Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 06-10.243, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 3 mars 2009
N° de pourvoi: 06-10243
Non publié au bulletin Cassation

Mme Favre (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2007, qui ont confirmé les jugements du tribunal de grande instance de Paris du 27 avril 2006 annulant les revendications 1, 4, 5, 6 et 7 de la partie française du brevet européen n° 0 673 870 ; qu'en l'état de ces décisions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 octobre 2005 se trouve, en ce qu'il a déclaré valables et contrefaites les revendications, 1, 4, 5 et 7 du même brevet, privé de fondement juridique ;

Et attendu que la cassation de ce chef entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt ayant déclaré valables et contrefaites les revendications dépendantes, et des dispositions sur la concurrence déloyale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Rotanotice aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société MY Healthcare


PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société M.Y. Healthcare tendant à l'annulation des revendications n° 1, 4, 5, 7, 8, 10 et 13 du brevet européen n° 0 673 870 de la société Rotanotice, d'avoir dit que la société M.Y. Healthcare avait contrefait les revendications précitées et commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Rotanotice, de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage du procédé breveté et d'avoir ordonné une mesure de publication judiciaire,

AUX MOTIFS QUE le procédé décrit par le brevet Wärtsilä ne prévoit pas le maintien des feuillets entre eux lors du rembobinage, puis lors de leur découpage transversal et qu'une telle préoccupation, contrairement à ce que prétend la société Healthcare, ne peut être présumée résulter à l'évidence de la nature-même des produits issus du procédé ; qu'il ne prévoit pas non plus spécialement le pliage des jeux de formulaires une fois ceux-ci constitués par découpage transversal de la bande continue et ne révèle en conséquence pas la troisième séquence de la revendication n° 1 litigieuse ; que, dans ces conditions, il ne peut être admis que l'antériorité alléguée divulgue un procédé composé des trois mêmes phases que cette revendication ; que le moyen tiré d'un prétendu défaut de nouveauté doit, partant, être rejeté ;

ET QUE la décision du Bundespatentgericht du 25 mars 2004 ayant annulé la partie allemande du brevet européen de la société Rotanotice pour défaut d'activité inventive, dont il a, au demeurant, été indiqué qu'elle fait l'objet d'un recours, ne fait nullement obstacle à ce que la cour statue en l'espèce, et qu'elle ne la lie pas ; que le brevet britannique Timsons invoqué par la société Healthcare a pour objet des améliorations relatives à un mécanisme de déviation et d'alignement pour une machine à imprimer ; qu'il ne concerne pas spécifiquement les notices pharmaceutiques et tend à la coupe de bandes étroites pour former des livres ; que la société Healthcare ne démontre pas devant la cour en quoi la combinaison des enseignements de ce brevet avec ceux de l'article de 1977 aurait pu rendre évidente pour l'homme du métier, au regard des problèmes à résoudre, la solution donnée aux termes de la revendication n° 1 du brevet litigieux ; que, par ailleurs, le procédé Wärtsilä ne posait ni ne résolvait le problème du décalage latéral des sous-bandes superposées lors de l'enroulement en bobine; que, dans ce procédé, l'enroulement n'est qu'optionnel et qu'il n'apparaît pas que l'homme du métier aurait pu le considérer comme décisif ; que, surtout, il lui aurait fallu prévoir une étape de pliage à la place de celle d'empilement, ce qui n'avait rien d'évident ; que, dans ces conditions, les revendications n° 1 et 8 du brevet litigieux apparaissent inventives et partant brevetables ; que la société Healthcare doit être déboutée de ses prétentions tendant à ce qu'elles soient annulées et que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à leur anéantissement ;

ALORS QU' en application de l'article L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, la décision d'annulation d'un brevet a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition ; que, par un jugement du 27 avril 2006, le tribunal de grande instance de Paris a annulé les revendications n° 1, 4, 5, 6 et 7 du brevet européen n° 0 673 870 de la société Rotanotice pour défaut d'activité inventive ; que cette décision, opposable erga omnes, entraîne de plein droit l'anéantissement de l'arrêt attaqué.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société M.Y. Healthcare tendant à l'annulation des revendications n° 1, 4, 5, 7, 8, 10 et 13 du brevet européen n° 0 673 870 de la société Rotanotice, d'avoir dit que la société M.Y. Healthcare avait contrefait les revendications précitées et commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Rotanotice, de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage du procédé breveté et d'avoir ordonné une mesure de publication judiciaire,

