Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-43.201, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 13 janvier 2010
N° de pourvoi: 08-43201
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Collomp, président
M. Gosselin, conseiller rapporteur
M. Foerst, avocat général
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de chef de secteur le 14 mars 2002 par la société Castorama ; que lui était applicable une convention de forfait en jours fixant la durée annuelle de travail à 213 jours ; qu'estimant cette convention irrégulière, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d' obtenir le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 3121-45 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

Attendu que ce texte disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ; que, dès lors, si le défaut d'exécution par l'employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, il ouvre cependant droit à des dommages et intérêts au profit du salarié ;

Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires l'arrêt retient que si les fonctions de la salariée permettaient la conclusion d'une convention de forfait en jours en sa qualité de cadre autonome, force est de constater que cet accord stipulait un suivi d'activité qui n'a pas été institué par l'employeur ; qu'en effet un quota de 1 800 heures de travail effectif annuel devait être un seuil au-delà duquel la question de la charge de travail devait être étudiée ; qu'il s'ensuit donc que l'employeur ne peut se prévaloir du forfait pour s'opposer à la demande en paiement des heures supplémentaires en raison du non respect des conditions posées par l'accord ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement au salarié d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 6 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Collomp, président et Mme Ferré, greffier de chambre lors de la mise à disposition de l'arrêt, en l'audience publique du treize janvier deux mille dix.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Castorama France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement dont a fait l'objet Madame X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société CASTORAMA à verser à Madame X... la somme de 32.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche à la salariée des fautes ; qu'en effet, il est fait état «des graves défaut d'exemplarité », vous avez refusé les contraintes » « vous ne veillez pas systématiquement à la mise en place des opérations commerciales à la date prévue « vous n'avez jamais daigné prendre date ni même participé à ceux (rendez-vous de commerce) que nous avons pu avoir avec vos différents responsables », « nous vous rappelions une fois encore à vos devoirs » « vous ne communiquez pas avec vos équipes » « vous n'êtes absolument pas exemplaire » « votre peu de solidarité » « votre attitude caractérisée par un grand manque d'implication et de négligences répétées » ; que face à un licenciement disciplinaire aucun agissement fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires plus de deux mois au-delà de sa connaissance par l'employeur ; que la lettre de licenciement fait état de faits dont la plupart sont éteints par la prescription à la date de convocation à l'entretien préalable ; qu'au surplus et pour établir la réalité du comportement fautif de la salariée la société verse aux débats uniquement deux attestations, l'une de Monsieur Y... aux termes de laquelle il indique avoir informé à plusieurs reprises la salariée d'importantes anomalies de rangement et de stockage avec risque d'accident, et celle de Monsieur Z... qui fait état de reproches à l'égard de sa supérieure hiérarchique (ex : descendre la marchandise car elle n'arrivait pas à porter) ; que ces témoignages sont imprécis, pour le premier, et subjectif s'agissant du second, que dès lors ils ne permettent pas d'établir la preuve des fautes reprochées à la salariée sur 8 pages ainsi que cela résulte de la lettre de rupture ; qu'enfin il est étonnant que les nombreuses fautes reprochées à la salariée n'aient pas fait l'objet d'observations ou avertissement pendant les années de la collaboration ; qu'en conséquence le licenciement de Monsieur X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute, sauf mauvaise volonté délibérée ou acte d'insubordination du salarié ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société CASTORAMA a invoqué les difficultés rencontrées par Madame X... dans l'exercice de ses fonctions, sans jamais qualifier ces difficultés de fautes disciplinaires, ni suggérer qu'elles auraient résulter d'une mauvaise volonté délibérée ou d'acte d'insubordination ; qu'il en résultait que le licenciement était motivé par le grief d'insuffisance professionnelle ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Madame X... présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1, L.1232-6 et L.1235-1 L.122-40, L.122-14-2 et L.122-14-3 anciens du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'employeur a la possibilité d'énoncer dans la lettre de licenciement des motifs de rupture différents, pourvu qu'ils procèdent de faits distincts et à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement ; qu'il résulte de ce principe que même si le juge prud'homal estime que certains faits relèvent de la faute disciplinaire, il ne peut s'interdire d'examiner les motifs distincts qui sont mentionnés dans la lettre de licenciement et qui relèvent de l'insuffisance professionnelle ; qu'en raisonnant comme si l'existence de motifs disciplinaires dans la lettre de licenciement avait pour conséquence de transformer le licenciement de Madame X... en un licenciement exclusivement disciplinaire, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L.1331-1, L.1232-6 et L. 1235-1 L.122-40, L.122-14-2 et L.122-14-3 anciens du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CASTORAMA à verser à Madame X... la somme de 42.833 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation de ces intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du Code civil, outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE « que la salariée soutient qu'elle travaillait quotidiennement 9,50 heures à 10 heures par jour de 2002 à 2004 et verse aux débats un décompte et diverses attestations de salariés de la société faisant état de ce qu'elle arrivait les matins à 7h30 voir 7 heures et repartait le soir à 19h30, sauf une fois par semaine lorsqu'elle était permanent du magasin où elle devait fermer le magasin à 21 heures ; que pour s'opposer à la demande, la société soutient que la salariée était soumise à un forfait annuel de 217 jours par an et qu'aucun horaire ne figurait sur ses bulletins de salaire ; qu'en sa qualité de cadre autonome soumis au forfait jour, la réglementation des heures supplémentaires ne lui est pas applicable ; que par application des dispositions de l'article L.212-15-3 du Code du Travail, les salariés ayant la qualité de cadre et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L.212-15-1 et 2 à savoir, les cadres dirigeants et cadres soumis à l'horaire collectif, doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail ; que leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; que la conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou accord collectif étendus ou par une convention ou accord d'entreprise qui déterminent les catégories de cadre susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ; que l'accord d'aménagement et réduction du temps de travail signé en date du 23 novembre 1999 par la Société CASTORAMA et les partenaires sociaux définit les cadres soumis au forfait en deux catégories, les cadres dirigeants et les autres cadres comme suit : « la nature de leurs fonctions ne se prête pas à la planification d'un horaire précis. Par ailleurs, un cadre n'occupe pas seulement un poste mais une mission avec des objectifs d'où il peut résulter une organisation du travail non liée à la réalisation de tâches pré-identifiées et définies de façon limitatives » ; que sont concernés par cette catégorie notamment les cadres de magasin et les cadres des entités fonctionnelles : logistique, transport, informatique… » ; que si la salariée exerçant les fonctions de chef de secteur technique au magasin Valentine depuis le 1er décembre 2002 en charge d'une équipe de 12 personnes dont trois chefs de rayon permettait la conclusion d'un forfait jour, en sa qualité de cadre autonome, force est de constater d'une part que l'accord du 23 novembre 1999 fixait une durée maximale de travail de 213 jours et non de 217 jours comme soutenu par l'employeur ; que cet accord stipulait un suivi d'activité qui n'a pas été institué par l'employeur ; qu'en effet un quota de 1800 heures de travail effectif annuel devait, être un seuil au-delà duquel la question de la charge de travail devait être étudiée ; qu'il s'ensuite donc que l'employeur ne peut se prévaloir du forfait pour s'opposer à la demande en paiement des heures supplémentaires en raison du non respect des conditions posées par l'accord ; que la salariée produit à l'appui de sa demande un relevé d'heures exécutées par semaine de travail ; que par ailleurs, elle verse aux débats des attestations de salariés de la société confirmant l'exécution par Stéphanie X... d'heures supplémentaires ; que l'employeur ne fournit aucun élément justifiant des heures réellement effectuées par la salariée au cours de l'exécution de son contrat de travail ; que dès lors au vu des éléments fournis, il convient de condamner la Société CASTORAMA au paiement de la somme de 42.833 € bruts à titre de rappel de salaire avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil ».

ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de travail conclu entre la Société CASTORAMA et Madame X... précisait que la durée maximale de travail de Madame X... était de 213 jours sur l'année ; que cette durée était conforme aux dispositions de l'accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail du 23 novembre 1999 ; qu'en décidant cependant que la convention de forfait invoquée par la société CASTORAMA ne respectait pas la durée maximale de travail prévue par cet accord, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.3121-45 et L.3121-47 L.121-1 et L.212-15-3 anciens du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de rappel d'heures supplémentaires formée par Madame X..., la société CASTORAMA invoquait l'existence d'une convention de forfait en jours sur l'année, insérée dans le contrat de travail de Madame X... ; que ce contrat de travail précisait que la durée maximale de travail de Madame X... était de 213 jours sur l'année, conformément aux dispositions de l'accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail du 23 novembre 1999 ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que la société CASTORAMA ne pouvait se prévaloir de cette convention de forfait, au motif que « l'accord du 23 novembre 1999 fixait une durée maximale de travail de 213 jours et non de 217 jours comme soutenu par l'employeur » ; qu'en statuant de la sorte, sans analyser même sommairement le contrat de travail de Madame X..., qui faisait mention d'un forfait de 213 jours travaillés ce dont il résultait qu'était sans incidence la déclaration orale relative à un forfait de 217 jours qu'aurait pu tenir l'employeur à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE pour être valide, une convention individuelle de forfait en jours doit respecter les prescriptions de l'accord collectif qui a autorisé la conclusion d'une telle convention ; qu'elle doit, en particulier, être conclue avec un salarié relevant de l'une des catégories professionnelles visées par cet accord collectif et prévoir un nombre de jours travaillé inférieur ou égal à la durée maximale annuelle de travail prévue par cet accord ; qu'en revanche, la validité d'une convention individuelle de forfait en jours ne saurait dépendre de la mise en oeuvre, par l'employeur, des modalités de suivi de l'activité des salariés, qui sont prévues par l'accord collectif autorisant la conclusion d'une telle convention ; qu'en l'espèce, pour dire que la convention individuelle de forfait en jours conclue par Madame X... était nulle, la cour d'appel s'est fondée sur la considération inopérante selon laquelle la société CASTORAMA n'avait pas mis en oeuvre un suivi de l'activité des cadres au forfait jours, comme le prévoyait l'accord collectif du 23 novembre 1999 autorisant la conclusion de convention de forfait en jours ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-15-3, devenu l'article L. 3121-45 du Code du travail.




Analyse

Publication : Bulletin 2010, V, n° 14

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 6 mai 2008


    Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Détermination - Portée

    L'article L. 3121-45, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. Dès lors, si le défaut d'exécution par l'employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, il ouvre cependant droit à des dommages-intérêts au profit du salarié.

    Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner une société à payer à son salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, retient que le défaut de mise en place du suivi de l'activité prévu par l'accord collectif applicable empêchait l'employeur de se prévaloir de la convention de forfait en jours qu'il avait conclue avec lui

    TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Exclusion - Cas


    Textes appliqués :
    • article L. 3121-45, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008