mandat à cette fin, donné par son client titulaire du compte au crédit duquel le chèque doit être porté et constitué par l'endos, dont il doit vérifier la régularité ; qu'en se bornant à affirmer que la remise du chèque litigieux à la banque, avec la mention du compte du bénéficiaire, Monsieur X..., était apparemment régulière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (voir les conclusions de Monsieur X..., signifiées et déposées le 3 avril 2008, spéc. p. 10, alinéa 6, et p. 12, dernier alinéa), si la BNP PARIBAS avait vérifié si un mandat d'encaisser régulier, constitué par l'endos, lui avait bien été donné par le bénéficiaire titulaire du compte, dont elle constatait elle-même qu'il n'avait pas apposé sa signature sur le chèque, celle d'un autre endosseur y figurant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du Code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du Code monétaire et financier ;

2) ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir que les irrégularités entachant le bordereau de remise de chèque à l'encaissement aurait dû attirer l'attention de la banque (voir les conclusions d'appelant responsives et récapitulatives n° 5 signifiées et déposées le 3 avril 2008, p. 12, dernier alinéa) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 27 janvier 2009