Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, 08-11.866, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 17 décembre 2009
N° de pourvoi: 08-11866
Non publié au bulletin Rejet

Mme Crédeville (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Jacoupy, SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu qu'entre 1993 et 1996, la Banque Chaix (la banque) a consenti, d'une part, divers concours à la société Passion automobile (la société), dont le gérant était M. Marc X..., et d'autre part, plusieurs prêts à ce dernier dont le père, M. Georges X..., a souscrit des engagements de caution garantissant certaines de ces opérations de crédit ; que la société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires en 1997 ; que le 11 février 1999, la banque a accordé deux prêts de 422 000 francs et de 362 000 francs à MM. Marc et Georges X... ; que ceux-ci ont assigné la banque en demandant sa condamnation à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 décembre 2007) de rejeter cette demande alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que les biens immobiliers donnés en garantie permettaient d'assurer le remboursement des prêts de 422 000 francs. et de 362 000 francs consentis le 11 février 1999 aux consorts X..., et de celui de 300 000 francs consenti en octobre 1996 à M. Marc X... avec la caution de M. Georges X..., sans rechercher si ces derniers pouvaient être considérés comme des emprunteurs avertis et, dans la négative, si la banque, conformément au devoir de mise en garde dont elle était tenue à leur égard, avait vérifié leur capacité financière et les avait alertés sur les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, alors de surcroît qu'elle constatait que, depuis le dépôt de bilan de la société Passion automobile, M. Marc X... se trouvait sans revenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le prêt de 362 000 francs, ayant été soldé par le produit de la vente amiable de l'appartement donné en garantie hypothécaire lors de sa souscription, apparaissait dès lors conforme à la capacité financière des emprunteurs sans manquement de la banque à son obligation de les alerter sur les risques d'endettement résultant de l'octroi de ce prêt et a jugé que le prêt de 422 000 francs ayant été souscrit par MM. Marc et Georges X... en toute connaissance de cause devant notaire avec une garantie hypothécaire permettant le remboursement, la banque n'apparaissait pas non plus avoir omis de vérifier les capacités financières des emprunteurs et de les alerter sur les risques de cet endettement en rapport avec l'importance de leur patrimoine ; que l'arrêt attaqué ajoute que le prêt de 300 000 francs, accordé en octobre 1996 à M. Marc X... et garanti par le cautionnement du père de celui-ci, ne justifiait aucune mise en garde particulière de la part de la banque, au regard d'une situation que tant l'emprunteur que la caution, disposant d'un patrimoine immobilier conséquent donné en garantie, connaissaient exactement ; qu'ayant ainsi constaté que les prêts litigieux étaient adaptés aux capacités financières des emprunteurs, au regard de la valeur des éléments de leur patrimoine garantissant le remboursement, de sorte que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à leur égard, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Messieurs Marc et Georges X... de leur demande tendant à voir constater le caractère abusif des concours bancaires qui leur avaient été fournis et à voir condamner la BANQUE CHAIX au paiement d'une somme de 91.468,41 € à titre de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS QUE

Le 29 septembre 1993, les consorts X... ont créé à la SARL PASSION AUTOMOBILE concernant le commerce automobile dont Marc X... le fils était gérant et associé, et Georges X..., le père, associé. La société a été placée en redressement judiciaire le 29 octobre 1997 et en liquidation judiciaire le 5 décembre 1997.

Les consorts X... reprochent à la BANQUE CHAIX d'avoir engagé sa responsabilité pour avoir accordé :

- en 1993 un découvert autorisé en compte de 300.000 F. à la SARL PASSION AUTOMOBILE pour lequel Georges X... s'est porté caution,

- le 22 novembre 1993 un prêt de 130.000 F. à la même société par lequel Georges X... s'este porté caution,

- en juin 1995 un prêt personnel de 80.000 F. à Marc X...,

- le 27 septembre 1995 un prêt de 4.500 F. à la SARL PASSION AUTOMOBILE,

- le 1er février 1996 un prêt de 100.000 F. à la même société,

- en février et octobre 1996 deux prêts personnels de 50.000 F. et de 300.000 F. à Marc X..., Georges X... s'étant porté caution du deuxième prêt,

- le 11 février 1999, deux prêts personnels aux consorts X... d'un montant respectif de 422.000 F. et de 362.000 F.

***

Concernant le prêt de 362.000 F. du 11 février 1999, son remboursement a été soldé par le produit de la vente amiable de l'appartement donné en garantie hypothécaire lors de la souscription. Il apparaît dès lors conforme à la capacité financière des emprunteurs sans manquement de la banque à son obligation d'alerter les emprunteurs sur les risques d'endettement résultant de l'octroi de ce prêt.

