Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-17.040, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 17 septembre 2009
N° de pourvoi: 08-17040
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Gillet (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charlotte X..., veuve Y..., décédée le 25 février 2003 avait souscrit, en 1995 et 1996, auprès de la Caisse d'épargne des pays de l'Adour, aux droits de laquelle vient la société CNP assurances, venant elle même aux droits de la société Ecureuil vie-Caisse d'épargne, deux contrats d'assurance sur la vie en désignant comme bénéficiaire sa soeur, Louise Z... ; que cette dernière est décédée le 8 octobre 2003 sans avoir accepté le bénéfice des contrats ; que Mme Y..., héritière de Charlotte X..., ayant assigné Louise Z... devant un tribunal de grande instance aux fins que soit ordonné le rapport à la succession de sa mère des primes versées au titre des contrats d'assurance vie, Mme A..., héritière de Louise Z..., est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que Mme A... est la bénéficiaire des contrats d'assurance-vie souscrits par Charlotte X..., alors, selon le moyen, que l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite au profit du seul bénéficiaire quand le souscripteur n'a pas désigné de bénéficiaire subsidiaire ; qu'il en résulte que lorsque le bénéficiaire décède avant d'avoir accepté le bénéfice de l'assurance, celui-ci intègre le patrimoine des héritiers du souscripteur, sauf preuve d'une intention contraire de ce dernier ; qu'en l'espèce, il était constant que Charlotte X... veuve Y... avait désigné comme seule bénéficiaire, à titre gratuit, de deux contrats d'assurance souscrits par elle les 12 mai 1995 et 19 avril 1996 Louise X... veuve Z..., laquelle était décédée avant d'avoir accepté ; qu'en affirmant que le bénéfice des dits contrats devait revenir à l'héritière de la bénéficiaire dès lors que la souscriptrice n'avait pas désigné de bénéficiaire subsidiaire, quand, en l'absence d'acceptation par le bénéficiaire ainsi que de désignation de bénéficiaire subsidiaire, le bénéfice de l'assurance devait intégrer le patrimoine des héritiers de la souscriptrice, sauf preuve d'une intention contraire de celle ci, la cour d'appel a violé l'article L. 132 9 du code des assurances ;

Mais attendu que le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que Charlotte X... n'avait ni choisi de bénéficiaire en sous ordre ni réservé les droits de ses héritiers, en a exactement déduit que Mme A..., en sa qualité d'héritière de Louise Z..., était bénéficiaire des contrats d'assurance vie souscrits par Charlotte X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à juger que les primes versées par sa mère sur les contrats d'assurance sur la vie étaient manifestement exagérées et devaient être rapportées à la succession, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 132 13 du code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que cette disposition constitue une discrimination injustifiée portant atteinte au respect de la vie familiale en ce qu'elle introduit une distinction qui manque de justification objective et raisonnable, au détriment des héritiers réservataires, selon que le de cujus a désigné un tiers comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ou qu'il a gratifié ce tiers d'une autre libéralité ; que la notion de primes manifestement exagérées, en ce qu'elle ne tient pas compte du niveau de fortune du de cujus au moment de l'ouverture de la succession, ne constitue pas un tempérament de nature à justifier cette discrimination ; qu'en l'espèce, en affirmant que les primes versées par Charlotte X... veuve Y... au titre des deux contrats d'assurance sur la vie par elle souscrits les 12 mai 1995 et 19 avril 1996, ne devaient être ni rapportées à la succession ni réduites dès lors que le versement de ces primes n'avait pas réduit le train de vie de la souscriptrice et que celle-ci disposait d'autres sources de revenus que ses retraites, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article 14 de ladite Convention ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que Mme Y... ait invoqué devant le juge du fond les dispositions des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit est, comme tel, irrecevable ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 132 13 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande l'arrêt retient qu'il ressort des diverses pièces produites que les relevés de compte bancaire de Charlotte X... ont toujours été largement créditeurs avant et après le versement des primes ; que les sommes figurant au crédit de ses deux comptes bancaires démontrent que ses revenus mensuels au titre de ses retraites n'étaient pas sa seule source de revenus et que les primes versées n'ont pas réduit son train de vie puisqu'il est établi par le relevé UDAF qu'elle employait trois dames de compagnie et réglait les frais de séjour de la maison de retraite où elle résidait ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher l'utilité présentée par les contrats pour la souscriptrice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé les dispositions du jugement déboutant Mme Y... de sa demande tendant à faire juger que les primes versées sur les contrats d'assurance sur la vie souscrits par Charlotte X... étaient manifestement exagérées et disant que la société Ecureuil vie, aux droits de laquelle vient la CNP assurances, versera à Mme B... Z... épouse A... les capitaux assurés par les deux contrats d'assurance vie, soit la somme de 712 703, 39 euros sauf à parfaire, le tout avec intérêt à compter du 22 décembre 2003, l'arrêt rendu le 17 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille neuf.




MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Monique B... Z... épouse A... était la bénéficiaire des contrats d'assurance vie souscrits par feue Charlotte X... veuve Y... et dit en conséquence que la société ÉCUREUIL-VIE verserait à Madame Monique B... Z... épouse A... et en tant que de besoin condamnait cette société à verser à celle-ci les capitaux assurés par les deux contrats d'assurance vie soit la somme de 712 703, 39 euros sauf à parfaire, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2003 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 132-9 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire ; tant que l'acceptation n'a point eu lieu le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut en conséquence être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Ce droit de révocation ne peut être exercé après la mort du stipulant par ses héritiers qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire d'avoir à déclarer s'il accepte. L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie à moins que le contraire résulte des termes de la stipulation. Par ailleurs l'article L. 132-12 du même code dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire quelles que soient la forme et la date de sa désignation est réputé y avoir un seul droit à partir du jour du contrat même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. Il est constant que Mme Joséphine X... veuve Y... a souscrit deux contrats d'assurancevie, le premier intitulé ASSURECUREUIL le 12 avril 1995 pour un montant total de 32 489, 80 et le second intitulé " INITIATIVES TRANSMISSION " le 19 avril 1996 pour un montant total de 506 778, 65, dont la bénéficiaire désignée après plusieurs avenants manuscrits dont le dernier est en date du 10 juillet 2007 lire : 1997 était Mme Z... Louise, née X...,... ..., sans désigner de bénéficiaire en sous-ordre, que la souscriptrice est décédée le 25 février 2003, que Mme Louise Z... est elle-même décédée le 8 octobre 2003, sans avoir accepté le bénéfice des contrats d'assurance-vie, sans avoir été mise en demeure par la souscriptrice de déclarer si elle acceptait ou refusait. Il est également constant qu'aux termes du dernier avenant manuscrit la souscriptrice n'a pas choisi de bénéficiaire subsidiaire et n'a pas réservé les droits de ses héritiers, en l'occurrence sa fille unique Mme Marie-Alice Y.... Il convient de faire application des règles de la stipulation pour autrui telles que fixées par l'article 1121 du code civil selon lesquelles le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant sans avoir déclaré son acceptation dès lors que le stipulant n'a pas désigné de bénéficiaire à titre subsidiaire. En l'espèce Mme Monique A..., fille de la bénéficiaire, a déclaré accepter le bénéfice de l'assurance-vie en sa qualité de seule héritière de Mme Z... Louise, et celle-ci est bien fondée à se prévaloir du bénéfice des contrats d'assurance-vie souscrits au bénéfice de sa mère. Le jugement sera confirmé sur ce point » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 1121 du Code civil, on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait pour un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. Aux termes de l'article L. 132-9 du Code des Assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire. Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Ce droit de révocation ne peut être exercé après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire d'avoir à déclarer s'il accepte. Aux termes de l'article L. 132-12 du Code des Assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. Aux termes de l'article L. 132-13 du Code des Assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à ce celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation et alors que le stipulant, souscripteur d'une assurance sur la vie, n'a pas désigné, outre ce bénéficiaire, de bénéficiaires en sous-ordre, sans réserver les droits de ses propres héritiers. En l'espèce la clause de désignation du bénéficiaire des contrats d'assurance vie porte la mention dans les ultimes avenants en date du 10 juillet 1997 " Madame Z... Louise née X... ... ... ". Or, Louise Z... est décédée sans avoir accepté le bénéfice des contrats d'assurance vie, sans avoir été mise en demeure de déclarer si elle acceptait ou refusait par Madame Y.... Il apparaît donc que le souscripteur n'a pas choisi de bénéficiaire subsidiaire à Madame Z... et n'a pas réservé les droits de ses héritiers, en l'espèce Madame Y.... Le fait que la de cujus ait limité la désignation du bénéficiaire de l'assurance vie à la seule personne de Madame Z... ne permet pas de considérer que la souscriptrice a voulu d'une part écarter les héritiers de la bénéficiaire désignée, qu ont vocation naturelle à lui succéder, et d'autre part préserver les droits de ses propres héritiers. La souscriptrice aurait alors dans ce dernier cas mentionné en sous ordre comme il est courant " ou à défaut mes héritiers " ; or cette dernière mention désignant des bénéficiaires en sous ordres ne relevant pas de la branche successorale de la bénéficiaire désignée est absente en l'espèce. En conséquence, Madame A... qui a déclaré accepter le bénéfice de l'assurance vie en sa qualité de seule héritière de Louise X... veuve Z..., est bien fondée à se prévaloir du bénéfice des deux contrats d'assurance vie souscrits par Charlotte X... veuve Y... au bénéfice de sa mère, décédée sans avoir accepté. La demande de Madame Marie Alice Y... relative à la dévolution des capitaux relatifs aux contrats d'assurance vie ne peut donc prospérer. Il résulte de la combinaison des articles L. 132-12 et L. 132-13 susmentionnés que les règles successorales n'interviennent en matière d'assurance sur la vie qu'au regard du caractère excessif du montant des primes eu égard aux facultés du souscripteur » ;

