Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-43.222, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 3 mars 2009
N° de pourvoi: 07-43222
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, alinéa 1, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5, du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er février 1977 par la société Métra verre où il occupait en dernier lieu un poste de responsable méthodes, programmation, achats, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2004 ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que si les agissements du salarié qui, en violation de la charte de confidentialité qu'il a signée, a copié des informations techniques et commerciales sans lien avec ses fonctions sur des cédéroms qu'il a emportés à son domicile, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, ils ne peuvent être qualifiés de faute grave dans la mesure où l'intéressé qui n'avait jamais été sanctionné pendant les vingt-sept années passées au service de l'entreprise, avait commis ces faits dans le contexte particulier de la crainte d'un prochain licenciement pour motif économique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le transfert par le salarié à son domicile d'informations confidentielles appartenant à l'entreprise, sans justification professionnelle, rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une faute grave, peu important l'ancienneté de l'intéressé et sa crainte d'un licenciement pour motif économique ;

Et vu l'article L. 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et condamné en conséquence la société Métra verre à lui verser des indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Dieppe du 6 novembre 2006 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP PIWNICA et MOLINIE, avocat aux Conseils pour la société Métra verre, M. Y..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le redressement judiciaire de la société Métra Verre à lui payer les sommes de 10.461 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 44.110,55 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 8 décembre 2004 est ainsi libellée : « … Malgré les explications que vous m'avez fournies, j'ai décidé de vous licencier pour les motifs suivants : vous avez collecté et détourné des informations techniques et commerciales confidentielles appartenant à l'entreprise à des fins personnelles, alors que vous êtes cadre, responsable des services techniques à l'exception du bureau d'études, ainsi que du service achats. … . Vous êtes tenu au même titre que l'ensemble des salariés de Métra Verre à une obligation de confidentialité conformément à la charte de confidentialité que vous avez signée personnellement. Vous m'aviez indiqué récemment ainsi qu'à d'autres cadres de Métra Verre que vous envisagiez de quitter la société pour développer une activité commerciale dans le domaine du verre. Cela ne justifie pas le détournement à l'insu de la société Métra Verre de fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et le transfert de ces informations à votre domicile en gravant les informations collectées sur des CD Roms. Votre comportement est particulièrement préjudiciable à l'image de notre société, dans la mesure où certains clients nous font signer une lettre d'engagement de confidentialité sur les documents qu'ils mettent à notre disposition pour la réalisation des commandes. … » ; … ; Monsieur X... ne conteste pas avoir emporté, à son domicile, des informations à caractère confidentiel, mais explique que, ce faisant, il travaillait comme d'autres cadres, dans l'intérêt de l'entreprise et non à des fins personnelles ; qu'il ajoute que la société n'a pas porté plainte, ce qui sous-entend qu'elle estimait son comportement non fautif au sens pénal ; que ces considérations ne sont pas opérantes ; qu'en effet, Monsieur X... se garde bien d'expliquer les raisons pour lesquelles, alors qu'il n'était plus responsable du bureau d'études rattaché à la direction commerciale depuis 2004, il continuait son travail de recherche entreprise le 16 février, selon lui, un an et demi auparavant et quoiqu'il en dise à l'insu de ses supérieurs hiérarchiques ; que les deux procès-verbaux d'huissier établis les 24 décembre 2004 et 14 février 2006 qu'il voudrait voir écarter au motif de leur tardiveté comme étant postérieurs au licenciement, laquelle porterait atteinte au principe du contradictoire, établissent que Monsieur X... a copié des répertoires commerciaux et des fichiers de prospection transmis par les clients, et ce à des fins purement personnelles puisque sans lien avec son activité professionnelle, que ces transferts ont été constatés notamment dans le procès-verbal d'huissier du 24 décembre 2004 qui établit ces manoeuvres en particulier les 15, 16 et 18 novembre 2004, à la veille de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (décembre 2004) ; que ces deux constats d'huissier ont force probante, comme établis par un auxiliaire de justice assermenté … ; que les documents copiés ne pouvaient être d'aucune utilité, Monsieur X... n'ayant pas d'activité commerciale, sauf dans la perspective de la création d'un bureau d'études, ce dont il conteste avoir eu l'intention, tout en admettant avoir pu évoquer avec des collègues – dont Monsieur A... – des pistes de reclassement possible parmi lesquelles l'éventuelle création d'un bureau d'études ; que le comportement de Monsieur X..., en infraction avec la charte de confidentialité signée par lui, est décrit par les attestations d'un certain nombre de collègues relatant les manoeuvres de Monsieur X... pour se connecter, à leur insu, sur leurs postes informatiques, a paru, à certains d'entre eux, suffisamment étrange pour alerter la direction ; que l'opacité des agissements de Monsieur X... est d'ailleurs reconnue par lui-même, dans un courrier du 20 novembre 2004 faisant suite à l'entretien préalable, dans lequel il admet n'avoir jamais présenté à ses collaborateurs globalement son projet ; qu'au cours de sa carrière, Monsieur X... a démontré ses qualités et son implication dans la société Métra Verre, ce qui lui a valu un parcours professionnelle très positif ; que sa déloyauté devait être sanctionnée ; mais que la cour prenant en considération le contexte de commission des faits, à savoir, la quasi certitude pour Monsieur X... d'être licencié pour motif économique ce qui peut, si ce n'est excuser ce dérapage, tout au moins l'expliquer et le fait que Monsieur X... n'avait jamais été sanctionné pendant les 27 ans de service consacrés à la société Métra Verre, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle durant le préavis ;

