Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-14.254, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 25 juin 2009
N° de pourvoi: 08-14254
Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président
SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Aviva vie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et M. Olivier X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2008), que M. José X... a été embauché le 1er octobre 1994 par la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie (l'assureur) ; que le 27 décembre 1994 et le 9 août 1996, il a souscrit auprès de cette société des contrats d'assurance vie dont les conditions générales permettaient à l'assuré d'arbitrer à cours connu les sommes investies sur divers supports financiers à caractère spéculatif, la valeur liquidative retenue étant celle de la dernière bourse de la semaine précédant l'échange ; que M. X..., après avoir effectué de nombreuses opérations d'arbitrage, a été informé par lettre du 22 décembre 1997 que l'assureur modifiait la liste des supports au profit de supports obligataires ou monétaires ne présentant pratiquement plus de caractère spéculatif ; qu'une nouvelle restriction dans la liste des supports est intervenue au mois de juillet 1998 ; que l'assureur a proposé à M. X... la signature de deux avenants prévoyant la restitution des supports et une faculté d'arbitrage par télécopie en contrepartie de la renonciation à la clause d'arbitrage à cours connu ; que M. X... a signé ces avenants le 6 juillet 1998 ; qu'estimant que les supports avaient été irrégulièrement supprimés par l'assureur qui avait refusé d'exécuter ses demandes d'arbitrage dans des conditions normales en mettant en avant des arguments contraires aux termes et à l'esprit des contrats, et alléguant la nullité des avenants dont la signature avait été obtenue selon lui sous la contrainte, M. X... a, par acte du 7 février 2001, assigné l'assureur en nullité des deux avenants, en réparation de son préjudice et en rétablissement des supports ; que Mme Maria X... et M. Olvier X..., mère et frère de M. X... sont intervenus volontairement à l'instance, mais se sont désistés en cours de procédure ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de M. X... au titre du contrat souscrit le 27 décembre 1994, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances après avoir constaté que celui-ci renvoyait, pour la détermination de son champ d'application, à une disposition qui n'existait plus, et ce sous couvert de l'affirmation générale que «la jurisprudence la plus récente», non analysée ni même identifiée, soumettrait l'assurance vie aux dispositions de ce texte, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que, selon l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles parmi lesquels figurent ceux gouvernant la prescription extinctive ; qu'en refusant de faire application de la prescription encourue en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, motif pris que l'assureur n'aurait pas satisfait à une obligation mise à sa charge par un texte réglementaire, par surcroît non assorti de sanctions, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances et par refus d'application celles de l'article L. 114-1 du même code ;

3°/ qu'à supposer même l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances susceptible d'être sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L .114-1 du même code, ce ne pourrait être qu'à la condition qu'il ne soit pas établi que l'assuré a eu connaissance de ce délai, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait en tenant pour inopérant le fait allégué et non contesté que M. X... avait été informé de l'existence de la prescription biennale dans le cadre de sa profession cependant que, par surcroît, il ressort de ses propres énonciations que celui-ci avait eu connaissance de cette prescription par l'information qui lui avait été délivrée au moment de la souscription du contrat du 9 août 1996, la cour d'appel aurait, en toute hypothèse, violé les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ensemble celles de l'article L. 114-1 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, retient que le contrat du 27 décembre 1994 ne comporte aucune stipulation relative à la prescription de l'action ; que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que la loi du 4 janvier 1994 a refondu l'article L. 310-1 du code des assurances et, modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, a supprimé le 5° de sorte que ce qui relevait auparavant de cette catégorie se trouve englobé dans les 1re, 2e et 3e catégories, sans qu'aucune modification de l'article R. 112-1 ne soit intervenue alors que, pris à la lettre, il est relatif à une disposition qui n'existe plus ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code et que le fait que M. X... ait été informé de l'existence de la prescription biennale dans le cadre de sa profession, ne saurait permettre à l'assureur d'échapper à l'obligation pesant sur lui ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de M. X... au titre des deux avenants souscrits le 6 juillet 1998 alors, selon le moyen, que selon l'article 1304, 1er alinéa, du code civil, ce n'est que dans les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, que cette action dure cinq ans ; qu'il en résulte que la prescription de l'article 1304 du code civil s'efface, notamment, devant la prescription biennale spécialement prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le premier de ces textes et par refus d'application le second ;

