Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.885, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 7 juillet 2009
N° de pourvoi: 08-40885
Non publié au bulletin Cassation partielle

, président
Me Hémery, SCP Le Griel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 octobre 2005 par la société PRT en qualité de chauffeur, par un contrat « nouvelle embauche », a été victime d'un accident du travail le 24 novembre 2005 ; que par lettre du 21 décembre 2005, l'employeur l'a licencié pour motif économique en ces termes : « pour des raisons économiques nous devons arrêter de travailler avec un de nos clients. Nous devons donc restructurer notre société. Suite à cette restructuration ayant pour conséquence une compression de personnel nous vous informons que nous mettons fin à votre contrat de travail nouvelle embauche »; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur peut licencier un salarié pendant une période d'arrêt de travail pour maladie en cas d'impossibilité de maintenir le contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les bénéfices de la société PRT n'étaient pas en très forte baisse depuis plusieurs années en 2005, de sorte que, combinée avec la perte de la clientèle de la société LIDL, cette situation ne permettait pas de continuer à employer M. Hervé X... sans mettre en péril la survie de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122 32 2, alinéa 1, devenu L. 1226 9 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; que la cour d'appel , ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la lettre de congédiement ne faisait pas état d'une impossibilité de maintenir l'emploi du salarié , a, par ce seul motif et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 1226 9 , L. 1226 13 et L. 1226 15 du code du travail ;

Attendu que l'article L. 122 32 7, devenu L. 1226 15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122 32 2, alinéas 1 et 3 devenu L. 1226 9 et L. 1226 13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;

Attendu que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts à M. X... en énonçant que ceux-ci ne pouvaient pas être inférieurs à l'indemnité prévue par l'article L. 122 32 7 du code du travail, à savoir 12 mois de salaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié victime d'un licenciement nul qui ne demande pas sa réintégration a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122 14 4, alinéa1, phrases 2 et 3, devenu L .1235 3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société PRT à payer à M. X... la somme de 16 407, 36 euros à titre de dommages intérêts, l'arrêt rendu le 21 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Hémery, avocat aux Conseils pour la société PRT

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail et d'AVOIR en conséquence condamné la société PRT à verser à Monsieur Hervé X... une somme de 16.407,36 euros ;

AUX MOTIFS QUE le contrat a été rompu pour un motif économique, le courrier mentionnant que l'entreprise s'est vue contrainte de cesser sa collaboration avec un client, ce qui a entraîné une restructuration et une compression de personnel ; l'employeur soutient que le contrat de transport passé avec l'entreprise Lidl a été interrompu, ce qui mettait en péril l'équilibre financier de l'entreprise ; il ne produit cependant que trois documents pour établir le fait allégué, le premier intitulé « comparatif des tarifs 2005 du contrat Lidl avec les coûts CNR de septembre 2006 », le deuxième « prix de revient Lidl fin 2005 pour 2006 » et le dernier « coûts par véhicule », qui justifient l'augmentation des tarifs demandés à ce client et qui accréditent la rupture de la relation commerciale, mais nullement du déséquilibre imposé à l'équilibre financier du transporteur par ce fait ; il établit encore avoir mis en vente et conclu la vente d'un tracteur Renault ainsi que de sa remorque ; cependant ces éléments sont insuffisants à prouver que la situation économique de l'entreprise s'est ainsi trouvée obérée au point de rendre nécessaire la rupture en cause ; dès lors, la résiliation, prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, est nulle ; il résulte de l'article L 122-32-7 du même Code que, dans ce cas, la réintégration du salarié peut être proposée et que son refus, par l'une ou l'autre des deux parties, entraîne paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; dès lors, bien que nul, le licenciement met fin à la relation de travail sous la seule réserve d'une absence de réintégration du salarié dans ses fonctions, que ce soit du fait de ce dernier ou de l'employeur et sous une sanction indemnitaire ; il n'est donc pas possible de soutenir, comme le fait Monsieur Hervé X..., que le contrat s'est poursuivi jusqu'au 16 janvier 2007, date à laquelle la protection afférente à la période d'arrêt de travail a pris fin ; les sommes demandées en sus de l'indemnité découlant de la résiliation du contrat à l'expiration de la période d'arrêt doivent en conséquence être écartées (…) l'indemnité, qui ne peut être inférieure à une année de salaire, doit être fixée conformément à la demande du salarié à 16.407,36 euros ;

1°) – ALORS D'UNE PART QUE l'employeur peut licencier un salarié pendant une période d'arrêt de travail pour maladie en cas d'impossibilité de maintenir le contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les bénéfices de la société PRT n'étaient pas en très forte baisse depuis plusieurs années en 2005, de sorte que, combinée avec la perte de la clientèle de la société LIDL, cette situation ne permettait pas de continuer à employer Monsieur Hervé X... sans mettre en péril la survie de l'entreprise, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-9 du Code du Travail ;

2°) – ALORS D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié licencié illégalement pendant une période d'arrêt de travail a droit à une indemnité réparant le préjudice découlant du caractère illicite du congédiement et non à l'indemnité prévue par l'article L 1226-15 du Code du Travail ; qu'en condamnant la société PRT à payer cette dernière indemnité après avoir constaté que Monsieur Hervé X... avait été licencié quand son contrat était suspendu du fait d'un accident du travail, la Cour d'Appel a violé les articles L 1226-9 et L 1226-15 du Code du Travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 21 décembre 2007