Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-19.739, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 20 janvier 2010
N° de pourvoi: 08-19739
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Bargue (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 815-13 du code civil ;

Attendu que, par acte du 19 février 1988, M. X... et Mme Y...-Z..., qui vivaient maritalement, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, des biens immobiliers sis à Ambares dont le prix a été financé par des prêts remboursés par M. X... pendant la période de vie commune ; qu'après leur séparation, intervenue le 1er avril 2000, Mme Y...-Z... a fait assigner M. X... aux fins de partage de l'indivision ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de prise en compte de ses remboursements d'emprunts immobiliers dans les comptes de l'indivision, l'arrêt retient que l'immeuble ayant été acquis pour moitié par chacun des acquéreurs, il n'y a pas lieu de revenir sur le remboursement des emprunts durant la vie commune et qu'il y aura lieu de tenir compte des remboursements d'emprunt effectués après le 1er avril 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces dépenses constituaient des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis de sorte qu'il devait être tenu compte de ces débours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il y aura lieu de tenir compte des remboursements d'emprunt effectués après le 1er avril 2000, l'arrêt rendu le 22 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne Mme Y...-Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y...-Z... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de prise en compte de ses remboursements d'emprunt immobilier dans les comptes d'indivision ;

AUX MOTIFS QUE l'immeuble ayant été acquis pour moitié par chacun des acquéreurs, il n'y a pas lieu de revenir sur le remboursement des emprunts durant la vie commune ; qu'en revanche, malgré l'appel incident de Madame Y...-Z..., il y aura lieu de tenir compte des remboursements d'emprunt effectués après le 1er avril 2000 ainsi que l'a jugé le Tribunal ;

ALORS QUE le remboursement de l'emprunt par un seul des indivisaires impose une créance sur son co-indivisaire, à hauteur de la part de chacun dans l'acquisition du bien ; que la Cour d'appel qui a jugé que « l'immeuble ayant été acquis pour moitié par chacun des acquéreurs, il n'y a pas lieu de revenir sur le remboursement des emprunts durant la vie commune » (p. 4), pour écarter la demande de prise en compte dans les comptes de l'indivision des sommes dépensées par Monsieur X... de ce chef, alors que ce faisant, la Cour reconnaissait l'existence d'une indivision entre Monsieur X... et Madame Y... Z... sur le bien litigieux, et alors que ce dernier rapportait la preuve de ce que Madame Y... Z... admettait qu'il avait été le seul à payer les échéances de remboursement d'emprunt pour l'acquisition de ce bien durant leur vie commune, a violé les dispositions de l'article 815-13 du Code civil.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 22 mai 2008