Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 08-87.781, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 28 avril 2009
N° de pourvoi: 08-87781
Non publié au bulletin Cassation

M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Daniel, partie civile,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 septembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour usurpation de la qualité d'inventeur, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2, 6°, 591 du code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu les articles 191 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel, par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, est irrégulièrement composée si elle comprend parmi ses membres un conseiller ayant fait partie de ladite chambre de l'instruction dont l'arrêt ayant déclaré, dans la même procédure, la constitution de partie civile irrecevable, a été cassée, l'affaire étant renvoyée devant la même juridiction autrement composée ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Larmanjat, conseiller, a siégé à la chambre de l'instruction ayant confirmé, par arrêt du 5 décembre 2001, cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2002, l'ordonnance d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; qu'il a fait partie de la même juridiction qui, par l'arrêt attaqué, a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le magistrat instructeur dans la même affaire ;

Mais attendu qu'en cet état, la composition de la chambre de l'instruction n'était pas régulière au regard des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 septembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




Analyse

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles , du 12 septembre 2008