Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2009, 08-88.308, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 1 juillet 2009
N° de pourvoi: 08-88308
Non publié au bulletin Rejet

M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- X...Ali,
- B...Annie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 27 novembre 2008, qui les a condamnés, le premier, pour infraction à interdiction de gérer, abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels infidèles, à dix-huit mois d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 70 000 euros d'amende, la seconde, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, à 15 000 euros d'amende, dont 10 000 euros avec sursis ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Annie B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de renvoi formée par un des prévenus, a ordonné la disjonction des poursuites à l'égard de Marie-Esther X..., renvoyé l'examen du dossier la concernant à l'audience du 15 janvier 2009 à 16 heures et a retenu la procédure à l'égard des trois autres prévenus dont Annie B...;

" aux motifs qu'à l'audience publique du 16 octobre 2008, ont été entendus Mme Letourneur-Baffert, conseiller, sur la demande de renvoi, Me Dersoir, en sa demande de renvoi pour la prévenue Marie-Esther Y..., épouse X..., Me Appere, en ses observations pour le prévenu Ali X..., Me Omez, en ses observations pour le prévenu, Mehmet X..., Me Bazire, en ses observations pour la prévenue, Annie B..., Mme l'avocat général, en ses réquisitions sur ce point ; à cet instant, la cour s'est retirée pour délibérer sur le renvoi ; après en avoir délibéré, la cour a statué en ces termes sur la demande de renvoi : Me Dersoir, avocat de Marie-Esther X..., a fait valoir qu'il avait sollicité le 19 septembre 2008, la copie du dossier et que n'ayant pas obtenu la délivrance de cette copie, il n'a pas été en mesure de préparer la défense de Marie-Esther X...; qu'il a produit la copie d'un courrier non signé, daté du 19 septembre 2008 et portant demande de délivrance de la copie du dossier, dont il n'a pas été trouvé trace de l'original au greffe de la cour ; que, malgré la tardiveté de la demande de renvoi, il apparaît nécessaire pour le respect des droits de Marie-Esther X..., de différer l'examen des faits la concernant ; que, rien ne s'oppose, en revanche, à ce que la cour examine les faits qui concernent les trois autres prévenus, Ali X..., Mehmet X...et Annie B... et ordonne la disjonctions des poursuites à l'égard de la prévenue Marie-Ester Y..., épouse X...; qu'il y a lieu, en conséquence, de disjoindre la procédure et de renvoyer l'examen du dossier concernant Marie-Ester Y..., épouse X..., à l'audience du jeudi 15 janvier 2009 à 16 heures, et de retenir la procédure à l'égard des trois autres prévenus, Ali et Mehmet X...et Annie B...;

" alors que le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole les derniers ; que cette règle ne se limite pas aux débats au fond mais s'applique également à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond, et notamment aux demandes tendant au renvoi ou à la disjonction de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'examinant la demande de disjonction formée par un des prévenus, la cour d'appel, qui n'a pas joint l'incident au fond, s'est prononcée sur cette demande, après avoir, sur ce point, entendu en dernier l'avocat général en ses réquisitions " ;

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Ali X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de renvoi formée par un des prévenus, a ordonné la disjonction des poursuites à l'égard de Marie-Esther X..., renvoyé l'examen du dossier la concernant à l'audience du 15 janvier 2009 à 16 heures et a retenu la procédure à l'égard des trois autres prévenus, dont Ali X...;

" aux motifs qu'à l'audience publique du 16 octobre 2008, ont été entendus Mme Letourneur-Baffert, conseiller, sur la demande de renvoi, Me Dersoir, en sa demande de renvoi pour la prévenue Marie-Esther Y..., épouse X..., Me Appere, en ses observations pour le prévenu Ali X..., Me Omez, en ses observations pour le prévenu, Mehmet X..., Me Bazire, en ses observations pour la prévenue Annie B..., Mme l'avocat général, en ses réquisitions sur ce point ; à cet instant, la cour s'est retirée pour délibérer sur le renvoi ; après en avoir délibéré, la cour a statué en ces termes sur la demande de renvoi : Me Dersoir, avocat de Marie-Esther X..., a fait valoir qu'il avait sollicité le 19 septembre 2008, la copie du dossier et que n'ayant pas obtenu la délivrance de cette copie, il n'a pas été en mesure de préparer la défense de Marie-Esther X...; il a produit la copie d'un courrier non signé, daté du 19 septembre 2008 et portant demande de délivrance de la copie du dossier, dont il n'a pas été trouvé trace de l'original au greffe de la cour ; malgré la tardiveté de la demande de renvoi, il apparaît nécessaire pour le respect des droits de Marie-Esther X..., de différer l'examen des faits la concernant ; rien ne s'oppose, en revanche, à ce que la cour examine les faits qui concernent les trois autres prévenus, Ali X..., Mehmet X...et Annie B... et ordonne la disjonction des poursuites à l'égard de la prévenue Marie-Esther Y..., épouse X...; il y a lieu, en conséquence, de disjoindre la procédure et de renvoyer l'examen du dossier concernant Marie-Esther Y..., épouse X...à l'audience du jeudi 15 janvier 2009 à 16 heures, et de retenir la procédure à l'égard des trois autres prévenus, Ali et Mehmet X...et Annie B...;

