Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-15.120, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 23 juin 2009
N° de pourvoi: 08-15120
Non publié au bulletin Cassation

Mme Favre (président), président
SCP Defrenois et Levis, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 janvier 2000, la SCI Traverse légion d'honneur (la SCI) dont Anselme X..., décédé en août 1988, était gérant, a vendu un terrain à la SCI Saint-Denis Basilique ; que les enfants d'Anselme X..., MM. Gilbert et Alain X... (les consorts X...), se sont partagé le prix ; que M. Y..., architecte, a soutenu avoir effectué un certain nombre de travaux pour le compte de la SCI et a assigné les consorts X... en paiement d'honoraires et de frais avancés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum, à payer à M. Y... une certaine somme, alors, selon le moyen, que la dissolution de la SCI étant intervenue, suite à la vente du terrain, antérieurement au 15 mai 2001, la SCI n'était pas soumise à l'obligation d'immatriculation instaurée par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation de sorte qu'il revenait au créancier de faire désigner un mandataire ad hoc pour poursuivre la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que les consorts X... aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'ils font valoir au soutien du moyen ; que celui-ci est par conséquent nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum les consorts X... à payer à M. Y... une certaine somme correspondant aux honoraires et aux frais avancés pour le compte de la SCI, la cour d'appel relève qu'en l'absence de convention écrite entre M. Anselme X... et M. Y..., ce dernier en versant aux débats de nombreux documents, a rapporté la preuve tant de l'existence de celle-ci que de l'étendue de la dette ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour valoir commencement de preuve, les écrits doivent émaner de la personne à laquelle ils sont opposés et non de celle qui s'en prévaut ou de tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM. Gilbert et Alain X... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour MM. Gilbert et Alain X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Messieurs Gilbert et Alain X..., in solidum, à payer à Monsieur Marcel Y... la somme de 127.544,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2008 et capitalisation par application de l'article 1154 du code civil,

AUX MOTIFS QUE « l'article 1858 du code civil dispose que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale », qu'en l'espèce et au moment où Monsieur Y... a engagé son action contre les héritiers de Monsieur X..., la SCI TRAVERSE LEGION D'HONNEUR n'avait plus de personnalité morale faute d'avoir accompli avant le 1er juillet 1978 les formalités nécessaires à son immatriculation au registre du commerce, que l'action ne pouvait dès lors être engagée qu'à l'encontre des membres qui ont composé cette société, en l'espèce Messieurs Alain et Gilbert X..., seuls héritiers du patrimoine de leur père décédé le 5 août 1988 et de leur mère décédée le 12 juillet 1992 et qui ont revendu l'actif de la SCI et se le sont partagé, que l'action de Monsieur Y... est recevable »,

ALORS QUE la dissolution de la SCI TRAVERSE LEGION D'HONNEUR étant intervenue, suite à la vente du terrain, antérieurement au 15 mai 2001, la SCI TRAVERSE LEGION D'HONNEUR n'était pas soumise à l'obligation d'immatriculation instaurée par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation de sorte qu'il revenait au créancier de faire désigner un mandataire ad hoc pour poursuivre la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 2001- 420 du 15 mai 2001.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Messieurs Gilbert et Alain X..., in solidum, à payer à Monsieur Marcel Y... la somme de 127.544,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2008 et capitalisation par application de l'article 1154 du code civil,

AUX MOTIFS QUE « c'est avec raison que les premiers juges soulignent l'absence totale de convention écrite entre les parties avec la conséquence que cette absence de convention oblige Monsieur Y... à rapporter la preuve suffisante de son existence et de son contenu par d'autres moyens » ;

1°/ ALORS QUE la convention dont Monsieur Marcel Y... exigeait l'exécution portait sur une somme supérieure à la valeur fixée par décret au-delà de laquelle l'écrit est nécessaire ; que cette règle reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en considérant que Monsieur Marcel Y... pouvait établir l'existence de cette convention ainsi que l'étendue des obligations en résultant par tous moyens, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1341 et 1347 du code civil ;

ET AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... verse aux débats des documents suffisamment probants de l'existence d'une convention entre lui et Monsieur Anselme X... portant sur un projet d'édification d'un immeuble au ... / ... d'Honneur à Saint-Denis en vue d'une vente par appartement, projet qui a donné lieu à des prestations réalisées par Monsieur Y..., prestations dont des pièces témoignent clairement, et sans qu'il y ait même contestation aucune, de l'ampleur du projet et de ses caractéristiques globales ;

2°/ ALORS QUE la SCI TRAVERSE LEGION D'HONNEUR était seule propriétaire du terrain à l'origine du projet en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser l'existence d'une convention entre la SCI TRAVERSE LEGION D'HONNEUR et Monsieur Marcel Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

