Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-15.156, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 juin 2009
N° de pourvoi: 08-15156
Non publié au bulletin Cassation

M. Bargue (président), président
Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que la société UNILAB, exploitant un laboratoire d'analyses médicales, a souscrit, en septembre 2002 et pour une durée de cinq ans, auprès de la société 3H distribution, un contrat de maintenance d'un photocopieur et d'une imprimante, la rémunération du prestataire dépendant du nombre de copies effectuées sur le matériel concerné ; que le contrat prévoyait, en cas de résiliation anticipée, une indemnité de rupture égale à 95% du montant de la somme calculée sur la moyenne réalisée précédemment et ceci jusqu'à la date d'expiration normale du contrat ; que le 7 mars 2005, la société UNILAB a résilié le contrat de maintenance ;

Attendu que, pour réduire à la somme de 2 893,41 euros l'indemnité dûe par la société UNILAB à la société 3H distribution, l'arrêt retient que " cette indemnité de dédit s'analyse comme une clause pénale en raison de son mode de calcul qui aboutit à la fixation d'une somme correspondant à peu près à ce que le client aurait payé en continuant le contrat, et qui de ce fait ne lui offre pas vraiment une alternative et constitue en réalité une sanction de l'arrêt de l'exécution du contrat " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de résiliation anticipée autorisant la société UNILAB à dénoncer, à tout moment, le contrat de maintenance s'analysait , en l'absence de toute notion d'inexécution, en une faculté de dédit, de sorte qu'elle ne constituait pas une clause pénale, peu important le mode de calcul de l'indemnité devant être payée si le contrat était arrivé à son terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Unilab aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société 3H distribution.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a limité à 2.893,41 HT le montant de la somme due par la Société UNILAB à la Société 3H DISTRIBUTION à la suite de la résiliation, avant son terme, par la Société UNILAB, d'un contrat de maintenance conclu pour une durée de cinq ans ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 10.7 du contrat de maintenance, « si le client décide de résilier le contrat d'entretien ou le contrat de financement avant l'échéance, il sera facturé au titre de la rupture 95 % du montant de la somme calculée sur la moyenne réalisée précédemment, et ceci jusqu'à la date d'expiration normale du contrat » ; qu'en même temps qu'elle a résilié le contrat de location, la Société UNILAB a entendu résilier le contrat de maintenance ; que l'article ci-dessus doit donc trouver à s'appliquer ; que l'indemnité de dédit ci-dessus s'analyse comme une clause pénale en raison de son mode de calcul, qui aboutit à la fixation d'une somme correspondant à peu près à ce que le client aurait payé en continuant le contrat et, de ce fait, ne lui offre pas vraiment une alternative et constitue en réalité une sanction de l'arrêt de l'exécution du contrat ; qu'en application de l'article 1152 du Code civil : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite » ; qu'en l'espèce, le prestataire a déjà perçu sa marge sur le matériel fourni et ne supportera plus les frais afférents à l'exécution des prestations de maintenance ; que le contrat n'a pas prévu une rémunération minimale, mais en fonction du nombre de copies, ce qui fait que, si le client avait simplement cessé d'utiliser le photocopieur, aucune rémunération n'eût été due ; que ces éléments conduisent à dire que la peine convenue est excessive ; que le Tribunal a réduit fort justement la peine à 10 %, au lieu de 95 %, de la somme calculée sur la moyenne réalisée précédemment pour la période restant à courir jusqu'au terme normal du contrat (…) » (arrêt, p. 4, § 5 à 10) ;