1/ ALORS QUE la copie clandestine sur CD Roms puis le transfert à son domicile par un salarié cadre, de fichiers informatiques contenant des informations techniques et commerciales confidentielles appartenant à l'entreprise, à des fins personnelles, caractérise une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant l'exécution du préavis ; qu'en décidant que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave, après avoir constaté qu'il était établi que ce dernier avait copié des répertoires commerciaux et des fichiers de prospection transmis par les clients, et ce à des fins purement personnelles puisque sans lien avec son activité professionnelle et avoir relevé que le salarié, tenu au demeurant par une charte de confidentialité, ne contestait pas avoir emporté, à son domicile, des informations à caractère confidentiel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.122-6, L.122-8, L.122-14-3 et L.122-14-4 du code du travail ;

2/ ALORS QUE, la lettre de licenciement doit faire l'objet d'un examen intégral des juges du fond ; que la lettre de licenciement notifiée à Monsieur X... exposait que le détournement de fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et le transfert de ces données au domicile du salarié était particulièrement préjudiciable à l'image de la société dans la mesure où certains clients lui faisaient signer une lettre d'engagement de confidentialité sur les documents qu'ils mettaient à sa disposition pour la réalisation des commandes ; que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si cette circonstance ne justifiait pas le prononcé d'un licenciement pour faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-2, L.122-6, L.122-8, L.122-14-3 et L.122-14-4 du code du travail.

3/ ALORS QUE, la cour d'appel a retenu que Monsieur X... contestait avoir eu l'intention de créer un bureau d'études, tout en admettant avoir pu évoquer avec des collègues – dont Monsieur A... – des pistes de reclassement possible parmi lesquelles l'éventuelle création d'un bureau d'études ; que la société Métra Verre avait invoqué dans ses conclusions une attestation de Monsieur A... en date du 6 mars 2006 qui exposait que Monsieur X... lui avait confié lors de différentes discussions au cours de l'année 2004 son souhait d'ouvrir un bureau d'études indépendant spécialisé dans le moule de verrerie (conclusions d'appel, p.17) et que le salarié avait reconnu lors de l'entretien préalable de licenciement avoir copié les dossiers litigieux dans ce but (conclusions d'appel, p.18) ; qu'en se contentant des dénégations du salarié, sans s'expliquer sur les écritures de la société Métra Verre qui justifiaient que le salarié avait l'intention d'ouvrir un bureau d'études concurrent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 15 mai 2007