Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 08-86.565, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 1 avril 2009
N° de pourvoi: 08-86565
Non publié au bulletin Rejet

Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Spinosi, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Julien,
- Y... Régine, épouse X...,
parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 septembre 2008, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Magali Y..., épouse Z..., du chef d'abus de faiblesse ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant renvoyé Magali A..., épouse Z..., des fins de la poursuite et a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de Régine A..., épouse X..., et de Julien X... ;

"aux motifs qu'il est reproché à la prévenue d'avoir abusé de la faiblesse de son père courant 1999, 2000 et 2001, - en se faisant consentir une donation, - en se faisant attribuer une somme mensuellement disproportionnée à la charge que constituait la garde de son père et en détournant des revenus locatifs de ce dernier ; qu'en ce qui concerne la somme encaissée tous les mois par la prévenue sur la retraite et les loyers de son père (environ 10 000 francs), il y a lieu de constater que Jean Y... a été placé sous le régime de la curatelle le 14 novembre 2001 et qu'en aucune façon le curateur désigné par le tribunal n'a relevé des malversations commises par la prévenue ; que celle-ci hébergeait son père, le nourrissait et s'occupait de ses différents besoins, que, dès lors, la somme encaissée tous les mois n'apparaît pas avoir été excessive et «gravement préjudiciable»
pour l'intéressé ; qu'en ce qui concerne la donation visée dans la prévention comme constituant un acte gravement préjudiciable pour le donateur, il échet de constater qu'elle a été faite le 9 juillet 1999 devant notaire avec réserve d'usufruit, et clause de retour, au bénéfice de sa fille Magali ; qu'il n'est pas démontré que cette donation a créé un préjudice pour Jean Y... et cela d'autant plus qu'elle n'a pas été exécutée de son vivant ; que le préjudice résultant de la rédaction de l'acte de donation ne peut affecter en l'espèce les parties civiles, héritiers qui s'estiment lésés, qui disposent des voies de droit civiles ;
que l'élément indispensable du préjudice directement par l'auteur de la donation contestée faisant défaut, le délit de l'article 223-15-2 du code pénal n'est pas constitué ; que, plus généralement qu'il n'est pas démontré qu'en terminant sa vie au domicile de sa fille plutôt que dans une maison de retraite Jean Y... âgé en 1999 de 90 ans, a subi un grave préjudice ; que s'il résulte de l'enquête sociale que celui-ci vivait au premier étage de l'habitation de sa fille et ne pouvait circuler à son aise du fait de l'étroitesse des escaliers intérieurs, il y a lieu de remarquer qu'il était visité tous les jours par un infirmier qui s'occupait de sa toilette et de son habillement, et par un kinésithérapeute qui le faisait marcher à l'extérieur du domicile de la prévenue ; que sa fille lui apportait ses repas trois fois par jour et il était visité de temps en temps par sa petite fille ; qu'il passait son temps libre à lire les journaux et à regarder la télévision ; que ce mode de vie pour un homme de 90 ans n'apparaît pas être très différent du séjour en maison de retraite que les parties civiles auraient souhaité voir choisi par Jean Y... ; que l'état de vulnérabilité dénoncé n'est de toute façon pas établi au vu des pièces de la procédure et des débats d'audience ;
qu'en effet que suite à une requête de demande de mise sous curatelle des parties civiles, en date du 10 avril 2001, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Arles a désigné le docteur B... et a auditionné Jean Y... ; que le rapport du docteur B... en date du 15 mai 2001 indiquait que Jean Y..., sans être hors d'état d'agir lui-même, avait besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; que Jean Y... a été entendu par le juge des Tutelles sans que ce dernier ne relève une altération des facultés mentales de Jean Y... ; qu'en conséquence, selon une décision en date du 14 novembre 2001, Jean Y... a été placé sous le régime de la curatelle, M. C... étant désigné curateur ; que la donation incriminée a été consentie par Jean Y... le 9 juillet 1999 par acte notarié ; que le notaire n'a pas relevé une quelconque altération des facultés mentales de Jean Y... ; que, dans le cadre de la procédure d'instruction, par ordonnance en date du 5 février 2005, le docteur D... a été désigné en qualité d'expert aux fins d'examiner les circonstances du décès de Jean Y... ; qu'il résulte de ce rapport que Jean Y... a présenté des troubles de la mémoire ponctuels puis plus étendus à partir de 2001 ; qu'au cours de diverses hospitalisations intervenues entre 1998 et le 1er février 2002, ni les médecins ni les infirmiers n'ont noté une atteinte majeure tant pour ce qui concerne les facultés physiques que les facultés mentales ; qu'il n'apparaissait pas un état de faiblesse ou de vulnérabilité autre que ce qui peut être observé chez les personnes de grand âge ; que ce n'est qu'à partir du 14 mars 2002, soit quatre jours avant son décès, que Jean Y... est apparu dans un état de vulnérabilité et de faiblesse extrêmes ; qu'il convient, en conséquence, de constater que Jean Y... ne se trouvait pas en état de vulnérabilité au sens de l'article 223-15-2 du code pénal au moment des faits reprochés, à savoir le jour de la donation incriminée, le 9 juillet 1999 ; qu'aux termes du rapport de l'expert D... il ne l'était pas davantage en 2000 et 2001 ; qu'il échet dans ces conditions, de confirmer le jugement déféré qui a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et déclaré les parties civiles irrecevables ;

