Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, 08-12.783, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 17 décembre 2009
N° de pourvoi: 08-12783
Non publié au bulletin Rejet

Mme Crédeville (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Odent, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ortscheidt, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu que suivant acte sous seing privé du 16 janvier 1992 le Crédit agricole des Savoie (le Crédit agricole) a consenti à M. X... un prêt de 2 400 000 francs au taux de 13 % l'an, pour une durée d'un an, destiné à financer en particulier la soulte due à des copartageants au titre du règlement d'une succession dont dépendaient notamment des terrains qu'un expert, M. Y..., avait été chargé d'estimer ; que M. X..., n'ayant pu mener à bien l'opération immobilière qu'il projetait d'accomplir sur ces terres, a assigné l'expert et le Crédit agricole afin de voir annuler le prêt et d'obtenir des dommages-intérêts ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 8 janvier 2008) de rejeter l'ensemble des demandes dirigées contre le Crédit agricole, alors, selon le moyen :

1°/ que le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité à l'égard de son client emprunteur lorsqu'il n'attire pas l'attention de ce dernier, profane, sur les risques attachés à l'opération envisagée ou sur la disproportion de son engagement au regard de ses possibilités financières ; qu'il incombe au banquier d'apporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation ; que pour écarter toute responsabilité du Crédit agricole à l'égard de M. X..., la cour a jugé qu'il n'avait pas failli à son obligation de conseil dès lors qu'il n'avait été saisi que d'une demande de prêt en vue du paiement d'une soulte et de droits fiscaux successoraux et non pas aux fins d'études de la faisabilité d'une opération de lotissement préalables à son financement ; que cependant dans ses conclusions d'appel du 24 septembre 2007, M. X... avait fait valoir la connaissance qu'avait la banque de l'objet de sa demande en vue d'un prêt immobilier ainsi qu'il résultait de sa propre lettre du 31 décembre 1991 par laquelle elle lui annonçait qu'elle "lui adress ait l'offre de prêt immobilier" ; qu'en se dispensant d'examiner le sens et la portée de cette pièce qui lui était soumise, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que pour écarter toute faute de la banque, mettant en cause sa responsabilité à l'égard de M. X..., son emprunteur, la cour d'appel a retenu qu'elle avait pu se contenter d'examiner le rapport de l'expert immobilier, M. Y..., lequel était notoirement connu, et que M. X... lui-même avait été informé par ce dernier ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, sans rechercher si M. X... pouvait être considéré comme un emprunteur averti, au regard des montants empruntés et, à défaut, si la banque, à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, l'avait averti de l'importance de ce risque, avertissement qui relevait de son obligation professionnelle de conseil et de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que pour juger que la banque n'avait commis aucune faute, en l'absence pourtant de toute mise en garde de son client emprunteur, la cour d'appel a également jugé qu'elle n'avait aucun contrôle à effectuer, en raison "du patrimoine déclaré du souscripteur du prêt qui paraissait suffisant pour en garantir le remboursement" ; que M. X... avait pourtant soutenu dans ses conclusions que "le Crédit agricole ne pouvait ignorer (sa) situation extrêmement précaire (…) ne serait-ce qu'au vu de ses avis de non-imposition" ; qu'en éludant dès lors l'examen de la situation réelle de l'emprunteur, pour se borner à faire sienne l'impression imprudente de la banque, et en n'examinant pas la consistance de ce patrimoine, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la proportionnalité du prêt consenti aux capacités financières de M. X..., a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur la lettre visée par la première branche, que les écritures de l'emprunteur ne mentionnaient pas au demeurant, non plus qu'à effectuer des recherches inopérantes, a constaté que le prêt était adapté aux capacités financières déclarées de M. X..., dont le prêteur n'avait pas à vérifier l'exactitude, ce dont il résulte que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard ; que par ces seuls motifs l'arrêt se trouve légalement justifié ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Alain X... de l'intégralité de ses demandes tendant, d'une part, à voir annulé le contrat de prêt conclu avec le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE et, d'autre part, à voir ce dernier condamné au paiement de différentes sommes,

AUX MOTIFS QU'il ne ressort d'aucune pièce que la banque ait été informée du projet immobilier spéculatif de M. X... ; qu'elle n'a pas commis de faute en tenant compte, parmi les éléments de solvabilité de ce dernier, candidat emprunteur, de la valeur des parcelles litigieuses déterminée par M. Y..., dont la notoriété d'expert immobilier l'autorisait à ne pas faire une seconde évaluation de contrôle, cette vérification étant inutile au regard du patrimoine déclaré du souscripteur du prêt, qui paraissait suffisant pour en garantir le remboursement ; que la banque n'a pas manqué à son obligation de conseil, n'ayant été saisie que d'une demande de prêt en vue du paiement d'une soulte et de droits fiscaux et non aux fins d'études de la faisabilité d'une opération de lotissement, préalables à son financement ;

1° ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité à l'égard de son client emprunteur lorsqu'il n'attire pas l'attention de ce dernier, profane, sur les risques attachés à l'opération envisagée ou sur la disproportion de son engagement au regard de ses possibilités financières ; qu'il incombe au banquier d'apporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation ; que pour écarter toute responsabilité du CREDIT AGRICOLE à l'égard de M. X..., la cour a jugé qu'il n'avait pas failli à son obligation de conseil dès lors qu'il n'avait été saisi que d'une demande de prêt en vue du paiement d'une soulte et de droits fiscaux successoraux et non pas aux fins d'études de la faisabilité d'une opération de lotissement préalables à son financement ; que cependant dans ses conclusions d'appel du 24 septembre 2007, M. X... avait fait valoir la connaissance qu'avait la banque de l'objet de sa demande en vue d'un prêt immobilier ainsi qu'il résultait de sa propre lettre du 31 décembre 1991 par laquelle elle lui annonçait qu'elle « lui adress ait l'offre de prêt immobilier » ; qu'en se dispensant d'examiner le sens et la portée de cette pièce qui lui était soumise, la cour a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE pour écarter toute faute de la banque, mettant en cause sa responsabilité à l'égard de M. X..., son emprunteur, la cour a retenu qu'elle avait pu se contenter d'examiner le rapport de l'expert immobilier, M. Y..., lequel était notoirement connu, et que M. X... lui-même avait été informé par ce dernier ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, sans rechercher si M. X... pouvait être considéré comme un emprunteur averti, au regard des montants empruntés et, à défaut, si la banque, à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, l'avait averti de l'importance de ce risque, avertissement qui relevait de son obligation professionnelle de conseil et de mise en garde, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3° ALORS QUE pour juger que la banque n'avait commis aucune faute, en l'absence pourtant de toute mise en garde de son client emprunteur, la cour a également jugé qu'elle n'avait aucun contrôle à effectuer, en raison «du patrimoine déclaré du souscripteur du prêt qui paraissait suffisant pour en garantir le remboursement» ; que M. X... avait pourtant soutenu dans ses conclusions que «le CREDIT AGRICOLE ne pouvait ignorer (sa) situation extrêmement précaire (…) ne serait-ce qu'au vu de ses avis de non-imposition» ; qu'en éludant dès lors l'examen de la situation réelle de l'emprunteur, pour se borner à faire sienne l'impression imprudente de la banque, et en n'examinant pas la consistance de ce patrimoine, la cour, qui s'est ainsi déterminée par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la proportionnalité du prêt consenti aux capacités financières de M. X..., a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry , du 8 janvier 2008