Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2010, 09-83.468, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 3 février 2010
N° de pourvoi: 09-83468
Publié au bulletin Rejet

M. Louvel, président
Mme Leprieur, conseiller rapporteur
M. Finielz, avocat général
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Serge,
- Y... Mauricette-Hélène, épouse X...,
- Z...Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2009, qui a prononcé sur leur requête en restitution ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41-4, 74, 99, 163, 166 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du procureur général près la cour d'appel de Toulouse disant n'y avoir lieu à restitution des scellés biologiques, et rejetant la demande en ce sens présentée par les parents de la victime ;

" aux motifs que la particularité de la demande des parents de William Z..., c'est que la restitution demandée porte non pas sur des objets matériels, mais sur des prélèvements humains, qui ne peuvent pas être traités comme des objets ordinaires ; qu'en l'absence d'une règle de droit spécifique, la jurisprudence de la Cour de cassation a précisé que les prélèvements effectués dans le cadre d'une procédure judiciaire sur une personne vivante ou décédée ne sont pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 99 du code de procédure pénale ; que les organes prélevés sur le corps humain doivent être traités dans les conditions adaptées à la fois à la recherche de la vérité, et aux règles de la santé publique ; que leur nature particulière impose une conservation selon des moyens spécifiques ; qu'il est exact qu'il n'y a pas de disposition légale précise sur la façon dont doivent être traités les prélèvements faits pendant une autopsie judiciaire ; que ce contexte particulier est expliqué par le courrier adressé par le professeur A...au procureur général de Toulouse ; qu'il expose qu'il a procédé pour ces prélèvements comme pour les autres prélèvements humains dont il a la charge, c'est-à-dire qu'il a fait procéder à l'incinération des restes de prélèvements non utilisés, après conservation dans la paraffine de trente prélèvements ayant fait l'objet de l'expertise demandée ; qu'il décrit le risque sanitaire que constitue l'accumulation dans les laboratoires des prélèvements humains, le souci d'éviter des usages indignes, et en conséquence la nécessité de ne retenir que les éléments indispensables à l'expertise ; qu'il précise avoir agi selon les protocoles habituels ; que la douleur des parents de William Z...est incontestable et leur souci de donner une sépulture décente au corps de leur fils, dans son intégralité, est légitime ; que, cependant, il n'a pas été possible, dans l'état actuel de la loi, de concilier à la fois la nécessaire recherche de la vérité, et le souhait ultime de cette famille meurtrie ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande de restitution présentée par Mauricette-Hélène Y... , épouse X..., Serge X... et Jacques Z..., ne peut être acceptée, et la décision du procureur général de Toulouse sera confirmée ;

" alors, d'une part, qu'il résulte des articles 163 et 166 du code de procédure pénale, qui ne prévoient pas d'exception, que les scellés et leurs résidus, qui ont été remis aux experts dans le cadre d'une information, ayant été placés sous main de justice et inventoriés, doivent, une fois les opérations d'expertise terminées, être déposés avec le rapport, entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise, le dépôt étant constaté par procès-verbal ; qu'ainsi la demande de restitution des organes placés sous scellés, présentée par les parents de la victime ne pouvait être écartée en considération de la lettre de l'expert A..., indiquant qu'il avait fait procéder à l'incinération " des restes des prélèvements non utilisés ", sans que l'arrêt ne s'explique sur le devenir des scellés eux-mêmes, soumis à protection judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel violait les textes susvisés et refusait de trancher la question en litige ;

" alors, d'autre part, qu'en l'espèce, la demande de restitution formée après le jugement de condamnation, avait pour seul fondement l'article 41-4 du code de procédure pénale et non l'article 99 du même code ; que, dès lors, elle ne pouvait être refusée que si elle était de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, ou si une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; qu'en se prononçant dès lors sur le motif inopérant de la nécessaire recherche de la vérité, l'arrêt attaqué a violé l'article 41-4 du code pénal ;

" alors, encore, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et, notamment, la famille d'un défunt, victime d'un acte criminel, a droit, à l'issue de l'autopsie, à la restitution du corps de la victime, dans son intégrité ; qu'en refusant la restitution à la famille de William Z..., des organes prélevés sur le cadavre et placés sous scellés, sans s'assurer elle-même de l'impossibilité de cette restitution ni justifier d'un juste équilibre entre un intérêt de la société et celui de la vie privée et familiale et sans que ce refus n'apparaisse proportionné avec de quelconques nécessités de la procédure pénale ou avec des impératifs sanitaires particuliers, dans la mesure où les parents de la victime ont demandé et ont été autorisés à faire procéder à la crémation de la dépouille de leur fils, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme, ensemble les textes susvisés ;

" alors, en outre, que, si les pièces anatomiques placées sous scellés au cours d'une procédure judiciaire ont un statut particulier, s'agissant des parties d'un corps humain, ils n'en sont que davantage protégés et la restitution du cadavre d'une victime autopsiée relève de la protection de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme ; qu'ainsi, les organes prélevés sur le cadavre dans le cadre d'une autopsie judiciaire ne peuvent être considérés comme destinés à l'abandon, surtout lorsque la famille de la victime a exprimé, comme cela a été le cas à plusieurs reprises en l'espèce, tout au long de la procédure, sa volonté univoque d'obtenir leur restitution, en vue de faire procéder à la cérémonie funéraire d'incinération du corps du défunt dans son intégrité recouvrée, dès que lesdits prélèvements ne seraient plus nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en refusant la restitution demandée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" alors, enfin, que dans leur requête, en cause d'appel, les parents de la victime demandaient expressément à la cour, en se référant à la lettre reçue du professeur A..., qu'au cas où le refus de restitution reposerait sur une impossibilité matérielle liée à la destruction des scellés, d'effectuer des vérifications aux fins d'établir si la destruction de l'ensemble des scellés était réellement intervenue, à leur insu et sans leur consentement, et selon quelles modalités et sur quels fondements légaux, elle l'aurait été ; qu'en se bornant à reprendre les propos du professeur A...ayant déclaré avoir fait procéder à l'incinération " des restes de prélèvements non utilisés ", après conservation dans la paraffine de trente prélèvements ayant fait l'objet de l'expertise et précisant avoir agi selon " le protocole habituel ", sans justifier avoir procédé aux vérifications précisément demandées par les parties civiles, ni s'expliquer sur la destination de tous les scellés et non pas seulement sur les restes des prélèvements, qui avaient cependant été placés sous main de justice comme tout scellé, rendant toute restitution impossible, la cour d'appel n'a pu donner une base légale à sa décision " ;

Attendu que, pour confirmer la décision du procureur général, refusant de faire droit à la demande de restitution d'organes et fragments d'organes prélevés lors des opérations d'autopsie du corps de William Z...et placés sous scellés, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial aux termes de l'article 16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 41-4 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mme Lazerges conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Finielz ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Publication : Bulletin criminel 2010, n° 18

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 28 avril 2009


    Titrages et résumés : SAISIES - Restitution - Objet susceptible de restitution - Prélèvement humain à des fins médico-légales - Exclusion

    Les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial aux termes de l'article 16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 41-4 du code de procédure pénale

    RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Objet susceptible de restitution - Prélèvement humain à des fins médico-légales - Exclusion


    Précédents jurisprudentiels : Sur l'exclusion des prélèvements humains des objets susceptibles de restitution par application de l'article 99 du code de procédure pénale, à rapprocher :Crim., 3 avril 2008, pourvoi n° 01-81.592, Bull. crim. 2008, n° 75 (rejet)

    Textes appliqués :
    • article 16-1 du code civil ; article 41-4 du code de procédure pénale