Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2009, 08-88.484, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 10 novembre 2009
N° de pourvoi: 08-88484
Publié au bulletin Rejet

M. Pelletier, président
M. Guérin, conseiller rapporteur
Mme Magliano, avocat général
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP),partie civile,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 25 juin 2008, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Paul X... du chef de complicité de provocation à la haine raciale ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, relaxé Paul X... ;

"aux motifs que le site, qui reprend une partie de l'article publié sur une page entière dans le quotidien La Nouvelle République daté du 23 novembre 2006, diffuse certains des propos qu'a tenus Paul X... au sujet des gens du voyage ; que Paul X... soutient qu'en tant que personne interviewée, il ne peut être retenu dans les liens de la prévention que comme complice de droit commun ; qu'en l'espèce, le prévenu fait valoir, à juste titre, que l'accusation ne rapporte pas la preuve des faits personnels, positifs et conscients de complicité qui, en matière de presse, doivent établir que l'auteur des propos publiés a eu l'intention de les rendre publics sur un canal médiatique déterminé ; qu'en effet, alors qu'il n'est pas discuté que Paul X... a été interviewé pendant environ deux heures par cinq journalistes du quotidien La Nouvelle République sur divers sujets en vue de la publication d'un article, ce n'est pas l'article qui a été diffusé sur le site mais seulement quelques extraits rassemblés de celui-ci, avec un titre qui n'est pas identique à celui du journal, qui est présenté par un journaliste dont le nom ne figure pas parmi ceux qui l'ont interviewé et qui ne comporte pas les questions posées ; que, bien plus, le site concerné n'est pas le site internet du journal http://www.lanouvellerepublique.fr sur lequel seraient mis en ligne les articles, mais son "blog" qui ne reprend ni les questions posées, ni l'ensemble des propos retenus ; qu'ainsi la page d'accueil du blog le précise, ce site a été créé pour permettre, entre autres, aux blogueurs de commenter tout article publié, proposer une analyse enrichie de nouveaux éléments, donner un point de vue personnel, s'interroger sur des aspects du sujet qui n'auraient pas été traités ; qu'en l'espèce, à la suite de la diffusion incriminée, il ressort du rapport d'expertise que cent quinze commentaires d'internautes sont parus sur le blog ; qu'il n'est pas établi, ni d'ailleurs invoqué, que Paul X... ait été informé de ce que son interview ou des extraits seraient diffusés sur le site web du journal, encore moins sur son blog qui poursuit un but différent de celui d'un journal ; qu'au vu des constatations qui précèdent, la preuve n'est pas rapportée de ce que la publication sur le blog a été voulue ou permise par le prévenu ;

"alors que, d'une part, en application des articles 121-6 et 121-7 du code pénal et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, constitue un acte de complicité, la participation matérielle et intentionnelle à une publication, par fourniture de moyens, sachant que ceux-ci devaient y servir, peu important le support de la publication ; que, pour refuser de retenir la complicité du prévenu, la cour d'appel considère qu'il n'a pas accepté de voir ses propos diffusés dans le blog de la rédaction de la Nouvelle République, distinct du journal auquel appartenaient les journalistes ayant interviewé le prévenu ; que, cependant, la constatation par la cour d'appel que les propos en cause avaient été tenus par le prévenu dans l'optique de les voir diffusés au public suffisait pour caractériser l'intention de celui-ci de s'associer au délit de presse, peu important qu'il n'ait pas donné un accord exprès à la diffusion de ses propos sur les différents supports de presse du quotidien La Nouvelle République ; que, dès lors, en l'état de ses propres constatations, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles précités, refuser de retenir la complicité du prévenu dans la provocation à la discrimination et à la haine raciale ;