Mais attendu que l'arrêt qui constate que les avenants ont été signés sous la contrainte par M. X... en raison de la violence morale exercée par l'assureur, a exactement déduit que son action en nullité, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, était soumise à la prescription de cinq ans de l'article 1304 du code civil ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;


Sur le troisième moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de décider qu'il a de manière irrégulière supprimé les supports figurant sur la liste des supports annexée au contrat du 27 décembre 1994 et de le condamner à restituer les supports tels qu'ils figuraient sur la liste annexée au contrat du 27 décembre 1994 alors, selon le moyen, que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, de sorte qu'en condamnant la société Aviva vie à restituer les supports tels qu'ils figuraient sur la liste des supports annexée au contrat du 27 décembre 1994 par une disposition revenant à frapper de nullité la clause des conditions générales du contrat du 27 décembre 1994 autorisant la société Aviva vie à modifier la liste et le nombre des supports, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil et, par refus d'application, l'alinéa 1er, de ce même article ;

Mais attendu que la partie envers laquelle un engagement contractel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice de M. X... que la cour d'appel, qui a constaté que la modification unilatérale des supports a généré un préjudice qui s'analyse en la perte d'une chance de réaliser des plus values supérieures à celles effectivement obtenues, a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aviva vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva vie ; la condamne à payer à M. José X... la somme de 2 500 euros ;






Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt ;

Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Aviva vie ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la demande de Monsieur X... au titre du contrat souscrit le 27 décembre 1994 ;

Aux motifs que le contrat du 27 décembre 1994 ne comporte aucune stipulation relative à la prescription de l'action, que dès lors cette inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du code des assurances ; que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que la loi du 4 janvier 1994 « modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 20 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes» a refondu l'article L.310-1 du code des assurances et, modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, a supprimé le 5° de sorte que ce qui relevait auparavant de cette catégorie se trouve englobé dans les 1ères, 2èmes et 3èmes catégories, sans qu'aucune modification de l'article R.112-1 ne soit intervenue alors que, pris à la lettre, il est relatif à une disposition qui n'existe plus ; que la jurisprudence la plus récente soumet l'assurance vie aux dispositions de l'article R.112-1 ; que le fait que M. X... ait été informé de l'existence de la prescription biennale dans le cadre de sa profession, ne saurait permettre à l'assureur d'échapper à l'obligation pesant sur lui ; ainsi, que le moyen tiré de la prescription biennale de l'action de M. X... soulevé par la société Aviva vie ne peut prospérer en ce qui concerne le contrat souscrit le 27 décembre 1994 (arrêt attaqué, p. 4, pénultième et dernier § et p. 5, § 1 à 4) ;

1°/ Alors qu'en faisant application des dispositions de l'article R.112-1 du code des assurances après avoir constaté que celui-ci renvoyait, pour la détermination de son champ d'application, à une disposition qui n'existait plus, et ce sous couvert de l'affirmation générale que « la jurisprudence la plus récente », non analysée ni même identifiée, soumettrait l'assurance vie aux dispositions de ce texte, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, subsidiairement, que selon l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles parmi lesquels figurent ceux gouvernant la prescription extinctive ; qu'en refusant de faire application de la prescription encourue en vertu de l'article L.114-1 du code des assurances, motif pris que l'assureur n'aurait pas satisfait à une obligation mise à sa charge par un texte réglementaire, par surcroît non assorti de sanctions, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances et par refus d'application celles de l'article L. 114-1 du même code.

