Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-42.162, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 8 avril 2009
N° de pourvoi: 08-42162
Non publié au bulletin Rejet

Mme Collomp (président), président
SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2008) rendu sur renvoi après cassation (soc.16 janvier 2007, n° 05-41.662), que Mme X... a été engagée sans détermination de durée le 1er décembre 1995 en qualité de collaboratrice de Mme Y..., alors députée ; que licenciée le 10 mai 1997, à la suite de la dissolution de l'Assemblée Nationale, la salariée a signé avec M. Z..., mandataire financier de Mme Y..., un contrat à durée déterminée la recrutant pour la période du 12 au 31 mai 1997 inclus, en qualité d'employée de secrétariat pour l'exécution des tâches de secrétariat liées aux opérations de la campagne pour les élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ; qu'estimant que sa relation de travail avec Mme Y... s'était poursuivie sans interruption à l'expiration du contrat à durée déterminée et que son employeur ne lui avait pas versé de salaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 15 février 1999 en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997, dit que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà de cette date sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, dit que la démission de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de salaires et congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi qu'à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que l'arrêt de la Cour de Poitiers du 1er février 2005, non atteint par la cassation sur ce point, a jugé qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour la période du 12 au 31 mai 2007 pour l'exécution de taches de secrétariat liées à la campagne électorale ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se référant à cet arrêt, a considéré qu'au delà du 31 mai 2007, Mme X... avait continué à travailler pour le compte de Mme Y... aux mêmes conditions, c'est à dire pour les besoins d'une campagne électorale qui était achevée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L. 121-1 et L. 122-3-10 du code du travail ;

2°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exercice d'un travail effectif sous l'autorité d'un employeur ; qu'en se bornant à relever pour décider que Mme X... était liée à Mme Y... par un contrat de travail à plein temps du 1er juin 1997 au 5 juillet 1997, puis à mi-temps jusqu'au 31 juillet 1997 ; que celle-ci avait exercé une activité de secrétariat, participé à l'organisation du Festival de Chabichou et reçu des personnes à la permanence de Mme Y... pour suivre leur dossier, sans préciser quelle était l'importance de ces tâches, et si celle-ci étaient de nature à occuper Mme X... pendant toute la période pour laquelle elle lui allouait une rémunération, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;

3°/ qu'enfin, une association a la qualité d'employeur des personnes qui travaillent pour son compte ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que Mme X... était la salariée de Mme Y... pour le travail qu'elle aurait effectué pour le compte de l'association du Chabichou présidée par cette dernière, a violé les articles L. 122-1 du code du travail et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;

Mais attendu, selon l'article L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 du code du travail, que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme du contrat à durée déterminée, le contrat de travail dont les conditions, sauf accord contraire des parties, demeurent inchangées, devient à durée indéterminée ;

Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, a, sans se contredire, constaté que Mme X... avait, dans les conditions du contrat à durée déterminée, poursuivi au delà du 31 mai 1997 son activité de secrétariat dans les locaux de la permanence de Mme Y..., pour le compte et sous les ordres de cette dernière, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour Mme Ségolène Y....


Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement du 15 février 1999 en ce qu'il a débouté madame X... de ses demandes de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997, dit que le contrat de travail de madame X... à durée déterminée s'est poursuivi au delà du 31 mai 1997, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, dit que la démission de madame X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné madame Y... à verser à madame X... 2.975,20 euros au titre des salaires outre la somme de 297,52 euros au titre des congés payés, au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 715 euros outre la somme de 71,50 euros pour congés payés y afférents, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1998, 1.000 euros au titre des dommages et intérêts, ordonné la remise par l'employeur des bulletins de salaires correspondants et attestations ASSEDIC.

