Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45.381, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 10 février 2010
N° de pourvoi: 08-45381
Non publié au bulletin Rejet

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2008), que Mme X..., engagée le 6 janvier 1997 par la Fédération nationale Léo Lagrange aux droits de laquelle est venue l'association Léo Lagrange animation de la région PACA à partir du 1er avril 1999, a été licenciée pour motif économique le 25 novembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe, lorsqu'il en existe un, le groupe étant entendu strictement dans le sens de groupe économique, caractérisé par des rapports de filialisation entre sociétés dominantes et sociétés filiales, et à défaut d'un tel groupe, au niveau de l'entreprise ; qu'en affirmant que les difficultés devaient être démontrées au niveau de l'unité économique et sociale, notion inopérante à ce stade de l'examen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1, alinéa 1 ancien devenu L. 1233-3 nouveau du code du travail par fausse application ;

2°/ que dès lors que la suppression de poste visée dans la lettre de licenciement est réelle et que les critères d'ordre des licenciements ont été respectés, l'élément «matériel» du licenciement est réalisé, peu important que la salariée licenciée occupât au moment de son licenciement, de façon temporaire, un autre poste qui n'a pas été supprimé ; qu'en décidant au contraire que ce seul fait rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1, alinéa 1 ancien devenu L. 1233-3 nouveau du code du travail par fausse application ;

Mais attendu, qu'ayant relevé que l'employeur ne faisait référence qu'aux difficultés économiques de l'association Léo Lagrange animation PACA, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'unité économique et sociale formée par la Fédération nationale Léo Lagrange et d'autres entités, que les difficultés économiques de la seule association ne pouvaient suffire à établir la réalité de la cause économique invoquée, laquelle devait être établie au niveau du secteur d'activité du groupe dont relevait l'employeur ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Léo Lagrange animation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille dix.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Léo Lagrange animation ;

MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, condamné l'Association Léo Lagrange Animation PACA à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE l'association Léo Lagrange Animation justifie des difficultés économiques l'affectant mais non de celles touchant le secteur animation de l'UES constituée par la Fédération Léo Lagrange et les diverses entités régionales liées à celle-ci, et au niveau de laquelle ces difficultés doivent être appréciées ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' à la date de son licenciement, Madame X... était affectée sur un autre poste en remplacement d'une salariée absente, poste qui n'a pas été supprimé ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe, lorsqu'il en existe un, le groupe étant entendu strictement dans le sens de groupe économique, caractérisé par des rapports de filialisation entre sociétés dominantes et sociétés filiales, et à défaut d'un tel groupe, au niveau de l'entreprise ; qu'en affirmant que les difficultés devaient être démontrées au niveau de l'unité économique et sociale, notion inopérante à ce stade de l'examen, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 alinéa 1 ancien devenu L.1233-3 nouveau du Code du travail par fausse application ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors que la suppression de poste visée dans la lettre de licenciement est réelle et que les critères d'ordre des licenciements ont été respectés, l'élément « matériel » du licenciement est réalisé, peu important que la salariée licenciée occupât au moment de son licenciement, de façon temporaire, un autre poste qui n'a pas été supprimé ; qu'en décidant au contraire que ce seul fait rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 alinéa 1 ancien devenu L.1233-3 nouveau du Code du travail par fausse application.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 16 octobre 2008