AUX MOTIFS QUE la décision du Bundespatentgericht du 25 mars 2004 ayant annulé la partie allemande du brevet européen de la société Rotanotice pour défaut d'activité inventive, dont il a, au demeurant, été indiqué qu'elle fait l'objet d'un recours, ne fait nullement obstacle à ce que la cour statue en l'espèce, et qu'elle ne la lie pas ; que le brevet britannique Timsons invoqué par la société Healthcare a pour objet des améliorations relatives à un mécanisme de déviation et d'alignement pour une machine à imprimer ; qu'il ne concerne pas spécifiquement les notices pharmaceutiques et tend à la coupe de bandes étroites pour former des livres ; que la société Healthcare ne démontre pas devant la cour en quoi la combinaison des enseignements de ce brevet avec ceux de l'article de 1977 aurait pu rendre évidente pour l'homme du métier, au regard des problèmes à résoudre, la solution donnée aux termes de la revendication n° 1 du brevet litigieux ; que, par ailleurs, le procédé Wärtsilä ne posait ni ne résolvait le problème du décalage latéral des sous-bandes superposées lors de l'enroulement en bobine; que dans ce procédé, l'enroulement n'est qu'optionnel et qu'il n'apparaît pas que l'homme du métier aurait pu le considérer comme décisif ; que, surtout, il lui aurait fallu prévoir une étape de pliage à la place de celle d'empilement, ce qui n'avait rien d'évident ; que, dans ces conditions, les revendications n° 1 et 8 du brevet litigieux apparaissent inventives et partant brevetables ; que la société Healthcare doit être déboutée de ses prétentions tendant à ce qu'elles soient annulées et que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à leur anéantissement ;

1°/ ALORS QUE le brevet britannique n° 1 546 798 de la société Timsons Ltd avait pour objet «un mécanisme de déviation et d'alignement pour une machine à imprimer» et également «une machine à imprimer mettant en oeuvre un tel mécanisme» ; que sa description ne citait l'impression des «pages d'un livre» qu'à titre d'exemple ; qu'en affirmant, pour décider que le brevet de la société Rotanotice ne découlait pas avec évidence de l'art antérieur mais témoignait d'un effort inventif, que le brevet de la société Timsons Ltd décrivait un procédé qui concernait exclusivement l'impression de livres, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'article 1134 du Code civil ;

2°/ ALORS QUE l'activité inventive s'apprécie à la lumière des connaissances normales de l'homme du métier, entendu comme un professionnel du secteur technique auquel appartient l'invention ; que l'invention proposée par la société Rotanotice tendait à la réalisation de documents imprimés à plusieurs feuillets, si bien que l'homme du métier à prendre en considération pour apprécier son évidence ou sa non-évidence par rapport à l'état de la technique était un spécialiste du secteur de l'imprimerie, et non un spécialiste des notices pharmaceutiques ; qu'en retenant, pour décider que l'invention revendiquée par la société Rotanotice ne découlait pas avec évidence, pour un homme du métier, des enseignements du brevet de la société Timsons Ltd et de l'article paru en 1977 dans la revue "L'industrie pharmaceutique", que le brevet britannique ne concernait pas les notices pharmaceutiques, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle et 52, 56 et 138 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ;

3°/ ALORS QUE la simple juxtaposition de moyens est exclusive de l'activité inventive ; qu'ayant constaté que l'invention revendiquée par la société Rotanotice devait permettre la réalisation de notices de plus grandes dimensions sans modification des machines "coupeuses-plieuses" traditionnellement utilisées par les fabricants, la cour d'appel, qui a analysé le procédé revendiqué par la société Rotanotice comme une combinaison inventive formée de trois phases successives de superposition-assemblage, de rembobinage et de découpage-pliage, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que la phase finale de découpage et de pliage était un moyen connu, simplement juxtaposé aux phases précédentes, violant les articles L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle et 52, 56 et 138 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ;