ET AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... verse aux débats : - copie de l'inventaire du passif successoral qui fait état « d'une somme de 500.000 francs représentant le montant des honoraires dûs à Monsieur Y..., architecte, pour le dépôt du permis de construire sur la propriété de Saint-Denis », - ses lettres de réclamation, certes fort tardives, mais qui ne font pas l'objet non plus d'une contestation détaillée soulevée à leur époque, niant l'ampleur du projet et la mission confiée à Monsieur Y..., - les demandes de permis de construire (1986) et de permis de construire modificatif (1988) établis au nom de Monsieur Anselme X... pour l'édification au lieu dit d'un immeuble de 5 étages, - une liste des plans : situation, masse, sous-sol, chacun des étages, le plan de toiture, les coupes, les plans de façade côté rue et côté cour, - un rapport de la SOCOTEC adressé à Monsieur Y... portant avis sur l'ouvrage et rapport de sécurité incendie du 5 octobre 1988, - lettre adressée à la mairie à propos des parkings : 26 places pour 20 appartements, - une correspondance de la préfecture de la Seine-Saint-Denis adressée à Monsieur X... à propos d'une imposition relative à la station d'épuration concernant le projet annoté de la main de Monsieur Gilbert X..., l'un des défendeurs actuels, le 24 novembre 1988, - une correspondance des établissements X... adressés au cabinet Y... le 25 novembre 1988 toujours relative à la question d'épuration et comportant directives données à Monsieur Y..., la cour observant que la signature est la même que celle précédente, - une correspondance du 30 mai 1988 de Monsieur Y... à Monsieur X... accompagnant l'envoi d'un dossier complet avec appel d'offre et état financier, - une correspondance du 27 juillet 1988 relative à l'envoi à Monsieur X... de deux règlements de copropriété, « un pour les plans, un pour les tantièmes », - une correspondance de Monsieur Anselme X... du 29 janvier 1988 à Z... MARTIN qui démontre leurs relations personnelles et d'affaires au sujet du projet et se termine par « où en sommes-nous de ce pénible chantier ? », - de nombreux documents démontrant que le cabinet Y... a participé à la commercialisation du projet : contrats préliminaires entre la SCI et divers acquéreurs intéressés, avec indication des prix, des dates de livraison et qui concerne manifestement ce projet, suggestions pour les aménagements intérieurs, - réclamations adressées en février 1989 pour des frais divers, commercialisation, tirages de plan, publicité dans divers médias, location d'Algéco, installation d'un téléphone de chantier, - lettre d'un syndic de copropriété posant sa candidature, - lettre du 17 mars 1989 et chèques de remboursement aux acquéreurs et indiquant que suite au dossier de Monsieur X... « nous sommes contraints d'arrêter la commercialisation de ce projet » ; que ces pièces et les circonstances qui les entourent, l'absence d'argumentation sérieuse, au fond, tant à l'époque que devant les juridictions, des consorts X..., permettent de constater que Monsieur Y... fait très évidemment la preuve de l'existence de la convention qu'il invoque pour le projet très précisément décrit par les pièces qu'il communique, et du travail qu'il a accompli dans le cadre de cette mission, que les frais qu'il réclame en outre sont de mêmes justifiés par les pièces produites et s'insèrent clairement dans le projet litigieux ; que les honoraires réclamés le sont sur un taux de 8 % qui est habituellement convenu dans des circonstances semblables, que le montant des travaux prévu est en rapport avec l'ampleur du projet d'immeuble en cause, qu'il n'a jamais été contesté par une correspondance de l'époque émanant des héritiers, que la réclamation est totalement justifiée, étant entendu que si Monsieur Y... a pu réduire sa demande dans le cadre d'une négociation amiable, il est en droit, cette négociation n'ayant pas abouti, de reprendre sa demande initiale »,

3°/ ALORS QUE pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ou de tiers ; qu'en présence de documents n'émanant que de tiers ou de Monsieur Marcel Y..., la cour d'appel ne pouvait conclure à l'existence d'une convention ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1341 et 1347 du code civil ;

4°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, que l'acte valant commencement de preuve par écrit doit rendre vraisemblable l'étendue des obligations de la SCI TRAVERSE LEGION D'HONNEUR et donc le montant des travaux en cause ; qu'aucun des documents produits au débat ne rendait vraisemblable le montant des travaux en cause et donc le montant des honoraires exigibles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1341 et 1347 du code civil ;

5°/ ALORS QU' en ne recherchant pas si la lettre du 2 octobre 1989 aux termes de laquelle Monsieur Marcel Y... proposait hors de toute transaction d'être rémunéré sur la promotion de l'affaire n'était pas de nature à établir l'absence de toute convention sur des honoraires de 8% sur des travaux d'un montant de 12.334.000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 14 février 2008