Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 08-12.600, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 3 mars 2009
N° de pourvoi: 08-12600
Publié au bulletin Rejet

Mme Favre, président
M. Salomon, conseiller rapporteur
M. Bonnet, avocat général
SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2007), que l'administration fiscale a notifié à Claude X..., le 24 avril 2001, des redressements portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 1997 à 1999 ; que ce dernier est décédé, le 19 novembre 2001 ; que Mme Véronique X..., en sa qualité d'héritière, a assigné le directeur des services fiscaux chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales en dégrèvement des impositions contestées, au motif que M. X... ne disposait pas en France d'un domicile fiscal, dans la mesure où il n'y n'avait pas le centre de ses intérêts économiques au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'elle faisait valoir que les investissements réalisés par Claude X... au cours des années en litige l'ont été exclusivement sur l'île de Grenade et que le patrimoine immobilier constitué en France est non productif de revenus de sorte que Claude X... doit être regardé comme ne possédant pas le centre de ses intérêts économiques en France ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, pertinent en ce qu'il était de nature à influer sur la solution du litige en faveur de Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusion en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

2 / que l'article 885 L du code général des impôts relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune dispose que "les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers" a pour finalité d'inciter les redevables domiciliés hors de France à maintenir ou à accroître leurs placements financiers en France ; qu'il en résulte que les placements financiers effectués en France par un contribuable non-résident ne peuvent servir de fondement pour domicilier fiscalement celui-ci en France ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 B et 885 L du code général des impôts ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que Claude X..., qui vivait sur l'île de la Grenade, y gérait un important patrimoine, constitué notamment de placements financiers situés en France, générateurs de revenus substantiels et dont le montant dépassait de loin la valeur totale de ses biens immobiliers, sis tant en France qu'à l'étranger, de sorte que le centre de ses intérêts économiques se situait en France au sens des dispositions de l'article 4 B, 1, du code général des impôts, l'arrêt retient que de tels placements ne pouvaient faire obstacle à l'imposition en France de M. X... au titre de l'ISF, dans la mesure où ce dernier texte n'exclut pas les biens mentionnés par le premier alinéa de l'article 885 L du code général des impôts de la notion de domicile fiscal définie à l'article 4 A du même code ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en décharge de l'exposante des cotisations supplémentaires à l'impôt de solidarité sur la fortune mises à la charge de son auteur au titre des années 1997, 1998 et 1999,

AUX MOTIFS QUE «la réclamation contentieuse formulée le 19 décembre 2003 par l'appelante a été rejetée par l'administration des impôts le 25 février 2004 au motif principalement que le centre des intérêts économiques du défunt se trouvait en FRANCE. Il est établi cependant qu'il vivait sur l'île de GRENADE sans exercer d'activité professionnelle et qu'il y gérait ses biens constitués de la villa où il résidait, d'un yacht, d'un important patrimoine situé en France comprenant plusieurs immeubles et des placements immobiliers. La valeur respective approximative de ces biens était pendant la période de taxation de 520.674, 431.035, 637.631 et de 6.630.922 à 6.927.647 euros. Il est établi également que ses seuls revenus lui étaient procurés par l'un des immeubles situés en France et par ses placements mobiliers lesquels ne sauraient être exclus des éléments constitutifs du centre de ses intérêts économiques, puisque l'article 4 B1 du code général des impôts n'exclut pas les biens mentionnés par le premier alinéa de l'article 885 L de ce code pour la détermination du domicile fiscal au sens de l'article 4 A et que cette exclusion ne résulte pas de l'intention prêtée au législateur et de l'interprétation de ces textes».

ALORS QUE 1°) l'exposante faisait valoir que les investissements réalisés par Monsieur X... au cours des années en litige l'ont été exclusivement sur l'île de GRENADE et que le patrimoine immobilier constitué en FRANCE est non productif de revenus en sorte que Monsieur X... doit être regardé comme possédant le centre de ses intérêts économiques en France (v. ses conclusions d'appel, p. 6) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, pertinent en ce qu'il était de nature à influer sur la solution du litige en faveur de l'exposante, la Cour a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusion en violation des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

ALORS QUE 2°), l'article 885 L du Code général des impôts relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune dispose que «les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers» a pour finalité d'inciter les redevables domiciliés hors de FRANCE à maintenir ou à accroître leurs placements financiers en FRANCE ; qu'il en résulte que les placements financiers effectués en FRANCE par un contribuable non-résident ne peuvent servir de fondement pour domicilier fiscalement celui-ci en FRANCE ; qu'en jugeant le contraire, la Cour a violé les articles 4 B et 885 L du Code général des Impôts.




Analyse

Publication : Bulletin 2009, IV, n° 32

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 15 novembre 2007


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens exonérés - Placements financiers des non-résidents - Conditions - Domiciliation hors de France - Critère - Centre des intérêts économiques

    Ayant relevé qu'un contribuable vivant à l'étranger y gérait un important patrimoine, constitué notamment de placements financiers situés en France, générateurs de revenus substantiels, et dont le montant dépassait la valeur totale de ses biens immobiliers, sis tant en France qu'à l'étranger, de sorte que le centre de ses intérêts économiques se situait en France au sens des dispositions de l'article 4 B 1 du code général des impôts, c'est à bon droit que l'arrêt retient que de tels placements ne pouvaient faire obstacle à l'imposition en France de ce contribuable au titre de l'ISF, dans la mesure où ce dernier texte n'exclut pas les biens mentionnés par le premier alinéa de l'article 885 L du code général des impôts de la notion de domicile fiscal définie à l'article 4 A du même code

    IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Domicile fiscal - Critères légaux - Centre des intérêts économiques - Notion et portée


    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher :Com., 15 octobre 1996, pourvoi n° 94-19.120, Bull. 1996, IV, n° 236 (2), (rejet) ;Com., 30 mai 2000, pourvoi n° 98-10.983, Bull. 2000, IV, n° 114 (rejet)Cf. :CE, 17 mars 1993, n° 85894.

    Textes appliqués :
    • articles 4 B 1 c et 885 L, alinéa 1er, du code général des impôts