Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-43.451, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 novembre 2009
N° de pourvoi: 08-43451
Non publié au bulletin Cassation partiellement sans renvoi

Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2421-3 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mars 1997 par la société Castorama France, comme directeur gestion et logistique du magasin de Kingersheim, a été élu le 22 juin 2001 membre suppléant du comité d'entreprise et n'a pas été réélu lors des élections suivantes qui se sont déroulées le 20 juin 2003 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre envoyée le 18 décembre 2003 lui notifiant une mise à pied conservatoire et a été licencié, sans demande d'autorisation administrative de licenciement, pour faute grave par lettre du 23 janvier 2004 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de son licenciement et dire le licenciement licite, la cour d'appel retient que si le salarié était encore dans la période de protection de six mois après l'expiration de son mandat à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le 18 décembre 2003, la période de protection avait expiré le 20 décembre 2003 de sorte que l'intéressé n'était plus protégé lors de l'envoi de la lettre de licenciement le 23 janvier 2004, alors que seul le licenciement, phase ultime de la procédure de licenciement, requiert l'autorisation de l'inspecteur du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le respect de la procédure protectrice de licenciement d'un membre du comité d'entreprise s'impose lorsque le salarié bénéficie de cette protection à la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité du licenciement ;

Dit le licenciement de M. X... nul ;

Renvoie devant la cour d'appel de Nancy pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;

Condamne la société Castorama France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Castorama France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR infirmé le jugement entrepris, dit que, lors de son licenciement, M. X... ne bénéficiait plus de la qualité de salarié protégé, dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté M. X... de ses demandes,

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L 436-1 du Code du travail " le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres du comité d'entreprise qui, désignés depuis deux ans ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat " ; Qu'il est constant que M. X..., élu membre suppléant du comité d'entreprise le 22 juin 2001, n'a pas été reconduit dans ses fonctions lors de l'élection du 20 juin 2003 ; Que si son mandat a duré moins de deux ans, cette circonstance purement fortuite ne saurait le priver de la protection due aux représentants du personnel pendant la durée de leur mandat ainsi que pendant une période de six mois suivant l'expiration de celui-ci ; Que le délai de deux ans n'est mentionné qu'à titre de rappel de la durée légale du mandat des membres du comité d'entreprise et ne constitue pas une condition d'application du statut protecteur ; Qu'au demeurant, même les candidats aux fonctions du comité d'entreprise non élus bénéficient de la protection légale dans les six mois suivant cette élection alors qu'ils n'ont exercé effectivement aucun mandat électif (article L 436-1 alinéa 4 du Code du travail) ; Qu'en application des dispositions précitées, M. X... bénéficiait des dispositions spécifiques applicables aux anciens membres du comité d'entreprise pendant la période allant de la nouvelle élection le 20 juin 2003 jusqu'au 20 décembre 2003 inclus ; Qu'il a fait l'objet d'un licenciement notifié par l'employeur le 23 janvier 2004 soit plus d'un mois après l'expiration du statut protecteur ; Que la convocation à l'entretien préalable qui certes relève de la procédure de licenciement n'est pas soumise à une autorisation de l'Inspecteur du travail même lorsqu'elle s'accompagne d'une mise à pied conservatoire, seul le licenciement et donc la phase ultime de la procédure requérant cette autorisation ; Que c'est donc à la date de l'envoi par l'employeur de la lettre de licenciement que doit être déterminée la licéité du licenciement au regard de l'étendue de la protection légale ; Que cette interprétation respecte en tous points les dispositions précitées prévoyant que " le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail " ; Qu'au demeurant la convocation à l'entretien préalable ne préjuge en rien de la sanction, l'employeur restant libre de ne prononcer aucune sanction ou de prononcer une autre sanction que le licenciement, laquelle ne serait pas soumise à l'autorisation préalable de l'Inspecteur du travail ; qu'il convient d'en déduire que le licenciement notifié à M. X... le 23 janvier 2004 ne nécessitait aucune autorisation administrative, dès lors que le salarié ne bénéficiait plus à cette date de la protection conférée aux anciens membres du comité d'entreprise ;

1°) ALORS QUE l'applicabilité de la procédure de protection s'apprécie à la date de l'envoi de la lettre de convocation en vue de l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que la convocation à l'entretien préalable, qui « relève de la procédure de licenciement », a été faite le 18 décembre 2003, soit avant l'expiration du délai de protection dont bénéficiait M. X..., mais considère que la procédure est régulière bien que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'ait pas été sollicitée, a violé l'article L. 2411-8 du Code du travail,

