Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-12.819, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 27 mai 2009
N° de pourvoi: 08-12819
Publié au bulletin Rejet

M. Lacabarats , président
Mme Proust, conseiller rapporteur
M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Capron, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 novembre 2007), que la SCI Beauregard (la SCI), propriétaire d'un ensemble immobilier contigu à celui de M. X..., l'a assigné aux fins d'obtenir la suppression des jours et vues réouverts alors qu'ils avaient été volontairement obturés par leur auteur commun lors de la division du fonds en 1930 ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen sans provoquer au préalable les observations des parties ; qu'en relevant que la SCI Beauregard avait renoncé sans équivoque à la prescription extinctive de la servitude de jour que le dégagement des ouvertures faisait nécessairement revivre, tandis que la SCI invoquait une servitude de non jour par destination du père de famille et que M. X... déniait l'existence d'une servitude de non vue et contestait que leur auteur commun ait obstrué de manière définitive les fenêtres en 1930 de sorte qu'aucune des parties n'avait abordé la renonciation de la SCI, lors des travaux de 1994, à se prévaloir de la prescription extinctive de l'article 706 du code civil ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que pour être conformes aux dispositions légales, les jours doivent être établis non seulement sur des châssis à verre dormant, c'est-à-dire des châssis fixes, mais encore à vingt-six décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer si c'est à rez-de-chaussée et à dix neuf décimètres au dessus du plancher pour les étages supérieurs ; qu'en affirmant que le fait que les jours aient été garnis d'un treillis métallique et d'un châssis fixe suffisait à offrir au fonds servant des garanties de discrétion suffisante sans qu'il soit nécessaire de s'assurer de la hauteur des jours par rapport au plancher haut de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 677 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la SCI ayant contesté avoir renoncé à l'acquisition d'une "servitude de non-jour", la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que les jours litigieux, garnis d'un treillis métallique et d'un châssis fixe sur lequel était monté un matériau translucide mais opaque, qui ne faisaient qu'éclairer l'immeuble dans lequel ils étaient pratiqués, offraient au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, en a justement déduit qu'il n'y avait pas à s'assurer de leur hauteur par rapport au plancher ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Beauregard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Beauregard à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Beauregard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la SCI Beauregard.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'existence d'une servitude de jour imposé à l'immeuble appartenant à la Société BEAUREGARD, au profit de l'immeuble appartenant à Monsieur X... ;

AUX MOTIFS QU' il est constant que l'auteur commun des parties a entendu interdire l'exercice de cette servitude par la pose de tôles ondulées lors de la division de son fonds en 1930 ; que toutefois cet ouvrage occultant étant aisément démontable, ne rendait pas l'exercice de la servitude définitivement impossible de sorte qu'il n'a pas entraîné son extinction par l'application de l'article 703 du Code civil ; que dès lors, à défaut de dispositions expresses dans l'acte notarié de vente du 29 avril 1930, portant renonciation par l'auteur commun à la servitude de jour dont bénéficiait la partie du fonds qu'il conservait, la pose de ces tôles a eu pour seul effet de faire courir la prescription extinctive de l'article 706 du Code civil ; qu'en prenant l'initiative de procéder au démontage des tôles, plus de trente ans après leur installation, à l'occasion de travaux qu'elle a fait réaliser sur ses bâtiments en 1994, la société BEAUREGARD a renoncé sans équivoque à la prescription extinctive de la servitude de jour que le dégagement des ouvertures faisait nécessairement revivre ; sur les caractères de ces jours, la cour ne peut qu'adopter les motifs pertinents desquels le premier juge a déduit qu'étant garnis d'un treillis métallique et d'un châssis fixe sur lequel est monté un matériau translucide mais opaque, ils répondaient aux exigences de l'article 676 du Code civil ; que ces caractères offrent au fonds servant des garanties de discrétion suffisante sans qu'il soit besoin de s'assureur de leur hauteur par rapport au plancher haut de l'immeuble qu'ils ne font qu'éclairer ;

ALORS QUE D'UNE PART, le juge ne peut relever d'office un moyen sans provoquer au préalable les observations des parties ; qu'en relevant que la SCI BEAUREGARD avait renoncé sans équivoque à la prescription extinctive de la servitude de jour que le dégagement des ouvertures faisait nécessairement revivre, tandis que la SCI invoquait une servitude de non jour par destination du père de famille (conclusions signifiées le 8 octobre 2007, Prod. 4 p. 5) et que Monsieur X... déniait l'existence d'une servitude de non vue et contestait que leur auteur commun ait obstrué de manière définitive les fenêtres en 1930 (conclusions signifiées le 10 octobre 2007, Prod. 5, p. 5 et 6) de sorte qu'aucune des parties n'avait abordé la renonciation de la SCI, lors des travaux de 1994, à se prévaloir de la prescription extinctive de l'article 706 du Code Civil ; qu'ainsi la Cour a violé l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ALORS QUE D'AUTRE PART, pour être conformes aux dispositions légales, les jours doivent être établis non seulement sur des châssis à verre dormant, c'est-à-dire des châssis fixes, mais encore à vingt-six décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer si c'est à rez-de-chaussée et à dix neuf décimètres au dessus du plancher pour les étages supérieurs ; qu'en affirmant que le fait que les jours aient été garnis d'un treillis métallique et d'un châssis fixe suffisait à offrir au fonds servant des garanties de discrétion suffisante sans qu'il soit nécessaire de s'assurer de la hauteur des jours par rapport au plancher haut de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 677 du Code civil.




Analyse

Publication : Bulletin 2009, III, n° 127

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 27 novembre 2007


    Titrages et résumés : SERVITUDE - Servitudes légales - Jours - Caractéristiques légales - Conditions de hauteur - Application - Exception

    Une cour d'appel, qui constate souverainement que les jours dont la suppression est demandée offrent au fonds sur lequel ils donnent des garanties de discrétion suffisante, n'a pas à vérifier leur hauteur par rapport au plancher



    Précédents jurisprudentiels : En sens contraire, sur une stricte application de l'article 676 du code civil : 3e Civ., 10 juillet 1996, pourvoi n° 94-16.357, Bull. 1996, III, n° 182 (cassation) Sur la non-application des conditions de distance aux vues jugées discrètes, dans le même sens que : 3e Civ., 29 avril 1986, pourvoi n° 85-10.150, Bull. 1986, III, n° 58 (cassation)

    Textes appliqués :
    • article 677 du code civil