Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 09-11.734, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 16 mars 2010
N° de pourvoi: 09-11734
Non publié au bulletin Cassation

Mme Favre (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1937 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que constitue un paiement libératoire le paiement effectué par le banquier tiré sur présentation d'un chèque émis par son client, ne présentant aucune anomalie apparente ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Dolphi (la SCI) a émis, le 14 janvier 2005, un chèque tiré sur son compte ouvert dans les livres du Crédit du Nord (la banque), au profit de la société Piscines Caron ; que ce chèque, présenté au paiement par la société Azur piscines, qui l'a complété en ajoutant la mention Azur piscines, a été payé par la banque ; que reprochant à cette dernière d'avoir procédé à un paiement irrégulier, la SCI l'a assignée en responsabilité ;

Attendu que pour condamner la banque à restituer à la SCI la somme de 15 756,62 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2005, l'arrêt retient que le banquier tiré, dépositaire des fonds que lui a remis son client, est soumis aux obligations de l'article 1937 du code civil relatives au contrat de dépôt, qu'il doit notamment s'assurer qu'il se dessaisit des fonds sur ordre de son client et au profit de la personne que celui-ci a désignée et que cette obligation légale constitue une obligation de résultat, de sorte que la responsabilité du banquier est engagée dès lors que le résultat auquel il est tenu n'est pas atteint et ce quand bien même aucune faute ne serait relevée à son encontre ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la banque n'avait commis aucune faute dans l'exécution de son devoir de contrôle, le rajout de la mention ne constituant pas une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification de la régularité apparente du chèque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la SCI Dolphi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Crédit du Nord

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CREDIT DU NORD à restituer à la SCI DOLPHI la somme de 15.756,62 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2005 ;

Aux motifs que « ‘‘Piscines Caron'' est une marque déposée exploitée par la société LERMITTE et commercialisée par un réseau de distributeurs ; qu'elle ne constitue aucune entité juridique et ne peut en tant que telle permettre l'encaissement du chèque ; que l'action de la SCI DOLPHI est fondée tant sur les dispositions des articles L. 131-6 et suivants du code monétaire et financier que sur l'article 1937 du code civil relatif aux obligations du dépositaire ; que le rajout sur le chèque de la mention ‘‘Azur Piscines'' n'apparaît pas à l'évidence et ne constitue pas une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification de la régularité apparente du chèque ; que le Crédit du Nord n'a donc commis aucune faute dans l'exécution de son devoir de contrôle tel que lui imposent les articles L. 131-6 et suivants du code monétaire et financier ; que le banquier tiré, dépositaire des fonds que lui a remis son client, est soumis aux obligations de l'article 1937 du Code civil relatives au contrat de dépôt ; qu'il doit notamment s'assurer qu'il se dessaisit des fonds sur ordre de son client et au profit de la personne que celui-ci a désignée ; que cette obligation légale constitue une obligation de résultat ; que la responsabilité du banquier sera engagée dès lors que le résultat auquel il est tenu n'est pas atteint et ce quand bien même aucune faute ne serait relevée à son encontre ; que force est de constater que le CREDIT DU NORD a versé les fonds à la société AZUR PISCINES, dont le nom avait été ajouté par un tiers, qui n'est pas la personne qu'avait désignée la SCI DOLPHI ; que l'ordre donné n'a pas été exécuté ; que le résultat auquel était tenu le CREDIT DU NORD n'a pas été atteint ; que celui-ci a donc engagé sa responsabilité en payant à la société AZUR PISCINES qui n'était pas le bénéficiaire désigné par la SCI DOLPHI ; qu'il ne peut se dégager de sa responsabilité en invoquant la légèreté de la SCI DOLPHI qui a désigné comme bénéficiaire « PISCINE CARON » qui est une enseigne et non une entité juridique ; que cette erreur dans le libellé du chèque ne l'autorisait pas pour autant à payer son montant à un tiers ; qu'au contraire, en sa qualité de professionnel il lui appartenait d'attirer l'attention de son client sur la difficulté à laquelle elle se heurtait ; que par infirmation du jugement le CREDIT DU NORD sera condamné à verser à la SCI DOLPHI la somme de 15.756,62 euros, équivalent au montant du chèque, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2005, date de la mise en demeure » (arrêt, p. 3, dernier §, et p. 4, § 1 et s.) ;