ALORS QUE la clause qui autorise une partie à une convention conclue pour une durée à rompre unilatéralement le contrat avant son terme moyennant le paiement d'une certaine somme s'analyse en une clause de dédit, et non en une clause pénale, la somme stipulée à la convention représentant tout simplement le prix de la faculté de résiliation unilatérale ; qu'en l'espèce, l'article 10 des conditions générales prévoyait que la Société UNILAB pouvait résilier unilatéralement la convention avant le terme, moyennant le paiement d'une certaine somme ; que les juges du fond étaient donc en présence d'une clause de dédit, et non en présence d'une clause pénale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1152 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a limité à 2.893,41 HT le montant de la somme due par la Société UNILAB à la Société 3H DISTRIBUTION à la suite de la résiliation, avant son terme, par la Société UNILAB, d'un contrat de maintenance conclu pour une durée de cinq ans ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 10.7 du contrat de maintenance, « si le client décide de résilier le contrat d'entretien ou le contrat de financement avant l'échéance, il sera facturé au titre de la rupture 95 % du montant de la somme calculée sur la moyenne réalisée précédemment, et ceci jusqu'à la date d'expiration normale du contrat » ; qu'en même temps qu'elle a résilié le contrat de location, la Société UNILAB a entendu résilier le contrat de maintenance ; que l'article ci-dessus doit donc trouver à s'appliquer ; que l'indemnité de dédit ci-dessus s'analyse comme une clause pénale en raison de son mode de calcul, qui aboutit à la fixation d'une somme correspondant à peu près à ce que le client aurait payé en continuant le contrat et, de ce fait, ne lui offre pas vraiment une alternative et constitue en réalité une sanction de l'arrêt de l'exécution du contrat ; qu'en application de l'article 1152 du Code civil : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite » ; qu'en l'espèce, le prestataire a déjà perçu sa marge sur le matériel fourni et ne supportera plus les frais afférents à l'exécution des prestations de maintenance ; que le contrat n'a pas prévu une rémunération minimale, mais en fonction du nombre de copies, ce qui fait que, si le client avait simplement cessé d'utiliser le photocopieur, aucune rémunération n'eût été due ; que ces éléments conduisent à dire que la peine convenue est excessive ; que le Tribunal a réduit fort justement la peine à 10 %, au lieu de 95 %, de la somme calculée sur la moyenne réalisée précédemment pour la période restant à courir jusqu'au terme normal du contrat (…) » (arrêt, p. 4, § 5 à 10) ;

ALORS QUE pour déterminer si l'indemnité due au titre de la clause pénale est excessive, et manifestement excessive, les juges du fond doivent procéder à une comparaison entre le montant de la peine conventionnellement fixée et le montant du préjudice effectivement subi ; que cette recherche doit être opérée en considérant, et en considérant exclusivement, la convention comportant la clause pénale ; qu'en l'espèce, pour retenir l'excès, les juges du second degré ont pris en compte la circonstance que, dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de maintenance, à savoir le contrat de vente du matériel, la Société 3H DISTRIBUTION avait réalisé une marge ; qu'en prenant ainsi en considération un élément étranger à la convention dans laquelle était insérée la clause pénale, les juges du second degré ont violé l'article 1152 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a limité à 2.893,41 HT le montant de la somme due par la Société UNILAB à la Société 3H DISTRIBUTION à la suite de la résiliation, avant son terme, par la Société UNILAB, d'un contrat de maintenance conclu pour une durée de cinq ans ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 10.7 du contrat de maintenance, « si le client décide de résilier le contrat d'entretien ou le contrat de financement avant l'échéance, il sera facturé au titre de la rupture 95 % du montant de la somme calculée sur la moyenne réalisée précédemment, et ceci jusqu'à la date d'expiration normale du contrat » ; qu'en même temps qu'elle a résilié le contrat de location, la Société UNILAB a entendu résilier le contrat de maintenance ; que l'article ci-dessus doit donc trouver à s'appliquer ; que l'indemnité de dédit ci-dessus s'analyse comme une clause pénale en raison de son mode de calcul, qui aboutit à la fixation d'une somme correspondant à peu près à ce que le client aurait payé en continuant le contrat et, de ce fait, ne lui offre pas vraiment une alternative et constitue en réalité une sanction de l'arrêt de l'exécution du contrat ; qu'en application de l'article 1152 du Code civil : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite » ; qu'en l'espèce, le prestataire a déjà perçu sa marge sur le matériel fourni et ne supportera plus les frais afférents à l'exécution des prestations de maintenance ; que le contrat n'a pas prévu une rémunération minimale, mais en fonction du nombre de copies, ce qui fait que, si le client avait simplement cessé d'utiliser le photocopieur, aucune rémunération n'eût été due ; que ces éléments conduisent à dire que la peine convenue est excessive ; que le Tribunal a réduit fort justement la peine à 10 %, au lieu de 95 %, de la somme calculée sur la moyenne réalisée précédemment pour la période restant à courir jusqu'au terme normal du contrat (…) » (arrêt, p. 4, § 5 à 10) ;

ALORS QUE la clause pénale ne peut être réduite en tout état de cause que si le montant de l'indemnité est manifestement excessif ; qu'en se bornant à constater que la somme réclamée était excessive, quand le texte exige que l'excès soit manifeste, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 21 février 2008