Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-17.166, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 19 novembre 2009
N° de pourvoi: 08-17166
Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2007), que M. X... a assigné la société AGF (l'assureur), en paiement de l'indemnité prévue à la police, à la suite d'un incendie ayant endommagé l'immeuble dont il est propriétaire indivis avec Mme Y..., partie intervenante en cours d'instance ;

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer nulle pour fausse déclaration la police d'assurances souscrite par M. X... et, en conséquence, de les débouter de leurs demandes de dommages intérêts, alors, selon le moyen :

1° / qu'en ne précisant pas en quoi la fausse déclaration, par M. X..., de ce qu'il était seul propriétaire et non pas propriétaire en coïndivision avec Mme Y... du bien assuré changeait l'objet du risque ou en diminuait l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

2° / qu'en énonçant que l'ignorance par l'assureur de la personnalité de la coïndivisaire de M. X... " a pu être déterminante de son acceptation ou non de la police d'assurance souscrite ", la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'en se présentant lors de la souscription de la police, le 18 décembre 1997, comme seul propriétaire occupant total des biens immobiliers à assurer sans jamais faire état de l'indivision, M. X... a commis une fausse déclaration intentionnelle exclusive de toute bonne foi ; que cette fausse déclaration, révélée seulement après neuf années de procédure, caractérise un manque de loyauté et de sincérité ayant maintenu l'assureur dans l'ignorance de la personnalité de la coïndivisaire de M. X..., circonstance qui a pu être déterminante de l'acceptation ou non de la police d'assurance ;

Que de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu déduire la nullité, pour fausse déclaration, de la police d'assurance souscrite par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X... et Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : déclaré nulle pour fausse déclaration la police d'assurances souscrite par Monsieur Jean-Claude X..., et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X... et Madame Anna Y... de leurs demandes de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE : « en se présentant lors de la souscription de la police d'assurance, le 18 décembre 1997, comme seul propriétaire occupant total des biens mobiliers et immobiliers à assurer sans jamais faire état de son état d'indivision préalable parfaitement connu de lui, Jean-Claude X... a dès lors commis une fausse déclaration intentionnelle caractérisée et exclusive de toute bonne foi en ce que cette dissimulation volontaire de sa qualité de simple co-indivisaire par moitié du bien assuré avec Anna Y... a manifestement eu, lors de la souscription du contrat d'assurance, une incidence sur l'opinion que l'assureur aurait pu légitimement se faire du risque réel à assurer s'il en avait été informé ; qu'en effet, s'agissant même d'une assurance multirisques de chose, il appartenait à Jean-Claude X... de déclarer à son assureur loyalement et en toute sincérité lors de la souscription de la police d'assurance son état d'indivision par moitié, lequel n'a été révélé, faut-il le souligner, qu'à l'issue de plus de neuf années de procédure ; qu'en omettant volontairement de le faire, Jean-Claude X... a délibérément commis une fausse déclaration intentionnelle ayant eu de manière flagrante une incidence sur l'opinion que l'assureur a pu se faire de l'appréciation de tel ou tel risque garanti par la police d'assurance multirisques pour demeurer dans la totale ignorance de la personnalité sa co-indivisaire, ignorance qui a même pu être déterminante de son acceptation ou non de la police d'assurance ainsi souscrite ; qu'en effectuant ainsi cette fausse déclaration au caractère intentionnel aussi patente, avec pour dessein évident de tromper l'assureur quant à l'importance et à la nature du risque réel à assurer, Jean-Claude X... est mal fondé à en contester à présent les effets alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que c'est donc à bon droit que l'assureur, la compagnie Assurances Générales de France IART, dite AGF IART, oppose, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police d'assurance souscrite dans de telles conditions par Jean-Claude X... » ;

ALORS 1°) QUE : en ne précisant pas en quoi la fausse déclaration, par Monsieur X..., de ce qu'il était seul propriétaire et non pas propriétaire en co-indivision avec Madame Y... du bien assuré changeait l'objet du risque ou en diminuait l'opinion pour l'assureur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

ALORS 2°) QUE : en énonçant que l'ignorance par l'assureur de la personnalité de la co-indivisaire de Monsieur X... « a pu être déterminante de son acceptation ou non de la police d'assurance souscrite », la Cour a statué par un motif dubitatif, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 6 septembre 2007