"alors que, d'une part, la loi du 12 juin 2001, qui a transféré l'infraction d'abus de faiblesse des crimes et délits contre les biens vers les crimes et délits contre les personnes, a modifié le concept d'acte ou d'abstention gravement préjudiciable qui ne peut plus être cantonné dans le seul domaine des actes ayant des effets préjudiciables pour le patrimoine des personnes protégées et vulnérables mais qui s'étend désormais, comme l'a retenu la Cour de cassation, à l'égard de pressions exercées sur une personne vulnérable pour obtenir la modification du nom des bénéficiaires de dispositions testamentaires, aux actes préjudiciables pour sa personne, c'est-à-dire pour sa vie, sa santé, son intégrité physique ou psychique ou même simplement préjudiciables moralement ; que tel est incontestablement le cas de l'obtention, par celui qui profite d'un état de faiblesse, d'un acte de donation qui, même s'il n'a pas été exécuté du vivant de la victime, lui cause certainement un préjudice moral, peu important à cet égard, l'agissement devant être gravement préjudiciable à l'égard de la seule personne vulnérable, que les héritiers s'estimant lésés disposent des voies de droit civiles ; qu'en considérant que la donation consentie à la prévenue ne constituait pas un acte gravement préjudiciable et que l'élément indispensable du préjudice subi directement par l'auteur faisait défaut, la cour d'appel a violé l'article 223-15-2 du code pénal ;

"alors que, d'autre part, pour considérer que la somme encaissée tous les mois par la prévenue sur la retraite et les loyers de son père n'avait pas été gravement préjudiciable à celui-ci, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir qu'elle n'était pas « excessive » au regard des soins qu'elle lui prodiguait, mais devait, pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, établir en quoi cette somme n'était pas excessive et, pour ce faire, préciser, le coût réel de ces soins, la somme véritablement perçue par la prévenue à leur titre et l'écart susceptible d'exister entre ces deux sommes ;

"alors, qu'enfin, la cour d'appel, qui constate que Jean Y... présentait des troubles de la mémoire depuis 2001, qu'un médecin avait estimé, le 15 mai 2001 que, sans être hors d'état d'agir lui-même, il avait besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, ce qui a abouti à son placement sous curatelle le 14 novembre 2001 sur le fondement de l'article 508 du code civil, régime de protection qui suppose une altération durable, et donc bien préalable, des facultés personnelles de la personne la mettant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, ne pouvait, sans se contredire, considérer que ce n'est que quatre jours avant son décès que Jean Y... est apparu dans un état de vulnérabilité extrême et qu'il ne se trouvait pas dans un état de vulnérabilité au sens de l'article 223-15-2 du code pénal, au jour de la donation incriminée, le 9 juillet 1999 et en tout cas en 2000 et 2001, période pendant laquelle la prévenue encaissait chaque mois une somme sur les loyers et la retraite de son père" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués à sa première branche, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge de la prévenue, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 3 septembre 2008