Alors, d'une part, que selon les articles L. 131-1 et suivants du Code monétaire et financier, le banquier tiré doit contrôler la présence sur le chèque des mentions obligatoires du chèque, notamment la signature du tireur, l'absence d'opposition sur le chèque, la régularité de la suite des endossements, et plus généralement, l'absence de toute anomalie apparente; qu'en l'absence de surcharge ou falsification apparente, le banquier tiré n'a pas à vérifier l'identité du bénéficiaire et ne répond donc pas du détournement du chèque au préjudice du bénéficiaire réel du chèque; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt que "le rajout sur le chèque de la mention "Azur Piscines" …ne constitue pas une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification de la régularité apparente du chèque"; qu'en décidant néanmoins que le banquier tiré devait s'assurer, en se dessaisissant des fonds, qu'il le faisait au profit de la personne que son client avait désignée, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et suivants du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1937 du Code civil,

Alors d'autre part que le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, même en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci; que toutefois, le banquier qui n'a commis aucune faute est libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un ordre de paiement falsifié postérieurement à son émission régulière et qui n'a jamais perdu la qualité légale de chèque ; que dès lors, en condamnant la société CREDIT DU NORD à restituer à la SCI DOLPHI le montant du chèque qu'elle avait régulièrement émis avant que la société AZUR PISCINES ne le détourne à son profit, tout en relevant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société CREDIT DU NORD dans l'exécution de son devoir de contrôle, la cour d'appel, qui a fait peser le risque de la falsification d'un chèque émis régulièrement sur le banquier tiré non fautif, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1937 du même code.

Alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en cas d'ordre de paiement faux dès l'origine ou falsifié après son émission régulière, si la fraude a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, le banquier est libéré envers le client qui lui a confié les fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, sauf à répondre partiellement des manquements à ses obligations de vérification qu'il aurait lui-même commis ; que dès lors, en jugeant, pour condamner la société CREDIT DU NORD à restituer à la SCI DOLPHI le montant du chèque qu'elle avait régulièrement émis avant que la société AZUR PISCINES ne le détourne à son profit, que la société CREDIT DU NORD ne pouvait se dégager de sa responsabilité en invoquant « l'erreur » commise par la SCI DOLPHI dans le libellé du chèque, quand la faute du tireur ayant facilité la falsification du chèque libère le banquier non fautif qui s'est dessaisi des fonds sur présentation d'un tel document, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1937 du même code.

Alors, enfin, qu'en cas d'ordre de paiement faux dès l'origine ou falsifié après son émission régulière, si la fraude a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, le banquier est libéré envers le client qui lui a confié les fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, sauf à répondre partiellement des manquements à ses obligations de vérification qu'il aurait lui-même commis ; que dès lors, en jugeant, pour condamner la société CREDIT DU NORD à restituer à la SCI DOLPHI le montant du chèque qu'elle avait régulièrement émis avant que la société AZUR PISCINES ne le détourne à son profit, que la société CREDIT DU NORD ne pouvait se dégager de sa responsabilité en invoquant « l'erreur » commise par la SCI DOLPHI dans le libellé du chèque en ce qu'elle avait « désigné comme bénéficiaire ‘‘PISCINES CARON'' qui est une enseigne et non une entité juridique », ce qui ne pouvait « en tant que tel permettre l'encaissement du chèque », sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette « erreur » n'avait pas facilité l'ajout par la société AZUR PISCINES de son propre nom, le chèque falsifié ne désignant ainsi qu'une seule personne juridique capable d'encaisser le chèque en qualité de bénéficiaire, ce qui ne pouvait être de nature à alerter la banque tirée d'une éventuelle difficulté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1937 du même code.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 4 décembre 2008