AUX MOTIFS QU'il a été définitivement jugé que madame X... avait travaillé pour le compte de madame Y... dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 12 au 31 mai 1997 en qualité d'employée de secrétariat ; qu'il résulte des attestations versées aux débats que madame X... a poursuivi au delà de cette date son activité de secrétariat administratif à l'issue de la campagne électorale dans les mêmes locaux, la permanence de madame Y... à Melle, avec notamment l'usage du numéro de téléphone de la permanence ; qu'elle a participé à la préparation et à l'organisation du Festival du Chabichou le 8 juin 1997, du colloque européen sur les produit au lait cru, manifestations organisées sur les instructions et directives générales de madame Y... qui conservait un mandat local de Conseiller Général lors de l'inauguration du festival le 8 juin 1997 avait publiquement déclaré qu'elle « conservait son bureau et son équipe à Pelle et continuerait à répondre aux sollicitations de tous » ; que plusieurs personnes attestent avoir été reçues à la permanence de madame royal, par sa collaboratrice, lui avoir confié leurs difficultés et dossiers pour qu'elle les transmette à madame Y... ; que madame A... confirme que courant juin 1997 madame X... a traité le courrier resté en instance, reçu des particuliers et honoré les rendez-vous « liés aux dossiers » dont elle avait antérieurement la charge ; qu'il est constant que madame X..., au delà du 31 mai 1997 a poursuivi son activité (secrétariat, accueil à la permanence) pour le compte et sous les ordres de madame Y..., dans les mêmes conditions ; que le contrat de travail à durée déterminée du 12 au 31 mai 1997 s'est poursuivi au delà de son terme sous forme d'un contrat à durée indéterminée ; que madame Y..., qui n'ignorait pas l'activité déployée par madame X..., n'a jamais manifesté sa désapprobation ni envoyé un courrier quelconque pour lui demander de cesser toute activité pour son propre compte mais au contraire l'a laissée en possession des clefs de sa permanence de Conseiller Général, qui ont été restituées le 1er août 1997 par madame X... ; que toutefois la remise d'un chèque de 10.000 francs par monsieur B... le 28 juin 1997, la thèse du prêt étant peu crédible, puis la remise en liquide de la somme de 5.000 fracs retournée le 31 juillet 1997 avec la lettre de démission s'inscrivent dans le cadre de la poursuite des relations contractuelles ; que la lettre de démission du 31 juillet 1997 qui fait état du non paiement des salaires rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, madame X... est fondée en sa demande de paiement des salaires du 1er juin au 5 juillet 1997 à temps plein et à mi-temps du 5 au 31 juillet 1997, soit la somme de 2.975,20 euros outre les congés payés afférents ; que madame X... peut prétendre à une indemnité de préavis de 715 euros outre les congés payés y afférents ; que toutefois ayant été réembauchée dès le 1er août 1997, elle ne justifie pas de l'existence d'un préjudice économique, il convient de limiter à 1.000 euros sa demande de dommages et intérêts.

ALORS QUE d'une part, l'arrêt de la Cour de Poitiers du 1er février 2005, non atteint par la cassation sur ce point, a jugé qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour la période du 12 au 31 mai 2007 pour l'exécution de taches de secrétariat liées à la campagne électorale ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui se référant à cet arrêt, a considéré qu'au delà du 31 mai 2007, madame X... avait continué à travailler pour le compte de madame Y... aux mêmes conditions, c'est à dire pour les besoins d'une campagne électorale qui était achevée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L.121-1 et L.122-3-10 du code du travail.

ALORS QUE d'autre part, l'existence d'un contrat de travail suppose l'exercice d'un travail effectif sous l'autorité d'un employeur ; qu'en se bornant à relever pour décider que madame X... était liée à madame Y... par un contrat de travail à plein temps du 1 er juin 1997 au 5 juillet 1997, puis à mi-temps jusqu'au 31 juillet 1997 ; que celle-ci avait exercé une activité de secrétariat, participé à l'organisation du Festival de Chabichou et reçu des personnes à la permanence de madame Y... pour suivre leur dossier, sans préciser quelle était l'importance de ces tâches, et si celle-ci étaient de nature à occuper madame X... pendant toute la période pour laquelle elle lui allouait une rémunération, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.121-1 du code du travail.

ALORS QU'enfin, une association a la qualité d'employeur des personnes qui travaillent pour son compte ; qu'ainsi la Cour d'appel en considérant que madame X... était la salariée de madame Y... pour le travail qu'elle aurait effectué pour le compte de l'Association du Chabichou présidée par cette dernière, a violé les articles L.122-1 du code du travail et 6 de la loi du 1er juillet 1901.





Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 10 avril 2008