Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-11.861, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 juillet 2009
N° de pourvoi: 08-11861
Non publié au bulletin Rejet

M. Bargue (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que, par acte du 29 juin 1990, M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un appartement sis à Epernay ; qu'ils ont vendu par acte du 27 avril 2004, postérieurement à leur divorce ; que des difficultés sont nées entre les ex-époux relativement à la liquidation de leur régime matrimonial ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Nancy, 20 novembre 2007), d'avoir jugé que le prix provenant de la vente de l'appartement serait partagé par moitié entre les ex-époux et que le notaire serait tenu de leur verser à chacun la somme de 23 432,80 euros ;

Attendu qu'un bien appartient à celui qui l'a acquis, sans égard à son financement ; qu'en l'espèce, ayant relevé que l'acte d'acquisition établissait clairement et sans aucune ambiguïté que M. X... et Mme Y... étaient propriétaires indivis du bien litigieux, chacun pour moitié, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a justement déduit que son prix de vente devait être partagé par moitié entre eux ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

Attendu qu'ayant souverainement caractérisé la mauvaise foi et l'intention de nuire de nature à constituer une faute, de M. X... envers son ex-épouse, le moyen manque en fait ;





PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le prix de vente provenant de la vente de l'appartement sis à EPERNAY serait partagé par moitié entre les exépoux X... et d'AVOIR, en conséquence, jugé que Maître Z..., notaire chargé des opérations de partage, serait tenu à verser à Monsieur X... et Madame Y... la somme de 23.432,80 ;

AUX MOTIFS QUE les époux X... Y... étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts selon contrat de mariage reçu par A... RUFIN le 28 avril 1990 et considérés dès lors comme étant séparés de biens ; qu'ils ont acquis un bien immobilier sis à EPERNAY selon acte du 29 juin 1990 ; que cette acquisition a été faite, aux termes mêmes de l'acte notarié, en indivision, pour moitié par chacun des époux, sans qu'aucune indication ne soit portée dans l'acte quant au financement dudit bien, que ce soit sur l'origine des fonds et/ou leur répartition entre les acquéreurs indivis ; qu'en application de l'article 1538 du Code civil, les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive, sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ; que selon la jurisprudence relative à ces dispositions, sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété sans égard à son financement ; qu'en l'espèce, l'acte d'acquisition du bien litigieux établit clairement et sans aucune ambiguïté que Monsieur X... et Madame Y... sont propriétaires indivis du bien, chacun pour moitié ; que c'est donc à tort que le premier juge a dit que le prix de vente du bien immobilier sis à EPERNAY revient en totalité à Monsieur X... et le jugement querellé sera infirmé dans toutes ses dispositions, le prix de vente dudit bien devant être partagé par moitié entre les exépoux ;

ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en rejetant la demande de Monsieur X... tendant à ce que l'intégralité du prix de vente de l'immeuble lui soit reversée, sans examiner si le financement qu'il avait intégralement assuré pour le compte de son ex-épouse ne constituait pas une donation indirecte librement révocable, une donation déguisée entachée de nullité ou un prêt emportant une obligation de restitution, la Cour d'appel n'a pas examiné les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur étaient applicables, et a ainsi violé l'article 12 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 1.500 à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QU'il ressort par ailleurs de l'arrêt de la troisième chambre de la Cour de céans en date du 2 décembre 2002, que dans le cadre de la procédure de divorce et plus particulièrement lors de la discussion de la prestation compensatoire, Monsieur X... a admis qu'il disposait de la moitié de l'immeuble d'EPERNAY, détenu en indivision avec Madame Y..., et qu'il évaluait à l'époque à 200.000 F soit environ 30.000 ; qu'il apparaît ainsi que son attitude visant à revendiquer l'intégralité du prix de vente de l'immeuble en cause établit sa mauvaise foi et son intention de nuire à son ex-épouse, justifiant qu'il soit alloué à cette dernière un montant de 1.500 à titre de dommages-intérêts ;

ALORS QU'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; qu'en jugeant néanmoins que Monsieur X... avait abusivement demandé en justice que l'intégralité du prix de vente de l'immeuble qu'il possédait en indivision avec Madame Y... lui soit reversée, après s'être bornée à reprendre l'analyse des circonstances qui avaient été soumises à l'appréciation des premiers juges, sans invoquer aucun élément ignoré de ceux-ci ou postérieur à leur décision du 1er juin 2006 reconnaissant la légitimité de la demande de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 20 novembre 2007