ET AUX MOTIFS QUE le débat sur la cause du licenciement est circonscrit par les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étant rappelé qu'ayant initié un licenciement pour faute grave, l'employeur supporte la charge de la preuve des faits qu'il allègue ; Que la lettre de licenciement fait grief à M. X... de son " comportement managérial intolérable : reproches violents récurrents formulés contre des hôtesses de caisse devant les clients... menaces verbales violentes à l'encontre de M. Z..., remarques blessantes à l'encontre de salariés de retour d'arrêt maladie, menaces de mutation sanction en dehors de toute procédure légale à l'encontre d'une salariée à la logistique, insultes graves à l'encontre de M A..., remarques désobligeantes vis à vis des membres du comité d'entreprise... comportement violent à l'encontre des salariés de la société de sécurité " ; Que le " comportement irrespectueux " de M. X... a été dénoncé dans plusieurs questions des délégués du personnel à la Direction dans les termes suivants : " opposition du DGL sur la présence de représentants du personnel dans leur local après l'heure de fermeture du magasin, suivie de provocations et d'insultes du DGL à l'encontre du délégué syndical... " (question du 24juillet 2003) ou " Suite à des plaintes de personnes et de représentants de notre établissement envers les agissements de manière récurrente et illégale de M X... DGL du magasin... malgré les initiatives il s'avère que la situation continue à se dégrader... Que compte faire la Direction ? " (question du 10 octobre 2003) ; Que M. C..., délégué syndical atteste ainsi avoir été régulièrement " victime de paroles insultantes et discriminantes de la part de M. X..., DGL... " que M. Z... affirme lui aussi avoir subi régulièrement ses propos agressifs et blessants et rapporte que pour lui rappeler le port obligatoire des chaussures de sécurité, M. X... lui a déclaré " Vous mettez vos chaussures de sécurité ou je vous éclate la tête ", que M. A..., vendeur, relate lui aussi les propos insultants que lui a tenus M. X... devant témoin " si vous êtes mal vissé, vous n'avez qu'à mieux baiser votre femme " ; Que par courrier du 16 décembre 2003, la société Action Sécurité a informé la SA CASTORAMA FRANCE de ce qu'elle éprouvait les plus grandes difficultés à travailler avec le magasin de KINGERSHEIM à raison des agissements de M. X... (provocation, surveillance abusive, pouvoir de décision quant à la présence d'un agent sur le site etc.) en y joignant le courrier de l'agent de sécurité M. D...décrivant les provocations de M. X... le 29 novembre 2003, ainsi que le certificat d'arrêt de travail de ce salarié à compter du 1er décembre 2003 pour " état anxio-dépressif " ; Que ce comportement irrespectueux à l'égard de ses collaborateurs avéré au vu des éléments de preuve susvisés constitue une faute et un manquement à ses obligations contractuelles d'autant plus évident qu'en sa qualité de cadre assurant la direction du magasin il devait " porter les valeurs de l'entreprise au quotidien et avoir une conduite exemplaire permanente " (cf. définition de ses fonctions) ; Que la SA CASTORAMA FRANCE fait grief à M. X... de graves manquements en matières de pratiques commerciales ; Qu'il lui est ainsi reproché d'avoir négligé d'informer sa Direction de ce que ses achats personnels auprès de la société BISOTHERM transitant par la société CASTORAMA aient été d'un montant supérieur aux commandes, générant une perte de 3. 498, 11 pour le magasin, et d'avoir négligé le suivi de ces commandes malgré rappels puis d'avoir en novembre 2003 demandé au service comptable d'équilibrer le dossier révélant une marge négative de 3. 496, 11 alors que des avoirs correspondants avaient été émis par la société BISOTHERM sans être comptabilisés ; Que la réalité de ce grief ressort de l'attestation de Mme E..., responsable comptable, qui a rapporté avoir personnellement relancé à plusieurs reprises M. X... pour qu'il équilibre le dossier BISOTHERM, et ce en vue des audits comptables de juillet, puis d'août puis de septembre 2003 ; Que ce témoin a précisé que malgré l'engagement verbal de régler la difficulté, M. X... a demandé à Mme F...d'équilibrer le dossier sans les avoirs, ce qui a généré une marge négative pour le magasin en novembre 2003 ; Que la véracité de ces déclarations est corroborée par le mail de Mme DECK du 21 octobre 2003, par le document " Détail des ajustements de marge " visant cette marge négative de 3. 496, 11 au 20 novembre 2003 et par les duplicata des avoirs émis par la société BISOTHERM d'un montant équivalent que M. X... avait négligé d'enregistrer en comptabilité, duplicata remis au Directeur du magasin le15 janvier 2004 ; Que ces deux griefs avérés qui concernent à la fois ses relations avec ses collaborateurs et sa gestion commerciale révèlent des manquements particulièrement graves eu égard à ses fonctions hiérarchiques rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré, de dire et juger que le licenciement repose sur une faute grave et de rejeter les demandes de M. X....

2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, de par son ampleur, justifie une réaction immédiate de l'employeur et la cessation tout aussi immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui caractérise l'existence de fautes graves imputables à M. X..., bien que les faits litigieux les plus tardifs datent de novembre 2003 et que la mise à pied et la convocation à entretien préalable n'aient été notifiées que le 18 décembre, ce qui démontre l'absence de réaction immédiate et donc l'absence de toute faute grave, a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail,

3°) ALORS QUE la cour d'appel, qui caractérise la faute grave que constituerait le comportement de M. X... par les seules déclarations de salariés que M. X... devait contrôler et qui ne relatent que des faits non corroborés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail,

4°) ALORS QUE le fait d'avoir exposé l'entreprise à une perte de 3. 498, 11, compensée par des avoirs émis par le fournisseur un mois plus tard, ne constitue pas une faute grave, quand bien même le suivi de ce dossier aurait été maladroitement mené ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 15 mai 2008