Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2009, 08-11.420, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 9 juin 2009
N° de pourvoi: 08-11420
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Favre (président), président
Me Ricard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1131 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 avril 2002, la société Meria a conclu avec l'association Tourisme et culture Bordeaux, association des personnels des groupes La Poste et France Télécom (l'association), un contrat de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pendant une durée de douze mois, selon un prix mensuel de 3 100 euros ; qu'après s'être acquitté du paiement d'une partie de ce prix, l'association a assigné la société Meria en annulation ou résolution de ce contrat, en remboursement de la somme versée, et en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour déclarer le contrat nul pour absence de cause, l'arrêt constate que l'objet de celui-ci, envisagé du point de vue de l'association, était de louer des cassettes et des DVD en vue de les diffuser à ses membres, au nombre d'environ 300, constitués de personnels de La Poste et de France Télécom ; qu'il relève que l'engagement résultant du contrat souscrit avec la société Meria, d'un montant de 37 200 euros, représentait plus du double de l'actif apparaissant sur les documents comptables au titre de l'exercice 2001, et que les pièces du dossier ne révèlent pas que l'association fût appelée à disposer au titre de l'année 2002 de ressources exceptionnelles ou susceptibles d'accroître notablement le budget de l'exercice précédent, de sorte qu'il est certain que le budget de l'association ne lui permettait pas de financer la location des vidéogrammes ; qu'il relève encore que l'importance de l'engagement financier mis à sa charge par le contrat l'empêchait de financer les autres objectifs poursuivis par celle-ci dans le domaine touristique et culturel ; qu'il relève enfin que, dans la mesure où les cassettes et DVD étaient destinés non seulement à être loués, mais aussi à être prêtés aux membres de l'association, le produit attendu des locations ne pouvait en aucun cas permettre d'assurer l'équilibre financier de l'opération ; qu'il en déduit que le contrat, en l'absence de contrepartie réelle pour l'association, ne pouvait être exécuté selon l'économie voulue par les parties ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel de l'association Tourisme et culture Bordeaux recevable, l'arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne l'association Tourisme et culture Bordeaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Silvestri-Beaujet, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la SCP Silvestri-Beaujet mandataires judiciaires, ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation, pour absence de cause, du contrat de location conclu le 17 février 2002 entre l'association TOURISME ET CULTURE et la société MERIA et d'avoir condamné la SCP SILVESTRI-BAUJET, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MERIA à payer à l'association TOURISME ET CULTURE la somme de 18.600 ;

AUX MOTIFS QUE «l'objet du contrat, envisagé du point de vue de l'association, était de louer des cassettes et des DVD en vue de les diffuser à ses membres, au nombre d'environ 300, constitués de personnels de la POSTE et de FRANCE TELECOM. Il ressort d'un extrait de compte de résultat versé aux débats que pour l'année 2001, l'actif de l'association, composé des immobilisations, du stock billetterie, des créances et des avoirs portés sur le compte CCP, le livret et la caisse, s'est élevé à la somme de 115.310 F soit 17.578,90 . Il apparaît ainsi que l'engagement résultant du contrat souscrit avec la SARL MERIA, d'un montant de 37.200 , représentait plus du double de l'actif apparaissant sur les documents comptables au titre de l'exercice 2001, alors que les pièces du dossier ne révèlent pas que l'appelante fût appelée à disposer au titre de l'année 2002 de ressources exceptionnelles ou susceptible d'accroître notablement le budget de l'exercice précédent, puisqu'au contraire il ressort d'une attestation du commissaire aux comptes que les subventions versées en 2002, seul poste pouvant donner lieu à une augmentation importante, se sont élevées à 19.931 (contre 10.465,32 en 2001). La location des cassettes et DVD répondait à l'objet, défini par les statuts, de permettre " le prêt ou la location de divers matériels pouvant faciliter l'éveil ou l'information, conformément à la réglementation en vigueur " Indépendamment de cet objet, l'association avait aussi bien d'autres buts dans le domaine touristique et culturel, comme ceux d'organiser des excursions en France et à l'étranger, des voyages à l'étranger, des conférences et des manifestations à des fins de loisirs. II est alors certain que le budget de l'association ne lui permettait pas de financer la location des vidéogrammes, et qu'a fortiori l'importance de l'engagement financier mis à sa charge par le contrat l'empêchait de financer les autres objectifs poursuivis tels qu'énumérés dans les statuts. Dans la mesure où les cassettes et DVD étaient destinés non seulement à être loués, mais aussi à être prêtés aux membres de l'association, le produit attendu des locations ne pouvait en aucun cas permettre d'assurer l'équilibre financier de l'opération. II en résulte que le contrat, qui en l'absence de contrepartie réelle pour l'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE, ne pouvait être exécuté selon l'économie voulue par les parties, doit être déclaré nul pour absence de cause, l'argument selon lequel le preneur est une association à but non lucratif et non une société commerciale n'étant pas pertinent dans la mesure où les associations doivent au même titre que les sociétés commerciales respecter l'équilibre de leurs comptes faute de s'exposer au risque de cessation des paiements et de dépôt de bilan. Il convient par suite d'infirmer le jugement entrepris et d'annuler le contrat litigieux.» (arrêt p.6 et 7) ;

ALORS QUE la cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique est l'obligation contractée par l'autre partie ; qu'en se fondant sur l'impossibilité pour le preneur, l'association TOURISME ET CULTURE, d'atteindre l'équilibre financier pour en déduire l'absence de contrepartie réelle à son engagement de régler le coût de la location et la nullité de la convention, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du code civil ;

ALORS QUE le motif déterminant de l'engagement d'une partie ne constitue la cause du contrat que dans le cas où ce motif était connu des deux parties ; qu'en retenant, pour en déduire l'absence de cause du contrat, que le produit des locations ne pouvant permettre d'assurer l'équilibre financier, l'exécution du contrat de location selon l'économie voulue par les parties était impossible, sans rechercher s'il était convenu entre les parties que le produit des locations devait permettre d'assurer l'équilibre financier de l'opération, la cour d'appel a violé les articles 1108,1131 et 1134 du code civil.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP SILVESTRIBAUJET, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MERIA à payer à l'association TOURISME ET CULTURE la somme de 18.600 ;

AUX MOTIFS QUE, en conséquence de l'annulation du contrat litigieux, la somme de 18.000 doit être restituée par la SCP SILVESTRI BAUJET èsqualités ;

ALORS QUE le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I, de l'article L.622-17, à l'exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances alimentaires ; qu'en condamnant purement et simplement la SCP SILVESTRI ès qualités de liquidateur de la société MERIA à payer une certaine somme à l'association TOURISME ET CULTURE sans vérifier, au besoin d'office, si la créance résultant de l'annulation du contrat constituait bien une créance mentionnée au I, de l'article L.622-17, c'est-à-dire une créance postérieure née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.622-7, alinéa 1, L.641-3, aliéna 1, et L.641-13, I, du code de commerce.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP SILVESTRI-BAUJET, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MERIA, à payer à l'association TOURISME ET CULTURE les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2002 sur la somme de 18.600 ;

AUX MOTIFS QUE «la somme de 18.600 doit être restituée par la SCP SILVESTRI-BAUJET ès qualités, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2002» ;

ALORS QUE le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ; qu'en condamnant la SCP SILVESTRI ès qualités de liquidateur de la société MERIA à payer à l'association TOURISME ET CULTURE une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2002, sans préciser que ces intérêts avaient cessé de courir à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société MERIA, le 21 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 29 novembre 2007