Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2009, 08-19.869, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 3 novembre 2009
N° de pourvoi: 08-19869
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Lacabarats (président), président
SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article A.243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil ;

Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages sont opposables à l'ensemble des constructeurs mentionnés au 1° de l'article 1792 1 du code civil et liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, aux fabricants, au contrôleur technique et aux autres assureurs dès lors que l'expert les a consultés pour avis chaque fois qu'il l'estimait nécessaire et les a systématiquement informés du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 2008 RG 07/02393), qu'un maître de l'ouvrage, assuré selon police dommages ouvrage par la société Aviva Assurances, a chargé de la construction d'un immeuble à usage d'établissement scolaire la société CBC Ile de France, qui a sous-traité le lot "menuiseries extérieures" à la société Paralu ; que des désordres étant apparus, la société Aviva Assurances, qui a confié l'expertise des dommages à un expert qu'elle avait désigné dans les termes de l'article A 243.1 du code des assurances et son annexe II et a indemnisé le maître de l'ouvrage, a assigné en remboursement la société Paralu ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Paralu ne peut se prévaloir de son absence à la réunion d'expertise tenue le 2 juin 2004 au cours de laquelle a été évoqué le désordre concernant les ouvrages qu'elle avait réalisés puisqu'elle a été convoquée par l'expert à cette réunion et que la production du rapport d'expertise aux débats lui a permis de le discuter et donc de le critiquer et que, dans ces conditions, ce rapport lui est bien opposable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le sous traitant n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la société Aviva Assurances bien fondée à agir à l'encontre de la société Paralu sur le fondement quasi délictuel, l'arrêt rendu le 3 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Aviva Assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aviva Assurances à payer la somme de 2 500 euros à la société Paralu ; rejette la demande de la société Aviva Assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille neuf.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour la société Paralu.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société PARALU à payer à la société AVIVA ASSURANCES, la somme de 2 139 E 87 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2004 ;

AUX MOTIFS QUE «la société AVIVA ASSURANCES, qui a indemnisé son assuré LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS au titre de l'assurance dommages-ouvrage, qui le couvrait en sa qualité de maître de l'ouvrage se trouve ainsi subrogée dans ses droits à l'encontre du responsable des désordres indemnisés pour lesquels il a perçu ès-qualités une somme de 5 668,14E HT selon quittance subrogative du 8 octobre 2004 ; que la société PARALU n'était pas liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, mais au seul entrepreneur principal, la société CBC ILE DE FRANCE envers lequel elle a la qualité de sous traitant ; que c'est par conséquent en tant que subrogée du maître de l'ouvrage que la société AVIVA ASSURANCES réclame à la société PARALU de lui rembourser la somme de 2 319,87E correspondant à une quote part de la franchise mise à la charge du sous traitant en tant que responsable des désordres ; que la société AVIVA ASSURANCES ne peut dans ces conditions, agir contre la société PARALU que sur le fondement quasi délictuel, excluant la responsabilité contractuelle de la police unique de chantier qu'elle a souscrite, qu'elle n'est susceptible d'engager qu'à l'encontre de l'entrepreneur principal avec lequel elle était liée et ce au titre de la garantie décennale ; que celui-ci ait déclaré ses traitants au maître de l'ouvrage n'y change rien ; que la société AVIVA ASSURANCES n'est pas subrogée dans les droits de l'entrepreneur principal ; que, sur la demande en paiement de la société AVIVA ASSURANCES formée à l'encontre de la société PARALU, un rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve à condition qu'il ait été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en l'espèce dans son rapport (pièce n°3), l'expert de la société AVIVA ASSURANCES indique que la société PARALU a été convoquée à la réunion qui s'est tenue le 2 juin 2004 au cours de laquelle a été évoqué le désordre concernant les ouvrages que cette société a réalisés, mais qu'elle en était absente ; qu'elle ne peut se prévaloir de son absence à cette réunion pour soutenir que l'expertise lui est inopposable ; que le rapport d'expertise a été produit aux débats ce qui a permis à la société PARALU de le discuter et donc de le critiquer, ce que la société PARALU ne peut contester ; que dans ces conditions le rapport d'expertise lui est bien opposable ; que ce rapport indique que les désordres ont été causés par des infiltrations d'eau qui provenaient d'une bavette réalisée par la société PARALU du fait de joints d'étanchéité qu'elle a posés et qui se sont révélés défaillants ; qu'il importe peu dans ces conditions que la société PARALU, contrairement à ce qu'en a dit le premier juge, n'ait pas reconnu sa responsabilité ; que la société AVIVA ASSURANCES subrogée dans les droits du DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS maître de l'ouvrage est donc bien-fondé à réclamer à la société PARALU, sous traitant, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil le remboursement de la somme de 2 139,87E correspondant à une quote part de la franchise ; qu'il convient en conséquence de condamner la société PARALU à paver cette somme à la société AVIVA ASSURANCES, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2004 et d'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la demande qui en a été faite le 14 février 2006» ;

1. ALORS QU'il résulte de l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe Il que les opérations de l'expert, chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages, sont opposables à l'ensemble des constructeurs mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du Code civil et liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, aux fabricants, au contrôleur technique et aux autres assureurs dès lors que l'expert les a consultés pour avis, chaque fois qu'il l'estimait nécessaire, et les a systématiquement informés du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ; qu'il s'ensuit que le rapport de l'expert ainsi désigné est inopposable aux sous-traitants qui ne sont pas liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'en retenant, pour décider que l'expertise amiable diligentée par l'assureur dommage-ouvrage était opposable à la société PARALU, qu'elle avait été invitée à participer à la réunion d'expertise au cours de laquelle ont été évoqués les désordres concernant le lot qui lui avait été sous-traité, et, en toute hypothèse, qu'elle a été à même de discuter le rapport d'expertise qui a été versé aux débats, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées ;

2. ALORS, si tel n'est pas le cas, QU'il résulte de l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe Il que les réalisateurs, les fabricants, au sens de l'article 1792-4 du Code civil, et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité professionnelle, qui peuvent être consultés pour avis par l'expert désigné dans les conditions prévues à la clause type aussi souvent que cela lui paraît nécessaire, doivent l'être obligatoirement avant le dépôt, entre les mains de l'assureur de dommages du maître de l'ouvrage, du rapport préliminaire comme du rapport d'expertise ; qu'en s'abstenant de vérifier que l'expert amiable a consulté pour avis la société PARALU avant dépôt de son rapport, la Cour d'appel qui s'est bornée à constater qu'elle avait été invitée à participer à la réunion d'expertise au cours de laquelle ont été évoqués les désordres concernant le lot qui lui avait été sous-traité, et qu'elle a été à même de discuter le rapport d'expertise qui a été versé aux débats, n'a pas vérifié que l'expert, désigné par l'assureur des dommages à l'ouvrage, a accompli toutes les formalités qui lui étaient imposées par les clauses types figurant à l'annexe Il à l'article L. 243-1 du Code des assurances ; qu'ainsi, elle a subsidiairement privé sa décision de base légale au regard de l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 3 juillet 2008