" alors que le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole les derniers ; que cette règle ne se limite pas aux débats au fond mais s'applique également à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond, et notamment aux demandes tendant au renvoi ou à la disjonction de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'examinant la demande de disjonction formée par un des prévenus, la cour d'appel, qui n'a pas joint l'incident au fond, s'est prononcée sur cette demande, après avoir, sur ce point, entendu en dernier l'avocat général en ses réquisitions " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, dès lors qu'ils n'allèguent d'aucun grief, les demandeurs sont sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas donné, à eux-même ou à leur avocat, la parole en dernier sur la demande de renvoi émanant d'une coprévenue ;

Que les moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ;

Sur le second moyen de cassation proposé pour Annie B..., pris de la violation des articles 111-4 et 121-7 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt a condamné Annie B...du chef de complicité de présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société ;

" aux motifs que le rapport d'expertise comptable et l'enquête ont démontré que les associés Mehmet et Marie-Esther X...avaient effectué des prélèvements importants sur les comptes de la société qui se traduisaient en 2006 par l'existence de découverts importants sur les comptes courants d'associés ainsi que la découverte d'écritures comptables irrégulières dans les comptes annuels des deux exercices précédents, clos le 30 septembre 2003 et le 30 septembre 2005 ; que, s'agissant des comptes de l'exercice 2006, les prélèvements et les comptes non justifiés, effectués par Marie-Esther X...sur les comptes de la société, et normalement enregistrés au débit de son compte courant d'associé, totalisaient pour la seule période précédant l'ouverture de la procédure collective une somme réelle de 34 579, 61 euros, étant observé sur ce point que les crédit de 40 000 euros et de 60 000 euros enregistrés au crédit de compte courant, les 14 janvier et 21 avril 2006 évoqués par Annie B...lors de l'enquête, correspondaient en réalité, non à des apports personnels de Marie-Esther X..., mais au montant de deux chèques qui avait été émis au nom et à l'ordre de la société, lesquels avaient été ainsi enregistrés irrégulièrement au crédit du compte courant d'associé de Marie-Esther X...; qu'outre ces anomalies, la vérification des comptes annuels et le détail des comptes 455 et 467 des deux exercices clos le 30 septembre 2003 et le 30 septembre 2005 révélaient que, pour ces deux exercices, les prélèvements des associés et les dépenses non justifiées n'avaient pas été normalement enregistrés dans les comptes courants d'associé (455) mais avaient été enregistrés sur le compte de tiers (467) " débiteurs divers " de sorte que les soldes, en réalité débiteur, des comptes courants d'associés n'apparaissaient pas sur les comptes annuels des deux exercices en cause, notamment les bilans qui avaient été présentés aux assemblées générales au cours des mois de mars 2004 et mars 2006 pour approbation ; qu'ainsi, s'agissant de l'exercice clos le 30 septembre 2003, l'enquête a démontré précisément qu'aucune écriture n'avait été enregistrée dans les comptes courants d'associés (455) dont le montant ressortait ainsi au passif du bilan pour un solde créditeur de 114, 68 euros et que les prélèvements des associés avaient en réalité été comptabilisés dans le compte " débiteurs divers " 467 qui figurait à l'actif du bilan sous la rubrique " autres créances " sous la ligne " autres comptes débiteurs " pour un montant de 393 888, 58 euros ; qu'il en résultait que les comptes courants d'associés figurant au bilan de l'exercice 2003 pour un solde créditeur de 114, 68 euros étaient en réalité débiteurs de 39 888, 58 euros ; que, s'agissant de l'exercice clos au 30 septembre 2005, les prélèvements des associés et les dépenses non justifiées avaient de la même manière été comptabilisés en tout ou partie dans le compte de tiers 467 au lieu de figurer, conformément aux règles du plan comptable, dans les comptes courants d'associés (455) et que cette manipulation comptable avait ainsi eu pour effet de ne pas faire apparaître sur les comptes annuels, au débit des comptes courants d'associés, le montant de deux prélèvements de 30 000 euros
effectués pour chaque associé, le 30 septembre 2005, qui figuraient à l'actif du bilan sous la rubrique " autres créances " sous la ligne " divers " pour un montant de 60 000 euros ; que Annie B...reconnaissait avoir comptabilisé ces deux prélèvements de 30 000 euros qu'elle présentait comme des " avances sur dividendes " dans le compte " débiteurs divers " à la demande des époux X...pour éviter aux comptes courants d'associés d'être débiteurs ; que cette manipulation comptable a eu pour effet de masquer l'existence des avances ou découverts consentis aux associés et de ne pas faire apparaître au bilan de l'exercice 2005 le solde débiteur de leurs comptes courants d'associés s'établissant à 60 000 euros ; que le fait d'inscrire sous un compte de tiers (467), figurant à l'actif du bilan sous la rubrique " autres créances " et sous la ligne " divers " des sommes qui représentaient en réalité le montant des prélèvements avancés ou découverts injustifiés consentis aux associés dans le but de dissimuler l'existence de ces opérations interdites et de ne pas faire apparaître le solde débiteur des comptes courants d'associés figurant au passif du bilan sous la rubrique " autres dettes ", a eu pour effet de donner une image inexacte et infidèle de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise, notamment de l'état des créances et des dettes, puisque cette manipulation comptable laisse croire à l'existence de créances virtuelles contre des tiers inscrites à l'actif du bilan sous le titre " autres créances " et avait pour seul but de dissimuler l'existence de dettes des associés envers la société ; que l'inexactitude avérée des évaluations des postes " autres créances " et " comptes courants d'associés " figurant aux bilans des exercices 2003 et 2005, dûment présentés aux associés, suffit en conséquence à caractériser l'élément matériel du délit, peu important que l'insincérité et l'infidélité de ces comptes ait eu ou non des conséquences sur le résultat des exercices en cause ;