"alors qu'à tout le moins, la personne, qui donne son consentement à la diffusion de ses propos à des journalistes appartenant à une publication déterminée, accepte nécessairement que ses propos soient diffusés sur l'ensemble des supports de cette publication ; que, dès lors, que la cour d'appel a constaté que le blog en question était bien celui du journal La Nouvelle République et qu'il a été créé pour permettre, entre autres, aux blogueurs de commenter tout « article publié », proposer une analyse enrichie de nouveaux éléments du journal, outre le fait que le site du journal comportait un lien avec le blog comme le précisait la citation directe et comme le rappelaient les conclusions déposées pour la partie civile, elle aurait dû en déduire que si le prévenu avait accepté de voir publiée son interview par les journalistes du quotidien, il avait accepté sa publication dans tous les supports d'information de ce quotidien, sauf pour cette personne à apporter la preuve contraire ; que, dès lors, en exigeant que la personne interviewée donne un consentement exprès à la diffusion de ses propos par l'ensemble des supports d'un quotidien, la cour d'appel a méconnu les articles susvisés ;

"alors qu'enfin, le seul fait que le blog ait été animé par un journaliste qui n'avait pas interviewé le prévenu et que l'ensemble des questions posées n'aient pas été retranscrites sur ce blog, n'était pas de nature à exclure le lien entre le blog et la le quotidien pour lequel l'interview avait été donnée, et, par conséquent, à exclure une autorisation de diffuser les propos sur ce blog ; qu'en prenant en compte des faits inaptes à établir une différence entre les différents supports du quotidien telle que l'autorisation de diffuser des propos sur l'un d'eux n'aurait pu emporter autorisation de les diffuser sur l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'autant que ces faits n'étaient pas en eux-mêmes de nature à établir la dénaturation des propos du prévenu et ne pouvaient donc exclure sa complicité" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Paul X... a accordé une interview au quotidien "La Nouvelle République du Centre-Ouest" qui a été publiée dans l'édition datée du 23 novembre 2006 sous le titre "Le préfet sans langue de bois: l'autorité ça ne fait pas de mal" ; que, le même jour, la rédaction a diffusé sur son blog un texte reprenant des extraits de cet entretien ; qu'à la suite de cette mise en ligne, le MRAP a fait citer devant le tribunal correctionnel Olivier de Saint-Cricq, directeur de publication du site et Paul Girot de Langlade pour y répondre, respectivement en qualité d'auteur et de complice, du délit de provocation à la discrimination raciale à la suite de la mise en ligne, le 23 novembre 2006, sur le site accessible à l'adresse "http:blog.lanouvellerépublique.fr" d'un article intitulé "un préfet sans langue de bois" ; que le tribunal a relaxé le premier, déclaré le second coupable de complicité du chef susvisé ; que celui-ci a interjeté appel ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt relève que, s'il n'est pas discuté que Paul X... a été interviewé par des journalistes du quotidien "La Nouvelle République", il n'est pas établi que ce dernier ait été informé de ce que son interview ou des extraits seraient diffusés sur le blog du journal ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs dont il résulte que la partie poursuivante n'établit pas que l'auteur des propos savait qu'ils étaient destinés à être publiés sur un autre support que le journal, les griefs allégués ne sont pas encourus ;

Qu'en effet, si l'auteur d'un propos repris par un journaliste peut en répondre en qualité de complice dans les termes du droit commun, c'est à la condition que soient relevés contre la personne poursuivie sous cette qualification, des faits personnels, positifs et conscients de complicité ;

Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Magliano ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Publication : Bulletin criminel 2009, n° 188

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 25 juin 2008

Titrages et résumés : PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Eléments constitutifs - Détermination - Portée

L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins d'une poursuite pour complicité de provocation à la haine raciale, retient que, s'il n'est pas discuté que le prévenu avait été interviewé par les journalistes d'un quotidien, il n'est pas établi qu'il avait été informé que son interview ou des extraits seraient diffusés sur le blog du journal

PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Exclusion - Cas
COMPLICITE - Eléments constitutifs - Définition - Presse - Provocation à la haine raciale - Interview diffusé sur le blog du journal


Précédents jurisprudentiels : Sur les éléments constitutifs de la complicité du délit de diffamation publique dans l'hypothèse de la reproduction d'une publication, à rapprocher :Crim., 6 mars 2007, pourvoi n° 06-84.105, Bull. crim. 2007, n° 72 (rejet), et les arrêts cités