4°/ ALORS QUE l'activité inventive s'apprécie par rapport à l'état de la technique, comprenant l'ensemble des antériorités, envisagées isolément ou en combinaison ; qu'ayant constaté que le brevet de la société Timsons Ltd enseignait la solution au problème du décalage latéral des feuillets qui faisait défaut dans le procédé de la société OY Wärtsilä, la cour d'appel s'est néanmoins bornée, pour affirmer que l'invention de la société Rotanotice témoignait d'un effort inventif, à examiner séparément les antériorités tirées des brevets des sociétés OY Wärtsilä et Timsons Ltd et de l'article paru en 1977 dans la revue "L'industrie pharmaceutique" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'invention de la société Rotanotice ne découlait pas avec évidence de la combinaison ces antériorités, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle et 52, 56 et 138 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société M.Y. Healthcare avait contrefait les revendications n° 1, 4, 5, 7, 8, 10 et 13 du brevet européen de la société Rotanotice et commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice, de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage du procédé breveté et d'avoir ordonné une mesure de publication judiciaire,

AUX MOTIFS QUE la société Healthcare soutient qu'à les supposer valables, les revendications n° 1, 4, 5, 7, 8, 10 et 13 du brevet européen n° 0 673 870 n'ont pas été contrefaites ; qu'elle fait grief au tribunal d'avoir procédé à une appréciation erronée des dispositions de l'article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prohibe la livraison ou l'offre de livraison permettant à un tiers de mettre en oeuvre l'invention brevetée, alors que selon elle, en l'espèce, les laboratoires auxquels étaient livrées les bobines de notices confectionnées par la société Diehl France ne mettaient en oeuvre que la troisième phase du procédé, laquelle, au demeurant, était connue avant le dépôt du brevet de la société Rotanotice ; qu'il résulte cependant des procès-verbaux de saisie-contrefaçon que la société Diehl France a notamment reproduit le procédé couvert par la revendication n° 1 du brevet litigieux en ses deux premières étapes et a élaboré ainsi des produits pouvant recevoir leur forme finale selon la troisième phase du procédé revendiqué, consistant, à partir de la bobine de sous-bandes superposées et assemblées, à assurer une découpe transversale et un pliage en vue du placement de la notice dans la boîte ; qu'elle a en conséquence, sans le consentement du propriétaire du brevet, livré sur le territoire français, à une personne non habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre sur ce territoire de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, les circonstances rendant évident que ces moyens étaient aptes et destinés à cette mise en oeuvre ; que les premiers juges ont donc exactement admis la contrefaçon reprochée ; qu'ils ont, avec pertinence, relevé les reproductions et utilisations illicites ; que leur décision mérite sur ce point d'être confirmée ;

1°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a constaté, pour décider que le dispositif de la société Rotanotice ne découlait pas avec évidence de l'art antérieur, qu'il n'était pas évident pour un homme du métier de mettre en oeuvre, à partir des bobines de sous-bandes superposées et assemblées, une phase finale de découpage et de pliage ; qu'en affirmant, pour retenir la contrefaçon par fourniture de moyens, que la mise en oeuvre de la phase finale de découpage et de pliage était évidente pour les clients de la société Diehl France qui recevaient les bobines de sous-bandes superposées et assemblées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, la contrefaçon d'un brevet par fourniture de moyens suppose la mise à la disposition d'un tiers non autorisé du matériel ou des instructions nécessaires à la reproduction d'un moyen essentiel de l'invention ; qu'ayant constaté que la société Diehl France avait livré des bobines de sous-bandes superposées et assemblées à ses clients, qui ne mettaient en oeuvre que la phase finale de découpage et de pliage, au moyen de leurs découpeuses-plieuses traditionnelles, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu à l'encontre de la société M.Y. Healthcare des actes de contrefaçon par fourniture de moyens, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que la société Diehl France n'avait pas fourni à ses clients les moyens de reproduire un moyen essentiel de l'invention litigieuse, violant ainsi l'article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 21 octobre 2005