Concernant le prêt de 422.000 F. du même 11 février 1999, il s'agissait d'un prêt personnel sollicité par les consorts X... après la liquidation de la SARL PASSION AUTOMOBILE. Souscrit ainsi en toute connaissance de cause par eux par devant notaire et avec une garantie hypothécaire assurée par un important bien immobilier appartenant en propre aux consorts X... et permettant le remboursement, lors de l'octroi de ce prêt, la BANQUE CHAIX n'apparaît pas non plus avoir omis de vérifier les capacités financières des emprunteurs, ni de les alerter sur les risques de cet endettement en rapport avec l'importance de leur patrimoine.

***

Comme l'écrit lui-même au banquier Marc X... le 21 novembre 2007, « depuis juillet 1997, suite au dépôt de bilan de ma société PASSION AUTOMOBILE, je suis sans revenus, la situation s'est dégradée tellement vite que je n'ai pu m'organiser pour faire face à mes engagements ». Les consorts X... apparaissent dès lors mal fondés à prétendre tardivement que, dès 1993, première année de fonctionnement de la », En se bornant à relever que les biens immobiliers donnés en garantie permettaient d'assurer le remboursement des prêts de 422.000 F. et 362.000 F. consentis le 11 février 1999 aux consorts X..., et de celui de 300.000 F. consenti en octobre 1996 à Monsieur Marc X... avec la caution de Monsieur Georges X..., sans rechercher si ces derniers pouvaient être considérés comme des emprunteurs avertis et, dans la négative, si la banque, conformément au devoir de mise en garde dont elle était tenue à leur égard, avait vérifié leur capacité financière et les avait alertés sur les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, alors de surcroît qu'elle constatait que, depuis le dépôt de bilan de la SOCIETE PASSION AUTOMOBILE, Monsieur Marc X... se trouvait sans revenus, la SARL PASSION AUTOMOBILES, la perte a été considérable, et que la banque savait que la situation de cette entreprise était gravement compromise, la BANQUE CHAIX n'apparaissant pas avoir disposé de plus d'informations que les dirigeants et associés, sur une fragilité prétendue de la situation financière de la société, que ceux-ci n'ont eux-mêmes connue que quatre ans plus tard selon leur propre aveu. De ce fait, tant l'octroi, avant l'existence de tout bilan, du découvert de 300.00 F. que du prêt de 130.000 F. accordés en 1993, n'apparaissent faire l'objet d'aucun manquement du banquier à l'égard de l'emprunteur ou de la caution, au regard d'une entreprise de commerce automobile venant de se créer et dans sa première année d'existence et dont le concours bancaire a pour objet de permettre le développement.

***
Concernant les concours bancaires accordés en1995 et 1996, force est de constater que la BANQUE CHAIX, qui n'avait aucun droit ni moyen de s'immiscer dans la gestion des affaires de la SARL PASSION AUTOMOBILE, disposait des bilans 1994 et 1995 ne relevant aucune situation alarmante, le second bilan faisant ressortir notamment une situation bénéficiaire et une augmentation très importante du chiffre d'affaires, après seulement deux années d'existence. Les concours de 80.000 F., 4.500 F., 100.000 F. et 50.000 F. échelonnés sur plusieurs mois apparaissant correspondre à des montants raisonnables sans relever d'une obligation particulière de mise en garde du prêteur.

Il en est de même du prêt personnel de 300.000 F. accordé en octobre 1996, le bilan 1995 faisant apparaître un résultat positif de l'exercice non négligeable de 164.109 F. et celui encore non disponible de 1996 un nouveau bénéfice de 24.704 F., ce qui établit que, même à une date postérieure, la situation de la SARL PASSION AUTOMOBILE n'apparaissait pas alarmante au vu des informations disponibles, dont le banquier n'avait aucune raison de douter. Elle ne justifiait aucune mise en garde particulière de la part de celui-ci, au regard d'une situation que, tant l'emprunteur que la caution, disposant d'un patrimoine immobilier conséquent donné en garantie, connaissaient exactement, et dont ils énoncent eux-mêmes qu'elle ne s'est dégradée brusquement que plusieurs mois plus tard au cours de l'année 1997

ALORS QUE

En se bornant à relever que les biens immobiliers donnés en garantie permettaient d'assurer le remboursement des prêts de 422.000 F. et 362.000 F. consentis le 11 février 1999 aux consorts X..., et de celui de 300.000 F. consenti en octobre 1996 à Monsieur Marc X... avec la caution de Monsieur Georges X..., sans rechercher si ces derniers pouvaient être considérés comme des emprunteurs avertis et, dans la négative, si la banque, conformément au devoir de mise en garde dont elle était tenue à leur égard, avait vérifié leur capacité financière et les avait alertés sur les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, alors de surcroît qu'elle constatait que, depuis le dépôt de bilan de la SOCIETE PASSION AUTOMOBILE, Monsieur Marc X... se trouvait sans revenus, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code Civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 11 décembre 2007