Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.102, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 19 mai 2009
N° de pourvoi: 07-44102
Non publié au bulletin Rejet

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Le Prado, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 juin 2007) que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1998 par M. Y..., boulanger-pâtissier, en qualité de vendeuse ; que le 4 juillet 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts pour harcèlement moral et préjudice moral ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen :

1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est prononcée en cas de manquement par ce dernier à ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles tirées de l'article L. 220-2 du code du travail relatif aux temps de pause auxquels avait droit la salariée et que l'inspecteur du travail avait du rappeler à ce dernier les dispositions légales relatives aux congés payés, M. Y... n'avait pas accordé à Mme X... les congés payés auxquels elle avait droit ; que la cour d'appel aurait du déduire de ses propres constatations, que la salariée était fondée à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison des fautes qu'il avait commises dans l'exécution du contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-13 du code du travail ;

2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties que le juge ne peut pas modifier ; que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a affirmé que Mme X... n'avait pas invoqué au soutien de sa demande le caractère dangereux du plan incliné du fournil boulangerie ; qu'en se déterminant ainsi, bien que la salariée soutenait que l'employeur avait manqué à son obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité en refusant de prendre les mesures de sécurité nécessaires s'agissant du plan incliné du fournil, malgré les directives de l'inspecteur et du médecin du travail, ce qui avait entraîné une chute pour elle, et ce qui justifiait la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de M. Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige et qui a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que les manquements de l'employeur invoqués par la salariée n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral qu'elle avait subi de la part de son employeur, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que si les relations entre les parties ont été conflictuelles notamment à cause des congés payés, il n'est nullement justifié d'agissements entrant dans les prévisions de l'article L. 122-49 du code du travail au vu des pièces versées aux débats ; que la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1 de ce code, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ;

Et attendu qu'appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que si les relations entre les parties avaient été conflictuelles, notamment à cause des congés payés, il n'était pas justifié, au regard des pièces versées aux débats et du caractère résiduel des observations de l'inspection du travail, de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur formée par la salariée ;

AUX MOTIFS QUE « dans deux courriers adressés à l'inspection du travail les 12 avril et 19 novembre 1999, l'appelante formulait de nombreux griefs à l'encontre de son employeur ; que la suite dont il est justifié est un courrier de cette administration rendant compte d'observations faites à Didier Y... sur l'application de l'article L. 220-2 du Code du travail ; qu'à la suite d'un nouveau courrier du 18 septembre 2000, le contrôleur du travail lui a répondu le 6 octobre 2000, qu'à la suite d'une intervention auprès de Didier Y..., il a rappelé à celui-ci certaines dispositions légales relatives aux congés payés, que son employeur était d'accord pour déplacer aux vacances de la TOUSSAINT un congé initialement prévu pour la période du 3 au 17 octobre 2006, qu'un refus de sa part de modifier sa tournée pouvait être sanctionné par son employeur et que l'organisation du travail relevait de la compétence exclusive du chef d'entreprise ; que les courriers ultérieurs ont trait à des conflits entre la salariée et son employeur sur les congés ; que comme l'a pertinemment relevé le conseil de prud'hommes, les auteurs des attestations se bornent à rappeler les doléances de l'appelante sans rendre compte des constatations personnelles et aucun manquement grave à la législation ne peut être reproché à Didier Y... ; que Georgette Z..., ancienne salariée de l'entreprise, relate que le plan incliné du fournil est dangereux, alors que cette constance n'est pas invoquée au soutien de la demande ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est prononcée en cas de manquement par ce dernier à ses obligations contractuelles ; que la Cour d'appel a relevé que l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles tirées de l'article L. 220-2 du Code du travail relatif aux temps de pause auxquels avait droit la salariée et que l'inspecteur du travail avait du rappeler à ce dernier les dispositions légales relatives aux congés payés, Monsieur Y... n'avait pas accordé à Madame X... les congés payés auxquels elle avait droit ; que la Cour d'appel aurait du déduire de ses propres constatations, que la salariée était fondée à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison des fautes qu'il avait commises dans l'exécution du contrat ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-13 du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties que le juge ne peut pas modifier ; que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a affirmé que Madame X... n'avait pas invoqué au soutien de sa demande le caractère dangereux du plan incliné du fournil boulangerie ; qu'en se déterminant ainsi, bien que la salariée soutenait que l'employeur avait manqué à son obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité en refusant de prendre les mesures de sécurité nécessaires s'agissant du plan incliné du fournil, malgré les directives de l'inspecteur et du médecin du travail, ce qui avait entraîné une chute pour elle, et ce qui justifiait la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de Monsieur Y..., la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par la salariée au titre du harcèlement moral subi ;

AUX MOTIFS QUE « si les relations entre les parties ont été conflictuelles notamment à cause des congés payés, il n'est nullement justifié d'agissements entrant dans les prévisions de l'article L. 122-49 du Code du travail au vu des pièces versées aux débats ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement » ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral qu'elle avait subi de la part de son employeur, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que si les relations entre les parties ont été conflictuelles notamment à cause des congés payés, il n'est nullement justifié d'agissements entrant dans les prévisions de l'article L. 122-49 du Code du travail au vu des pièces versées aux débats ; que la Cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges , du 25 juin 2007