3°/ Alors enfin en toute hypothèse qu'à supposer même l'inobservation des dispositions de l'article R.112-1 du code des assurances susceptible d'être sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du même code, ce ne pourrait être qu'à la condition qu'il ne soit pas établi que l'assuré a eu connaissance de ce délai, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait en tenant pour inopérant le fait allégué et non contesté que Monsieur X... avait été informé de l'existence de la prescription biennale dans le cadre de sa profession cependant que, par surcroît, il ressort de ses propres énonciations que celui-ci avait eu connaissance de cette prescription par l'information qui lui avait été délivrée au moment de la souscription du contrat du 9 août 1996, la cour d'appel aurait, en toute hypothèse, violé les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ensemble celles de l'article L. 114-1 du même code.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la demande de Monsieur X... au titre des deux avenants souscrits le 6 juillet 1998 ;

Aux motifs qu'ainsi qu'il sera ci-dessous retenu, la violence morale de la part de la société Abeille vie pour contraindre Monsieur X... à signer l'avenant, est établie ; que, dès lors, celui-ci soulève à juste titre l'application de la prescription de cinq ans de l'article 1304 du code civil ; que l'alinéa 2 de cet article disposant que la prescription ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé, la prescription de l'action de Monsieur X... court à compter de la date de signature des avenants, soit à compter du 6 juillet 1998 ; que l'assignation étant en date du 7 février 2001, la prescription de cinq ans n'est pas acquise (arrêt attaqué, p. 7, § 1 et 2) ;

Alors que selon l'article 1304, 1er alinéa, du code civil, ce n'est que dans les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, que cette action dure cinq ans ; qu'il en résulte que la prescription de l'article 1304 du code civil s'efface, notamment, devant la prescription biennale spécialement prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le premier de ces textes et par refus d'application le second.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

En ce que l'arrêt attaqué a dit que la société Aviva vie a de manière irrégulière supprimé les supports figurant sur la liste des supports annexée au contrat du 27 décembre 1994 et l'a condamnée à restituer les supports tels qu'ils figuraient sur la liste des supports annexée au contrat du 27 décembre 1994 ;

Aux motifs que sur le préjudice subi au cours de la période ayant couru du mois de janvier 1998, date de suppression de supports, au 6 juillet 1998, date de la signature des avenants, que Monsieur X... déclare que son préjudice correspond aux plus-values qu'il n'a pu réaliser en raison de la modification unilatérale des supports par Abeille vie ; que la détermination de ce préjudice consiste donc à appliquer la méthode de gestion des contrats qu'il a toujours respectée, en vertu de laquelle il achetait et revendait tout support susceptible de dégager une plus-value supérieure aux frais d'arbitrage résultant de chaque opération ; qu'il demande la désignation d'un expert afin de procéder à la vérification de ce préjudice ; considérant qu'il sollicite également que l'expertise porte sur la période ayant couru du 6 juillet 1998 à la date de la décision considérant qu'il réclame en outre que la société Abeille vie soit condamnée à lui restituer les supports initialement prévus, sous astreinte de 30 000 euros par jour de retard, et ce avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1998, ainsi que les supports qui ont été rajoutés à ces contrats ; mais considérant, en ce qui concerne le contrat souscrit le 27 décembre 1994, que la modification unilatérale du contrat par l'Abeille vie a entraîné pour Monsieur X... un préjudice qui s'analyse en la perte d'une chance de réaliser des plus-values supérieures à celles qu'il a effectivement obtenues, compte tenu de sa pratique antérieure de l'arbitrage et de l'option spéculative qui était la sienne ; que pour évaluer cette perte de chance, il y a lieu de recourir à une mesure d'expertise, dans les termes exposés au dispositif ci-dessous, aux frais avancés de Monsieur X..., aux fins de recueillir tous éléments techniques permettant de déterminer le nombre et la nature des supports correspondant à la liste initiale annexée au contrat que l'assureur devra réintégrer afin de redonner à la clause d'arbitrage à cours connu son efficacité ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir la condamnation de l'assureur à restituer les supports initiaux d'une astreinte (arrêt attaqué, p. 10, dernier § et p. 1, 1er al.) ;

Alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, de sorte qu'en condamnant la société Aviva vie à restituer les supports tels qu'ils figuraient sur la liste des supports annexée au contrat du 27 décembre 1994 par une disposition revenant à frapper de nullité la clause des conditions générales du contrat du 27 décembre 1994 autorisant la société Aviva vie à modifier la liste et le nombre des supports, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil et, par refus d'application, l'alinéa 1er de ce même article.







Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 22 janvier 2008