1)° " alors que le délit de présentation de comptes annuels prévu et réprimé par l'article L. 241-3 du code de commerce suppose des comptes qui ne donnent une image fidèle ni du résultat des opérations de l'exercice ni de la situation financière et du patrimoine de la société ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'inexactitude entachant les comptes annuels résulte de l'inscription d'une créance au débit d'un compte de tiers plutôt qu'à celui d'un compte courant d'associé ; qu'en considérant que la circonstance que le résultat des opérations de l'exercice ne soit pas affecté par cette inexactitude est sans incidence sur la qualification du délit, la cour d'appel a violé l'article L. 241-3 du code de commerce ;

2°) " alors que l'inscription d'une créance au débit d'un compte d'un tiers plutôt qu'au débit d'un compte courant d'associé n'affecte pas la valeur de cette créance et est donc sans incidence sur la situation financière et le patrimoine de la société ; qu'en retenant que l'inscription de la créance résultant des prélèvements effectués par les associés sur un compte de tiers plutôt qu'au débit des comptes courants d'associés a pour effet de donner une image non fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 241-3 du code de commerce ;

3°) " alors qu'en se fondant sur des prétendues irrégularités résultant de l'enregistrement de deux chèques au crédit du compte courant associé, fait étranger à sa saisine, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs " ;

Sur le second moyen de cassation proposé pour Ali X..., pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X...coupable de présentation de comptes annuels inexacts ;

" aux motifs que, s'agissant des comptes de l'exercice 2006, l'expertise puis l'enquête ont démontré que les prélèvements et dépenses non justifiés par Marie-Esther X...sur les comptes de la société et normalement enregistrés au débit de son compte courant d'associé, totalisaient pour la seule période précédant l'ouverture de la procédure collective (allant du 15 mars au 7 avril 2006), une somme réelle de 34 579, 61 euros, étant observé sur ce point que les crédits de 40 000 euros et 60 000 euros enregistrés au crédit du compte courant, les 14 janvier et 21 avril 2006, évoqués par Annie B...lors de l'enquête, correspondaient en réalité, non à des apports personnels de Marie-Esther X..., mais au montant de deux chèques qui avaient été émis et libellés au nom et à l'ordre de la SARL SCE, lesquels avaient été ainsi enregistrés irrégulièrement au crédit du compte courant d'associé de Marie-Esther X...;

" alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la citation directe du 5 novembre 2007 qui, délivrée au prévenu, fixe les limites de la prévention, il est reproché à Ali X...d'avoir, en qualité de dirigeant de la société SCE, sciemment présenté aux associés des comptes annuels inexacts, d'une part, courant 2003 et jusqu'au 30 septembre 2003, d'autre part, courant 2005 et jusqu'au 30 septembre 2005 ; que, pour déclarer Ali X...coupable de cette infraction, la cour d'appel a notamment relevé que les comptes de l'exercice 2006 comportaient des opérations irrégulièrement enregistrées, notamment sur la période du 14 janvier au 21 avril 2006 ; qu'en retenant ainsi à la charge d'Ali X...des faits excédant les limites de la prévention et sur lesquels il n'apparaît pas que l'intéressé ait accepté d'être jugé, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour déclarer Ali X...et Annie B... coupables, respectivement comme auteur et complice, du délit de présentation de comptes annuels infidèles pour les exercices clos les 30 septembre 2003 et 30 septembre 2005, l'arrêt retient l'existence de manipulations comptables qui ont consisté à dissimuler les prélèvements injustifiés des associés en les enregistrant comme des créances de la société sur des tiers ; que les juges ajoutent que ces écritures inexactes ont affecté la fidélité et la sincérité des bilans ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans excéder les limites de sa saisine ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;








Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 27 novembre 2008