ALORS QUE l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite au profit du seul bénéficiaire quand le souscripteur n'a pas désigné de bénéficiaire subsidiaire ; qu'il en résulte que lorsque le bénéficiaire décède avant d'avoir accepté le bénéfice de l'assurance, celui-ci intègre le patrimoine des héritiers du souscripteur, sauf preuve d'une intention contraire de ce dernier ; qu'en l'espèce, il était constant que Joséphine X... veuve Y... avait désigné comme seule bénéficiaire, à titre gratuit, de deux contrats d'assurance souscrits par elle les 12 mai 1995 et 19 avril 1996 Louise X... veuve Z..., laquelle était décédée avant d'avoir accepté ; qu'en affirmant que le bénéfice desdits contrats devait revenir à l'héritière de la bénéficiaire dès lors que la souscriptrice n'avait pas désigné de bénéficiaire subsidiaire, quand, en l'absence d'acceptation par le bénéficiaire ainsi que de désignation de bénéficiaire subsidiaire, le bénéfice de l'assurance devait intégrer le patrimoine des héritiers de la souscriptrice, sauf preuve d'une intention contraire de celle-ci, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-9 du Code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION

invoqué à titre subsidiaire IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Marie-Alice Y... de sa demande tendant à entendre juger que les primes versées par Charlotte X..., sa mère, pour la souscription en 1995 et 1996 de deux contrats d'assurance-vie étaient manifestement exagérées et de voir dire en conséquence que Madame Monique A... serait tenue de verser entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession de Charlotte X... l'intégralité des primes versées par celle-ci lors de la souscription desdits contrats ;

AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. En premier lieu l'article 857 du code civil relatif au rapport à la succession est inapplicable au cas d'espèce dans la mesure où la bénéficiaire n'est pas héritière de la souscriptrice. Seul l'article 920 (ancien) du code civil peut être invoqué par Mme Marie-Alice Y..., lequel prévoit que les dispositions soit entre vifs soit à cause de mort qui excéderont la quotité disponible seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. Le caractère manifestement exagéré des primes versées eu égard aux facultés du souscripteur doit s'apprécier à l'époque du versement des primes et non à l'ouverture de la succession, en tenant compte notamment de l'âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale. Il ressort des diverses pièces produites que les relevés de compte bancaire de Mme Veuve Y... ont toujours été largement créditeurs avant et après le versement des primes puisque le compte CREDIT AGRICOLE présentait un solde créditeur en avril 1995 de 160 562, 23 F, lors du premier versement, et en avril 1996 de 133 000, 55 F lors de la seconde souscription, que le solde créditeur, après le versement des primes, est passé début juin 1997 à 462 510, 05 F, le relevé au 20 juin 1997 faisant ressortir un débit de 300 000 F par chèque n° 9199695 le 20 juin 2007. De même le compte CAISSE d'EPARGNE présentait en janvier 1998 un solde créditeur de 148 118, 28 F, et le relevé général de ses soldes de comptes à la Caisse d'Epargne au 30 avril 1999 fait apparaître les sommes suivantes :- compte chèques 70 076, 40 F – compte titres : 133 211, 42 F – assur Ecureuil 230 156, 17 F – Initiatives transmission 3 709 104, 75 F. Ces sommes figurant au crédit des deux organismes précités démontrent que les revenus mensuels de la souscriptrice au titre de ses retraites n'étaient pas sa seule source de revenus et que les primes versées n'ont pas réduit son train de vie puisqu'il est établi par le relevé UDAF adressé le 15 avril 2003 au notaire en vue du règlement successoral que Mme Veuve Y... employait 3 dames de compagnie et réglait les frais de séjour de la Maison de retraite où elle résidait à PAU. En conséquence le caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés de la souscriptrice ne peut être retenu et Mme Marie-Alice Y... sera déboutée de sa demande de rapport et de réduction à l'encontre de Mme Monique A... » ;

1. ALORS QU'il résulte de l'article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que cette disposition constitue une discrimination injustifiée portant atteinte au respect de la vie familiale en ce qu'elle introduit une distinction qui manque de justification objective et raisonnable, au détriment des héritiers réservataires, selon que le de cujus a désigné un tiers comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ou qu'il a gratifié ce tiers d'une autre libéralité ; que la notion de primes manifestement exagérées, en ce qu'elle ne tient pas compte du niveau de fortune du de cujus au moment de l'ouverture de la succession, ne constitue pas un tempérament de nature à justifier cette discrimination ; qu'en l'espèce, en affirmant que les primes versées par Joséphine X... veuve Y... au titre des deux contrats d'assurance sur la vie par elle souscrits les 12 mai 1995 et 19 avril 1996, ne devaient être ni rapportées à la succession ni réduites dès lors que le versement de ces primes n'avait pas réduit le train de vie de la souscriptrice et que celle-ci disposait d'autres sources de revenus que ses retraites, la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article 14 de ladite Convention ;

2. ALORS subsidiairement QUE pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie, lesquelles sont, le cas échéant, rapportables à la succession, le juge doit tenir compte de l'utilité pour le souscripteur de la conclusion du contrat d'assurance ainsi que du patrimoine de l'assuré au moment où il effectue le versement des primes ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule circonstance que le versement des primes n'avait pas réduit le train de vie de la souscriptrice et que celle-ci disposait d'autres sources de revenus que ses retraites pour affirmer que les primes versées n'étaient pas manifestement exagérées, sans examiner ni l'utilité de la souscription des deux contrats d'assurance sur la vie conclus les 12 mai 1995 et 19 avril 1996 par Joséphine X... veuve Y..., qui était née en 1904, ni la consistance du patrimoine de celle-ci au moment du versement des primes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances.





Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 7 mars 2008