Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-20.459, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 20 janvier 2010
N° de pourvoi: 08-20459
Non publié au bulletin Cassation

M. Bargue (président), président
Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1131 du code civil ;

Attendu que missionné par la SCP Gardel-Bourge, titulaire d'un office notarial au Perreux-sur-Marne, le cabinet généalogique Aubrun, Delcros, Delabre (le généalogiste) a recherché les héritiers éventuels de Robert X..., décédé le 6 juin 2003 ; qu'il a retrouvé Mme Suzanne X..., veuve Y..., soeur du défunt, laquelle a signé, le 25 juin 2003, un contrat de révélation de succession puis s'est opposée au règlement des honoraires contractuellement prévus au motif qu'elle avait conservé des liens avec son frère et que le contrat était dépourvu de cause ;

Attendu que pour infirmer le jugement et la condamner à payer au généalogiste une certaine somme en rémunération de ses honoraires, l'arrêt retient que Mme Y..., à laquelle il incombait de prouver l'absence de cause du contrat, ne démontrait pas qu'elle avait eu connaissance du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de cause du contrat litigieux n'était pas liée à la connaissance qu'aurait eue Mme Y... du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste et qu'il résulte des pièces versées aux débats et non critiquées par l'arrêt, que l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de Mme Y... sans l'intervention du généalogiste lequel ne lui avait rendu aucun service de sorte que la convention litigieuse était sans cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 août 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne la société Etude généalogique Aubrun, Delcros, Delabre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné Madame Suzanne X... veuve Y... à payer à la SARL ETUDE GÉNÉALOGIQUE AUBRUN-DELCROS-DELABRE la somme de 41.500 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation (arrêt attaqué, p. 4) ;

AUX MOTIFS QUE « Madame Y..., à qui incombe la preuve de l'absence de cause du contrat, ne démontrant pas qu'elle a eu connaissance du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste, celui-ci a droit aux honoraires qui avaient été convenus entre eux, lesquels correspondent aux usages prévus en la matière » (arrêt attaqué, p.3) ;

ALORS QUE est nul pour défaut de cause le contrat par lequel un généalogiste promet à un héritier de lui révéler une succession qui lui est échue, moyennant une fraction de celle-ci, dès lors qu'il est certain que l'existence de la succession aurait été portée à la connaissance de l'héritier sans l'intervention du généalogiste ; qu'en l'espèce, comme l'ont constaté les premiers juges et comme l'a fait valoir Madame Y... dans ses écritures, elle aurait eu inévitablement connaissance du décès de son frère Monsieur Roger X... et de ses droits dans la succession de celui-ci sans l'intervention du généalogiste ; que pour condamner Madame Y... au paiement des honoraires de l'étude généalogiste, la Cour d'appel a jugé qu'elle ne démontrait pas qu'elle avait eu connaissance du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste ; qu'en statuant ainsi par un motif erroné et sans rechercher s'il n'était pas certain que Madame Y... aurait eu connaissance de la succession de son frère sans l'intervention du généalogiste, la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges , du 28 août 2008